28 January 1992 External T.I. 9131035 - Présomption de gain en capital

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

À l'attention de 19(1)

Le 28 janvier 1992,

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 4 novembre 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l`application du paragraphe 55(2) de la Loi de l`impôt sur le revenu (la "Loi"). Vous présentez la situation suivante:

     24(1)

Votre question

Vous demandez si l`on peut considérer que le "safe income" attribuable aux actions privilégiées de la corporation issue de la fusion est le total du "safe income" qui était attribuable aux actions ordinaires de A Inc. et B Inc. avant leur fusion, soit 24(1)

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectuée dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

La position du Ministère sur ce genre de situation a été présentée par M. John R. Robertson en 1981 lors du congrès de l'Association canadiennes d'études fiscales où ce dernier mentionnait à la page 85:

     "c) Where a share is exchanged for shares on rollover basis the portion of safe income of the corporation to which the exchanged share would have been entitled immediately before the exchange will flow through to the new share. Other shares in the corporation issuing the new shares should not share in the particular exchanged share's flow through of safe income.

         All shares of the corporation in which the new shares have issued will share pro rata in the safe income of that  corporation from the time of the exchange. This is a reasonable approach to take and would cover rollovers such as those provided by section 51, 85, 85.1, 86 and 87."

     "f) Where a common share is exchanged for high-low preferred share such a preferred share is entitled to the same portion of the safe income that could have been paid as a safe dividend on a pro rata basis on the common share immediately before the exchange. Otherwise such a preferred share is only entitled to share in the safe income of a corporation during its holding period to the extent of its dividend entitlement."

Selon ces commentaires, nous sommes d'avis dans la situation décrite ci-dessus que le "safe income" attribuable aux actions privilégiées émises par la corporation issue de la fusion de A Inc. et B Inc. est le total du "safe income" qui était attribuable aux actions ordinaires de A Inc. et B Inc. immédiatement avant leur fusion, soit 24(1).

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales