Search - 制暴无限杀机 下载

Le capital-actions autorisé d'OPCO est constitué d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ... Le capital-actions autorisé de CESSIO inclus un nombre illimité d'actions ordinaires et d'actions privilégiées des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « G », « H », « I » et « J ». ... Le capital-actions autorisé de PORTCO2 inclus un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie « A » et d'actions privilégiées des catégories « B », « D », « E » et « F ». ...

Le capital-actions autorisé de GESCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A " et " B " et d'un nombre illimité d'actions privilégiées sans valeur nominale des catégories " C ", " D ", " E ", " F ", " G ", " H " et " I ". ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". ... En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie " D " ont le droit, en priorité sur les détenteurs d'actions des catégories " A ", " B " et " C " mais sujet aux droits des détenteurs d'actions des catégories " E " et " F ", au paiement d'un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie " D " visées. ...

DÉFINITIONS Aux fins de la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants: (a) " actionnaire déterminé " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (b) " Actionnaires " signifie tous les actionnaires de Société au moment des présentes; (c) " ARC " signifie Agence du Revenu du Canada; (d) " avantage " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (e) " compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend au sens du paragraphe 146.2(5); (f) " Filiale A " signifie XXXXXXXXXX; (g) " Filiale B " signifie XXXXXXXXXX; (h) " Filiale C " signifie XXXXXXXXXX; (i) " Filiale D " signifie XXXXXXXXXX; (j) " Filiale E " signifie XXXXXXXXXX; (k) " Filiale F " signifie XXXXXXXXXX; (l) " Filiale G " signifie XXXXXXXXXX; (m) " JVM " s'entend de la juste valeur marchande; (n) XXXXXXXXXX; (o) " LCSA " signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions; (p) " lien de dépendance " s'entend au sens du paragraphe 251(1); (q) " numéro " signifie un paragraphe numéroté de la présente; (r) " participation notable " s'entend au sens du paragraphe 207.01(4); (s) " particulier " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (t) " Particuliers Actionnaires " signifie les XXXXXXXXXX actionnaires de Société qui sont des particuliers; (u) " placement admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (v) " placement interdit " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (w) " placement non admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (x) " Société " signifie XXXXXXXXXX; (y) " SENC " signifie XXXXXXXXXX + S.E.N.C.; (z) " société canadienne imposable " s'entend au sens du paragraphe 89(1); (aa) " société de personnes canadienne " s'entend au sens du paragraphe 102(1); (bb) " société déterminée exploitant une petite entreprise " (" SDEPE ") s'entend au sens du paragraphe 4901(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" RIR "); (cc) " société exploitant une petite entreprise " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (dd) " société privée sous contrôle canadien " (" SPCC ") s'entend au sens du paragraphe 125(7); (ee) " société rattachée " s'entend au sens du paragraphe 186(4); et (ff) " titulaire " s'entend au sens du paragraphe 146.2(1). ... Le capital social autorisé de Société en vigueur en date de la présente comprend: a) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " A "; b) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " B "; c) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " C "; d) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " D "; et e) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " E ". 4. ... Il est prévu que chacun des Particuliers Actionnaires détenteur d'actions de catégorie " A " de Société échange la totalité de ses actions de catégorie " A " en contrepartie d'actions privilégiées de catégorie " D ". ...

L'article 30 de la Loi d'interprétation précise ce que le législateur entend par "l'âge d'une personne":      "En cas de mention d'un âge, il faut entendre le nombre d'années atteint à l'anniversaire correspondant, à zéro heure.       ... Le calcul serait le suivant:       200 000 $ = 9 524 $   90 – 69 Le rentier né le 02 Janvier 1921 aurait 68 ans le 01 Janvier 1990.  Il devrait retirer de son F.E.R.R. un minimum de 9 091 $ tel qu'établi par l'équation       200 000 = 9 091 $  90 – 68 Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et ils peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulière.  ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 37, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « X » XXXXXXXXXX « Conjointe » XXXXXXXXXX « E1 » XXXXXXXXXX « E2 » Fiducie familiale XXXXXXXXXX « Fiducie Familiale » XXXXXXXXXX « Opco » XXXXXXXXXX « Gesco » Nouvelle société à être créée dans le cadre des opérations projetées « Nouco » Société issue de la fusion de Nouco et Gesco « Fusionco » XXXXXXXXXX « Succession » « Actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1) « AAPE » Agence du revenu du Canada « ARC » « Coût de base rajusté » au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9) « CBR » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 « Immobilisation » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » Loi sur les sociétés par actions (XXXXXXXXXX) « LSA » Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) « LCSA » Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société exploitant une petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1) « SEPE » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Gesco détenues par Succession seront fractionnées en XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Gesco. ... Succession transférera, par roulement fiscal en vertu du paragraphe 85(1) L.I.R., les actions privilégiées de catégories « C » et « G » qu’elle détient dans le capital-actions de Gesco en faveur de Nouco en contrepartie de nouvelles actions de catégories « A » et « C » du capital-actions de Nouco. ...

C-44; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « Opérations effectuées » désigne les opérations visées aux paragraphes 52 à 55 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 56 à 69 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Actionnaires Nombre et catégorie PBR $ CV $ VR $ JVM $ Société B XXXXXX actions de catégorie « A » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Fiducie 3 XXXXXX actions de catégorie « B » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Père XXXXXX actions de catégorie « F » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Total XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX 14. ... Dans le cadre de la fusion, les détenteurs d’actions de catégorie « A » du capital-actions d’ULC 1 recevront des actions ordinaires de catégorie « A » du capital-actions de Fusionco, les détenteurs d’actions des catégories « B » et « C » du capital-actions d’ULC 1 recevront respectivement des actions des catégories « B » et « C » du capital-actions de Fusionco alors que les détenteurs d’actions de catégories « B » et « F » du capital-actions de Société A respectivement des actions des catégories « D » et « E » du capital-actions de Fusionco. ...

Ces actions de catégorie " A " sont également convertibles, au gré du détenteur, en actions de catégorie " C " à raison d'une action de catégorie " A " pour une action de catégorie " C ". ... Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " D " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories " A ", " E ", " F ", " G " et " H ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. ... Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " E " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories " A ", " F ", " G ", " H " et " I ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. ...

The definition of "dealing at arm's length" is set out in subsection 251(1) of the Income Tax Act (the "Act"):      "For the purposes of this Act,      (a)  related persons shall be deemed not to deal with each other at arm's length; and      (b)  it is a question of fact whether persons not related to each other were at a particular time dealing with each other at arm's length. ... In addition to these primary principles, there are a number of ancillary concepts that may serve as useful guidelines. •     A person may have de facto control by virtue of his general influence over a party or because of some particular advantage that he has over that party. •     Notwithstanding the fact that a transaction takes place at fair market value, the parties may still be factually not at arm's length.  The absence of fairness in a transaction may be evidence of non-arm's length dealing, however. •     The power of a person to control another, not the exercise of that power, is important in establishing de facto control. •     If a transaction is, in essence, nothing more that the transferring of property by a person from "one of  his...pockets to another"- that is, from one person or group of persons to the same person or group of persons-the parties are factually not at arm's length. •     In determining whether a non-arm's length relationship exists at a particular time, the court may look to factors that exist both before and after that time. •     There is no necessity that the parties be "dealing" in order for them to be found to be not at arm's length, as long as a relationship of subordination exists between them. •     A public company may not be dealing at arm's length with a person or persons who have effective control of that company.  ...

Dans cette lettre à l’exception du numéro 57, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « A » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « B » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « C » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « Conjointe » désigne Madame XXXXXXXXXX, la conjointe de A; « Enfant 1 » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, fils de Conjointe; « Enfant 2 » désigne Madame XXXXXXXXXX, fille de A et de Conjointe; « Enfant 3 » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, fils de A et de Conjointe. « Fiducie 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Fiducie 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Gesco » désigne XXXXXXXXXX; « Gestion A » désigne XXXXXXXXXX; « Gestion B » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco 1 » désigne la nouvelle société décrite au numéro 27 des Opérations effectuées; « Nouco 2 » désigne la nouvelle société qui sera constituée dans le cadre des Opérations projetées, telle que décrite au numéro 46 des Opérations projetées; « Opco » désigne XXXXXXXXXX; Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » signifie l’Agence du revenu du Canada; « Avance de Gesco » désigne l’avance décrite au numéro 15; « Avance de Gestion A » désigne l’avance décrite au numéro 15; « Avance de Gestion B » désigne l’avance décrite au numéro 15; « Avance d’Opco 1 » désigne l’avance décrite au numéro 22; « Avance d’Opco 2 » désigne l’avance décrite au numéro 22; « Avance d’Opco 3 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 4 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 5 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 6 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 7 » désigne l’avance décrite au numéro 34; « Avance d’Opco 8 » désigne l’avance décrite au numéro 35; « Billet 1 » désigne le billet à demande émis au numéro 36; « Billet 2 » désigne le billet à demande émis au numéro 36; XXXXXXXXXX; « Coût Indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définitions prévue au paragraphe 89(1); « Fiducie non testamentaire » au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1); « Fiducie personnelle » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande », qui désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Opérations effectuées » désigne les opérations décrites aux numéros 27 à 38; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux numéros 39 à 45; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 46 à 55; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Personne liée » a le sens prévue au paragraphe 251(2); « Revenu protégé en main » correspond au revenu gagné ou réalisé (au sens prévu à l’alinéa 55(5)c)) par une société (après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’évènement ou à la série d’opérations ou d’évènements), dans la mesure où il est en main, qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, d’une action de la société; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Avant le XXXXXXXXXX, l’actionnariat et les attributs fiscaux des actions du capital-actions de Gestion A se détaillent comme suit: Actionnaire Nombre et PBR($) CV($) JVM ou VR($) catégorie Fiducie 2 XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « A » Fiducie 1 XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « G » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « B » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « C » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « D » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « E » Faits relatifs à Gestion B 13. ... Le capital-actions autorisé de Nouco 2 comportera XXXXXXXXXX catégories d’actions dont des actions de catégories « D.2», « E.1 » et « H.2 ». ...

Le CV des actions de catégorie " XXXXXXXXXX " est de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie " XXXXXXXXXX " est de XXXXXXXXXX $. ... A seront converties en XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " sur la base d'une action de catégorie " XXXXXXXXXX " pour chaque action de catégorie " XXXXXXXXXX ". ...