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21 April 1993 External T.I. 9237345- Déduction pour gains en capital Unedited CRA Tags 110.6(2.1), 125(7)(e), 110.6(3), 248(1)     5-923734 XXXXXXXXXX C. ... En effet, afin qu'une action soit une "action admissible de petite entreprise" au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi, il faut, entre autres, que cette action soit une action du capital-actions d'une corporation: a)      qui, à ce moment donné, est une action ducapital-actions d'une corporation exploitant une petite entreprise, dont le particulier...est propriétaire; b)     qui, tout au long de la période de 24 mois quiprécède le moment donné, n'est la propriété de nulautre que le particulier...; et c)     qui, tout au long de la partie de la période de24 mois qui précède le moment donné,... plus de50% de la juste valeur marchande de l'actif estattribuable à...: (i)      des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la corporation...exploite activement,principalement au Canada.... ... L'entreprise de la corporation en question semble plutôt constituer une "entreprise de placement désignée" telle que définie comme suit à l'alinéa 125(7)e) de la Loi:      ...désigne une entreprise (autre...qu'uneentreprise de location de biens autres que desbiens immobiliers) dont le but principal est detirer un revenu de biens (notamment des...loyers...), à moins (i)      que la corporation n'emploie dans l'entreprisetout au long de l'année plus de cinq employés àplein temps, ou (ii)      que, au cours de l'exploitation de l'entreprise,toute autre corporation qui lui est associée ne luifournisse, dans l'année, des services de gestion oud'administration, des services d'ordre financier, desservices d'entretien ou d'autres services semblables,et que l'on puisse raisonnablement s'attendre à ce quela corporation aurait besoin de plus de cinq employés àplein temps si ces services n'étaient pas fournis. ...

1 June 1993 External T.I. 9304495- Déduction pour gain en capital Unedited CRA Tags 110.6(8), ITR 6205(2)   5-930449 XXXXXXXXXX C. ... Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. 1-      Vous vous exposez une situation où six frères qui se partageaient les actions ordinaires d'une corporation, ont effectué un gel partiel (et un gel total en ce qui concerne l'un des six frères) de leur participation dans la corporation en faveur de fiducies dont leurs enfants mineurs sont des bénéficiaires. ... NOS COMMENTAIRES 6-      Bien que la question de savoir si l'objet principal d'un arrangement consiste à faire en sorte que l'accroissement de la valeur des biens d'une corporation soit attribué à d'autres actions aux fins du sous-alinéa 6205(2)a)(i) du Règlement ne peut être résolue qu'à la suite de l'analyse de tous les faits dans une situation précise, il semble que dans la situation que vous nous avez présentée, cette exigence particulière soit rencontrée. 7-      En ce qui concerne votre deuxième question, nous sommes d'avis que l'exigence prévue à la sous-division 6205(2)a)(ii)(A)(III) du Règlement n'est pas satisfaite. ...

XXXXXXXXXX 2020-085262 Le 23 février 2024 Madame, Objet: Notion de « pompier volontaire » suite au jugement rendu dans la cause Bourgeois c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 1962 Cette lettre fait suite à votre lettre du 15 juin 2020 dans laquelle vous demandez quelle est la position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») suite au jugement rendu par la Cour du Québec dans la cause Bourgeois c. ... L’interprétation technique 2012-0442321E5 auquel vous faites référence dans votre demande indique la position de l’ARC concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi. ...

Dans la province de Québec, les successions étant régies par le Code civildu Bas-Canada (ci-après le "Code civil", il nous apparaît pertinent de considérer les articles suivants:      Art. 981a. ... Les fiduciaires, pour les fins de la fiducie, sont saisis, comme dépositaires ou administrateurs, pour le bénéfice des donataires ou légataires, des propriétés mobilières ou immobilières à eux transportées en fiducie...       ... La succession est la transmission qui se fait par la loi ou par la volonté de l'homme, à une ou plusieurs personnes des biens, droits et obligations transmissibles d'un défunt.       ...

SingleCo était une " société canadienne " au sens du paragraphe 89(1); 2. ... La société doit être une " société canadienne " au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. 2. ... Dans la situation où l'immeuble était vendu par SingleCo, avant le 1er janvier 2005, à une société nouvellement formée par les enfants et que toutes les conditions relatives à l'application de la " Position Administrative " étaient par ailleurs rencontrées par la nouvelle société, la " Position Administrative " ainsi que la " règle transitoire " s'appliqueraient. ...

Les fiduciaires de Fiducie A seraient Monsieur X et son frère (ci-après « Frère X »). ... Le constituant de Fiducie B serait la sœoeur de Monsieur X (ci-après « Sœoeur X »). ... Les notions de « cotisant » et de « bénéficiaire détenant une participation majoritaire » sont définies au paragraphe 251.1(3). ...

" and a "proprietor" as      "one who has the legal right or exclusive title to anything.  ... " (emphasis added) This same dictionary defines "owner" as:      "The person in whom is vested the ownership, dominion, or title of property; proprietor...      The word is not infrequently used to describe one who has dominion or control over a thing. the title to which is in another...       ...

Vous dites que les auteurs sont unanimes à l'effet que la mention revenu n'inclut pas le gain en capital au point de vue civil.       ... Il vous semble que oui à la lecture du paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-394R.           ... Selon l'alinéa 104(15)(a) de la Loi, la part d'un bénéficiaire privilégié dans le revenu accumulé d'une fiducie, pour une année d'imposition correspond au revenu accumulé de la fiducie pour cette année si toutes les conditions suivantes sont rencontrées: A)      la fiducie est une fiducie visée à l'alinéa 104(4)(a) (fiducie exclusive en faveur du conjoint), B)      le bénéficiaire privilégié est le conjoint de l'auteur de la fiducie, et C)      le bénéficiaire privilégié est vivant à la fin de l'année. ...

Vous avez décrit la situation suivante: FAITS 24(1) VOTRE POSITION 11.        ... Ce délai est dû au fait que 23 A.        Nature de l'institution créée 23 B.         ... Un tel abandon de bien est accepté, par exemple, pour "décontaminer" une fiducie autrement exclusive en faveur du conjoint.      24(1) 24.     21(1)(b)  Voir à cet effet:  Madeleine Cantin Cumyn, Les droit des bénéficiaires d'un usufruit, d'une substitution et d'une fiducie, Wilson & Lafleur Ltée, 1980, page 53). 25.      ...

31 March 1992 External T.I. 9203665 F- Physical Fitness For Employees And Club Dues Unedited CRA Tags 6(1)(a), 18(1)(l) 24(1)     920366      A. Humenuk      (613) 957-2134 Attention:  19(1) March 31, 1992 Dear Sirs: Re:  Physical Fitness Facilities for Employees We are replying to your letter of January 28, 1992 in which you ask whether a reimbursement for the cost of membership in a fitness club by an employer is considered to be a taxable benefit to the employees.      24(1) Notwithstanding the many benefits to the employer mentioned in your letter, it is our view that it is the employee who derives the primary benefit from the use of physical fitness facilities.  ...