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5 April 1993 External T.I. 9235835- Prestation fiscale pour enfants Unedited CRA Tags 122.6 5-923583 XXXXXXXXXX     C. Dubé                (613) 957-8953 Le 5 avril 1993 Monsieur, Objet:  Prestation fiscale pour enfants La présente est en réponse à votre lettre du 1er décembre 1992 concernant l'objet mentionné en titre. ... Nous attirons votre attention sur le fait que sous l'ancien régime: a)     les allocation familiales étaient imposables et devaient être remboursées par un contribuable lorsque son "revenu net" dépassait un montant de base (seuil prescrit); b)     le crédit d'impôt pour enfants était calculé également en tenant compte d'un seuil fondé sur le "revenu net" du particulier et de son conjoint. ...

Ces actions ont un « capital versé » (ci-après « CV »), au sens prévu au paragraphe 89(1), et un « prix de base rajusté » (ci-après « PBR »), au sens prévu à l'article 54, d'un montant nominal. ... GescoA et GescoB sont deux « sociétés privées sous contrôle canadien » (ci-après « SPCC ») au sens prévu au paragraphe 125(7). 4. ... Ce revenu est familièrement appelé « revenu sauf » ou « revenu à l'abri ». ...

Par ailleurs, le Petit Larousse Illustré de 2001 définit " marchandise " comme suit: " Objet, produit qui se vend et s'achète ". Selon ce dictionnaire, " objet " signifie: 1. Toute chose concrète, perceptible par la vue, le toucher. 2. ... Pour ce qui est de la définition du terme " freight ", The Canadian Oxford Dictionary (2001) le définit comme étant " goods transported by water, air or land " alors que The Random House Dictionary of the English Language (2nd ed.-1987) le définit comme étant " goods, cargo, or lading transported for pay, whether by water, land, or air ". ...

Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter la section « Quelles sont les conditions à remplir pour participer au RAP » du guide Régime d'accession à la propriété RC4135 qui est disponible sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à l'adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4135/LISEZ-MOI.html. ... L'expression « propriétaire-occupant » n'est pas définie dans la Loi. ... L'ARC a émis le commentaire suivant sur l'expression « lieu principal de résidence » dans les Nouvelles techniques 31R2 que nous avons publiées le 16 mai 2006 (footnote 1): « Le " lieu principal de résidence " d'un particulier est l'endroit où il vit régulièrement, normalement ou habituellement. ...

28 January 1992 External T.I. 9131035- Présomption de gain en capital Unedited CRA Tags 55(2), 55(5)(b)   5-913103 24(1) M. ... Other shares in the corporation issuing the new shares should not share in the particular exchanged share's flow through of safe income.          ... "      "f) Where a common share is exchanged for high-low preferred share such a preferred share is entitled to the same portion of the safe income that could have been paid as a safe dividend on a pro rata basis on the common share immediately before the exchange. ...

XXXXXXXXXX 2016-066993 Le 17 février 2017 Cher Monsieur XXXXXXXXXX, Objet: Laissez-passer fournis aux employés ou aux employés retraités de compagnies de transport aérien Cette lettre est en réponse à votre correspondance du 4 octobre 2016, dans laquelle vous demandez si les politiques administratives de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») relativement aux laissez-passer de transport suivants sont encore en vigueur: i) les laissez-passer de transport de type « mise en attente » (appelés en anglais, standby passes) fournis aux employés de compagnies de transport aérien (« employés ») ii) les laissez-passer de transport de type « mise en attente » et les laissez-passer de transport donnant droit de retenir et confirmer une place (appelés en anglais, space-confirmed passes) (« laissez-passer de type ‘place confirmée’ ») fournis aux employés retraités de compagnies de transport aérien (« employés retraités »). ... En conséquence, les laissez-passer de transport de type « mise en attente » et ceux de type « place confirmée » utilisés par les employés retraités ne sont pas imposables. ... L’ARC examine présentement ses politiques administratives à l’égard des laissez-passer de transport de type « mise en attente » fournis aux employés et des laissez-passer de transport de type « mise en attente » et ceux de type « place confirmée » fournis aux employés retraités. ...

Par la suite, Société Mère et Filiale concluent une entente de location relativement aux " biens de remplacement ". ... Nous ne pouvons malheureusement vous confirmer dans le cadre de la présente lettre que les " biens de remplacement " constitueraient des " immobilisations " pour Filiale puisque votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique. ... Compte tenu de ce qui précède, Filiale devrait conserver ses " biens de remplacement " à tout le moins jusqu'au moment où celle-ci serait réputée disposer de ses " anciens biens " en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi. ...

FACTS Our understanding of the salient points in Company A's situation is as follows: (i)     Company A manufactures core barrels and core bits for two main purposes: (a)       rental of core barrels; and (b)       providing coring services wherein the primary equipment used is the core barrel. ... However, Class 10 provides after paragraph (f.l) for      "property that would otherwise be included in another class in this Schedule that is... (t) a property acquired after May 22, 1979 that is designed principally for the purpose of      (i) determining the existence, location, extent or quality of accumulations of petroleum or natural gas,      (ii) drilling oil or gas wells,... ...

Lorsqu'une prestation reçue d'un régime enregistré d'épargne-retraite (" REER ") est un " retrait exclu " au sens du paragraphe 146.01(1), cette prestation n'a pas à être incluse dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 146(8). Aux fins du RAP, un " montant admissible principal " est considéré comme un retrait exclu. ... Toutefois, tel qu'il est requis par la définition de " montant admissible principal " au paragraphe 146.01(1), pour participer au RAP dans une année, le " solde RAP " au sens du paragraphe 146.01(1) doit être nul au 1er janvier de l'année du retrait (note de bas de page 4). ...

The particular reserves with which you are concerned are: i)        incurred but not reported claims reserves; ii)       reserves against catastrophic losses; and iii)      reserves against unexpected events or unusual volatility in claims. ...