Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un contribuable peut être admissible au RAP s'il a déjà été propriétaire d'une habitation aux États-Unis mais jamais au Canada? May a taxpayer be eligible for the Home Buyers' Plan ("HBP") if the taxpayer has already owned a home in the United States but never in Canada?
Position Adoptée: Oui, si toutes les conditions sont respectées. Le fait que l'habitation ait été située au États-Unis n'est pas un critère pertinent. / Yes, if all conditions are met. The fact that the home has been located in the United States is not a relevant criterion.
Raisons: La Loi; The Act
XXXXXXXXXX
2013-047788
Anne Dagenais
Avocate, M. Fisc.
Le 14 juin 2013
Madame,
Objet : Régime d'accession à la propriété (« RAP »)
Cette lettre fait suite à votre courriel du 8 février 2013 dans lequel vous nous demandez si vous pouvez retirer un montant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (« REER ») dans le cadre du RAP considérant que vous avez déjà été propriétaire d'une habitation aux États-Unis.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Afin d'être admissible au RAP, plusieurs conditions doivent être satisfaites. Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter la section « Quelles sont les conditions à remplir pour participer au RAP » du guide Régime d'accession à la propriété RC4135 qui est disponible sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à l'adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4135/LISEZ-MOI.html.
De façon générale, pour être admissible au RAP le montant retiré du REER doit qualifier à titre de « montant admissible principal » au sens de cette expression au paragraphe 146.01(1). Selon cette expression, vous devez satisfaire plusieurs conditions. Notamment, vous ne devez pas, au moment où vous retirez un montant de votre REER, avoir possédé d'habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période qui a commencé au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant la date du retrait et se terminant 31 jours avant la date du retrait. Par conséquent, pour qu'un retrait en 2013 soit admissible au RAP, vous ne devez pas avoir possédé d'habitation à titre de propriétaire-occupant à un moment donné au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant 31 jours avant votre retrait au RAP.
De plus, au cours de cette même période, votre époux ou votre conjoint de fait ne doit pas avoir possédé d'habitation à titre de propriétaire-occupant qui était une habitation que vous occupiez pendant votre mariage ou votre union de fait.
L'expression « propriétaire-occupant » n'est pas définie dans la Loi. La question de savoir si vous, votre époux ou votre conjoint de fait avez possédez une habitation à titre de propriétaire-occupant est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits pertinents.
Si un particulier a été propriétaire d'une habitation qu'il a habitée comme lieu principal de résidence, nous considérons qu'il a été propriétaire d'une habitation à titre de propriétaire-occupant. L'ARC a émis le commentaire suivant sur l'expression « lieu principal de résidence » dans les Nouvelles techniques 31R2 que nous avons publiées le 16 mai 2006 (footnote 1) :
« Le " lieu principal de résidence " d'un particulier est l'endroit où il vit régulièrement, normalement ou habituellement. À notre avis, l'endroit où le particulier dort normalement est un facteur important lorsque vient le temps de procéder à cette détermination. D'autres facteurs importants comprennent l'endroit où se trouvent les possessions du particulier, l'endroit où le particulier reçoit son courrier et l'endroit où réside la famille immédiate du particulier, y compris son époux ou épouse ou son conjoint de fait et ses enfants. »
Le fait que l'habitation ait été située aux États-Unis ne modifie pas la présente opinion.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Vous trouverez cette nouvelle technique sur notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/itnews-31r2/LISEZ-MOI.html
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