2010 Ruling 2009-0351931R3 F - CÉLI - Notion d'avantage

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1) Une émission d'actions par une société donnée en faveur de la fiducie régie par le CÉLI d'actionnaires de la société, suite à un gel, donne-t-elle lieu à un avantage au sens du paragraphe 207.01(1)? 2) Une émission d'actions par une société donnée en faveur d'actionnaires de la société, suite à un gel, suivie par la cotisation de ces actions par chacun de ces actionnaires à la fiducie régie par leur CÉLI respectif, donne-t-elle lieu à un avantage au sens du paragraphe 207.01(1) ?

Position Adoptée: 1) et 2) Oui.

Raisons: 1) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " s'applique à l'émission d'actions. 2) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " au paragraphe 207.01(1) s'applique à la série d'opérations comprenant l'émission d'actions en faveur des actionnaires et la cotisation de ces actions par chacun des actionnaires à la fiducie régie par leur CÉLI respectif.

XXXXXXXXXX 		2009-035193

XXXXXXXXXX 2010

Monsieur XXXXXXXXXX ,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des actionnaires de la contribuable susmentionnée qui sont des individus. De plus, nous accusons réception de l'information fournie durant nos diverses conversations téléphoniques ou par courriel au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX).

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée (la " Loi ").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants :

(a) " actionnaire déterminé " s'entend au sens du paragraphe 248(1);

(b) " Actionnaires " signifie tous les actionnaires de Société au moment des présentes;

(c) " ARC " signifie Agence du Revenu du Canada;

(d) " avantage " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1);

(e) " compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend au sens du paragraphe 146.2(5);

(f) " Filiale A " signifie XXXXXXXXXX ;

(g) " Filiale B " signifie XXXXXXXXXX ;

(h) " Filiale C " signifie XXXXXXXXXX ;

(i) " Filiale D " signifie XXXXXXXXXX ;

(j) " Filiale E " signifie XXXXXXXXXX ;

(k) " Filiale F " signifie XXXXXXXXXX ;

(l) " Filiale G " signifie XXXXXXXXXX ;

(m) " JVM " s'entend de la juste valeur marchande;

(n) XXXXXXXXXX ;

(o) " LCSA " signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

(p) " lien de dépendance " s'entend au sens du paragraphe 251(1);

(q) " numéro " signifie un paragraphe numéroté de la présente;

(r) " participation notable " s'entend au sens du paragraphe 207.01(4);

(s) " particulier " s'entend au sens du paragraphe 248(1);

(t) " Particuliers Actionnaires " signifie les XXXXXXXXXX actionnaires de Société qui sont des particuliers;

(u) " placement admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1);

(v) " placement interdit " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1);

(w) " placement non admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1);

(x) " Société " signifie XXXXXXXXXX ;

(y) " SENC " signifie XXXXXXXXXX + S.E.N.C.;

(z) " société canadienne imposable " s'entend au sens du paragraphe 89(1);

(aa) " société de personnes canadienne " s'entend au sens du paragraphe 102(1);

(bb) " société déterminée exploitant une petite entreprise " (" SDEPE ") s'entend au sens du paragraphe 4901(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" RIR ");

(cc) " société exploitant une petite entreprise " s'entend au sens du paragraphe 248(1);

(dd) " société privée sous contrôle canadien " (" SPCC ") s'entend au sens du paragraphe 125(7);

(ee) " société rattachée " s'entend au sens du paragraphe 186(4); et

(ff) " titulaire " s'entend au sens du paragraphe 146.2(1).

FAITS

Société

1. Société est une société canadienne imposable et une SPCC constituée en XXXXXXXXXX en vertu des dispositions de XXXXXXXXXX . Société est une société de portefeuille dont l'actif se compose essentiellement de placements et d'avances à ses filiales.

2. En date XXXXXXXXXX , les placements en actions (à la valeur de consolidation) et les avances aux filiales de Société représentaient environ XXXXXXXXXX % des éléments d'actif du bilan de Société.

3. Le capital social autorisé de Société en vigueur en date de la présente comprend :

a) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " A ";
b) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " B ";
c) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " C ";
d) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " D "; et
e) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " E ".

4. Les actions émises et en circulation de Société en date de la présente sont réparties comme suit :

a) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ", détenues par XXXXXXXXXX particuliers;
b) XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " C ", rachetables au montant de XXXXXXXXXX $, détenues par XXXXXXXXXX particuliers ou sociétés;
c) XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " E ", rachetables au montant de XXXXXXXXXX $, détenues par XXXXXXXXXX particuliers ou sociétés.

5. Les particuliers (les Particuliers Actionnaires) détenant des actions du capital-actions de Société sont des personnes résidant au Canada. Il s'agit de professionnels, XXXXXXXXXX et professionnels du genre. Les sociétés détenant des actions du capital-actions de Société sont des SPCC et des sociétés canadiennes imposables. Il s'agit de sociétés de portefeuille dont les actions respectives sont détenues par l'un ou l'autre des XXXXXXXXXX Particuliers Actionnaires.

6. Aucun des Actionnaires ne possède au moins XXXXXXXXXX % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de Société.

7. La date de fin d'exercice de Société est le XXXXXXXXXX .

SENC

8. SENC a été créée en date du XXXXXXXXXX en vertu d'un contrat de société et est XXXXXXXXXX . Les activités commerciales de SENC consistent essentiellement à rendre des services XXXXXXXXXX à ses différents clients.

9. Le capital de SENC est réparti entre XXXXXXXXXX associés corporatifs, en date de la présente. Chacun des associés corporatifs détient un pourcentage inférieur à XXXXXXXXXX % de participation au capital de SENC.

10. SENC est une société de personnes canadienne. Chacun des associés corporatifs est une SPCC et une société canadienne imposable. Chacun des associés corporatifs est contrôlé par un professionnel, qui est aussi l'un ou l'autre des XXXXXXXXXX Particuliers Actionnaires. Les actions de chacun des associés corporatifs sont détenues par ce professionnel, par une société de portefeuille contrôlée par ce professionnel ou par une fiducie en faveur des proches de ce professionnel.

Filiale A

11. Filiale A est une société canadienne imposable et une SPCC constituée en XXXXXXXXXX en vertu des dispositions de XXXXXXXXXX . Les activités commerciales de Filiale A consistent à offrir des services XXXXXXXXXX , principalement à SENC.

12. Toutes les opérations conclues avec SENC et avec toute autre société du groupe sont des opérations conclues dans le cours normal des activités de Filiale A et sont mesurées à la valeur d'échange, soit la valeur établie avec les clients de SENC. Tout le temps imputé par un membre du personnel de SENC et par toute personne liée à un associé de SENC, lors de l'exécution des contrats de Filiale A, est pris en compte dans l'établissement des charges entre les parties.

13. Le capital-actions émis et en circulation de Filiale A en date de la présente comprend :

a) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ";
b) XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " C " rachetables au gré du détenteur à la JVM de la contrepartie reçue lors de l'émission.

14. La totalité des actions émises et en circulation de Filiale A en date de la présente est détenue par Société. Filiale A est une société rattachée à Société.

15. La date de fin d'exercice de Filiale A est le XXXXXXXXXX .

16. Il est prévu que Filiale A devrait satisfaire les exigences pour se qualifier de SEPE au moment des opérations projetées.

Filiale B

17. Filiale B est une société canadienne imposable et une SPCC constituée en XXXXXXXXXX en vertu des dispositions de XXXXXXXXXX . Les activités commerciales de Filiale B consistent à offrir des services dans le domaine de XXXXXXXXXX .

18. Certains frais reliés aux activités commerciales de Filiale B résultent d'opérations conclues avec SENC. Toutes les opérations conclues avec SENC sont des opérations conclues dans le cours normal des activités de Filiale B et sont mesurées à la valeur d'échange, soit la valeur établie avec les clients de Filiale B.

19. Le capital-actions émis et en circulation de Filiale B en date de la présente comprend :

a) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ".

20. La totalité des actions émises et en circulation de Filiale B en date de la présente est détenue par Société. Filiale B est une société rattachée à Société.

21. La date de fin d'exercice de Filiale B est le XXXXXXXXXX .

22. XXXXXXXXXX

Filiale C

23. Filiale C est une société canadienne imposable et une SPCC constituée en XXXXXXXXXX en vertu des dispositions de XXXXXXXXXX . Les activités commerciales de Filiale C consistent en l'exploitation d'une entreprise de XXXXXXXXXX .

24. XXXXXXXXXX

25. Le capital-actions émis et en circulation de Filiale C en date de la présente comprend :

a) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ".

26. La totalité des actions émises et en circulation de Filiale C en date de la présente est détenue par Société. Filiale C est une société rattachée à Société.

27. La date de fin d'exercice de Filiale C est le XXXXXXXXXX .

28. XXXXXXXXXX

Filiale D

29. Filiale D est une société canadienne imposable et une SPCC constituée en XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX en vertu des dispositions de XXXXXXXXXX . Les activités commerciales de Filiale D consistent à offrir des services de XXXXXXXXXX .

30. Une partie du chiffre d'affaires de Filiale D résulte d'opérations conclues avec SENC. Toutes les activités commerciales de Filiale D effectuées avec SENC sont mesurées à la valeur d'échange, soit la valeur établie avec les clients de SENC.

31. Le capital-actions émis et en circulation de Filiale D en date de la présente comprend :

a) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ".

32. La totalité des actions émises et en circulation de Filiale D en date de la présente est détenue par Filiale C. Filiale D est une société rattachée à Société.

33. La date de fin d'exercice de Filiale D est le XXXXXXXXXX .

34. XXXXXXXXXX

Filiale E

35. Filiale E est une société canadienne imposable et une SPCC constituée en XXXXXXXXXX en vertu des dispositions de la LCSA. Les activités commerciales de Filiale E consistent à offrir des services XXXXXXXXXX .

36. Au cours de l'exercice financier se terminant le XXXXXXXXXX , la majorité des honoraires de Filiale E provenait de SENC. Toutes les opérations de Filiale E conclues avec SENC et avec toute autre société du groupe sont des opérations conclues dans le cours normal des activités de Filiale E et sont mesurées à la valeur d'échange, soit la valeur établie avec les clients de Filiale E. Tout le temps imputé par un membre du personnel de SENC ou par toute personne liée à un associé de SENC, lors de l'exécution des contrats de Filiale E, est pris en compte dans l'établissement des charges entre les parties.

37. Le capital-actions émis et en circulation de Filiale E en date de la présente comprend :

a) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ".

38. La totalité des actions émises et en circulation de Filiale E en date de la présente est détenue par Société. Filiale E est une société rattachée à Société.

39. La date de fin d'exercice de Filiale E est le XXXXXXXXXX .

40. XXXXXXXXXX

Filiale F

41. Filiale F est une société canadienne imposable et une SPCC créée en XXXXXXXXXX en vertu d'un certificat de fusion selon les dispositions de la LCSA. Les activités commerciales de Filiale F consistent à offrir des services de XXXXXXXXXX .

42. Au cours de l'exercice financier se terminant le XXXXXXXXXX , la totalité des honoraires de Filiale F provenait de SENC, à l'exception d'un montant minime provenant de Société. Toutes les opérations de Filiale F conclues avec SENC et Société sont des opérations conclues dans le cours normal des activités de Filiale F et sont mesurées à la valeur d'échange, soit la valeur établie avec les clients de SENC. Tout le temps imputé par un membre du personnel de SENC et par toute personne liée à un associé de SENC, lors de l'exécution des contrats de Filiale F, est pris en compte dans l'établissement des charges entre les parties.

43. Le capital-actions émis et en circulation de Filiale F en date de la présente comprend :

a) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ".

44. La totalité des actions émises et en circulation de Filiale F en date de la présente est détenue par Société. Filiale F est une société rattachée à Société.

45. La date de fin d'exercice de Filiale F est le XXXXXXXXXX .

46. XXXXXXXXXX

Filiale G

47. Filiale G est une société canadienne imposable et une SPCC constituée en XXXXXXXXXX en vertu des dispositions de la LCSA. Les activités commerciales de Filiale G consistent à offrir des services XXXXXXXXXX .

48. Au cours de l'exercice financier se terminant le XXXXXXXXXX , les revenus d'honoraires de Filiale G provenaient de SENC et de Filiale F. Toutes les opérations de Filiale G conclues avec SENC et Filiale F sont des opérations conclues dans le cours normal des activités de Filiale G et sont mesurées à la valeur d'échange, soit la valeur établie avec les clients de SENC et de Filiale F.

49. Le capital-actions émis et en circulation de Filiale G en date de la présente comprend :

a) XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ".

50. La totalité des actions émises et en circulation de Filiale G en date de la présente est détenue par Filiale F. Filiale G est une société rattachée à Société.

51. La date de fin d'exercice de Filiale G est le XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX .

52. XXXXXXXXXX

OPÉRATIONS PROJETÉES

53. Il est prévu que chacun des Particuliers Actionnaires détenteur d'actions de catégorie " A " de Société échange la totalité de ses actions de catégorie " A " en contrepartie d'actions privilégiées de catégorie " D ". Cet échange d'actions se fera en vertu des paramètres de l'article 51.

54. Les actions de catégorie " D " auront, au moment de l'échange, une valeur de rachat totale équivalente au total de la JVM des actions de catégorie " A " immédiatement avant leur échange qui sera déterminée, tel qu'il est précisé aux statuts de Société, par résolution des administrateurs de Société.

55. Société émettra, en échange des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ par action, XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ par action et une valeur de rachat qui sera égale à la valeur déterminée par les administrateurs de Société, tel qu'il est mentionné au numéro 0.

56. Société entend mettre en place une politique de dividende sur les actions de catégorie " D ".

57. Il est prévu que les XXXXXXXXXX Particuliers Actionnaires qui détenaient collectivement les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " avant l'échange d'actions décrit aux numéros 0 à 0 souscriront XXXXXXXXXX nouvelles actions ordinaires de catégorie " A " ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ par action, chaque Particulier Actionnaire souscrivant à un nombre d'actions de catégorie " A " identique au nombre d'actions de catégorie " D " qui auront été émises à son nom conformément aux numéros 0 à 0.

58. Chacun des Particuliers Actionnaires aura toutefois la possibilité, s'il le désire, de faire plutôt émettre les nouvelles actions de catégorie " A " à une fiducie régie par un CÉLI dont il sera le titulaire.

59. Dans les situations où un Particulier Actionnaire aura choisi de souscrire personnellement les nouvelles actions ordinaires de catégorie " A ", il pourra, s'il le désire, transférer dès leur émission ces nouvelles actions à une fiducie régie par un CÉLI dont il sera le titulaire.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

60. Les opérations projetées ont pour but de réorganiser le capital-actions de Société de façon à permettre à chacun des Particuliers Actionnaires de Société de transférer, à sa convenance, à une fiducie régie par un CÉLI, un placement en actions dans une société privée, soit précisément les nouvelles actions ordinaires de catégorie " A " émises au cours de la réorganisation.

DÉCISIONS DEMANDÉES

61. Vous nous avez demandé de confirmer les éléments suivants :

a) les nouvelles actions ordinaires de catégorie " A " à être émises conformément au numéro 0 ou 0, selon le cas, se qualifieront de placements admissibles au moment où elles seront acquises par la fiducie régie par le CÉLI dont l'un ou l'autre des Particuliers Actionnaires sera titulaire;

b) l'échange d'actions et l'émission de nouvelles actions ordinaires de catégorie " A " décrits aux numéros 0 à 0, qui seront effectués dans le but de faciliter le transfert d'un placement en actions d'une société privée dans un CÉLI, ne constituent pas une série d'opérations ou d'événements visée à la définition de l'expression " avantage " au paragraphe 207.01(1);

c) le fait pour un Particulier Actionnaire d'avoir acquiescé à l'émission de nouvelles actions ordinaires de catégorie " A " à une fiducie régie par un CÉLI dont il sera le titulaire, conformément au numéro 0, ou d'avoir transféré de telles actions à une fiducie régie par un CÉLI dont il sera le titulaire, conformément au numéro 59, ne constituera pas une opération ou un événement visé à la définition de l'expression " avantage " au paragraphe 207.01(1);

d) le niveau du rendement futur des actions ordinaires de catégorie " A " détenues par une fiducie régie par un CÉLI ne fera pas en sorte qu'un avantage soit attribué au titulaire du CÉLI, aux fins de la définition du terme " avantage " au paragraphe 207.01(1).

Tel que nous vous l'avons indiqué lors de conversations téléphoniques le XXXXXXXXXX , nous ne pouvons rendre des décisions anticipées favorables à cet égard.

À notre avis, le sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " au paragraphe 207.01(1) s'appliquerait à l'émission d'actions de catégorie " A ", décrite au numéro 0, en faveur de la fiducie régie par le CÉLI dont l'un ou l'autre des Particuliers Actionnaires est titulaire ou, selon le cas, à la série d'opérations comprenant l'émission d'actions de catégorie " A " en faveur d'un Particulier Actionnaire, et la cotisation des actions de catégorie " A " par ce Particulier Actionnaire à la fiducie régie un CÉLI dont il est titulaire, conformément aux numéros 0 et 0. Par conséquent, nous sommes d'avis que toute hausse de la JVM totale des biens détenus par la fiducie régie par le CÉLI respectif des Particuliers Actionnaires qu'il est raisonnable de considérer comme étant attribuable, directement ou indirectement, à l'émission de ces actions en faveur de la fiducie régie par le CÉLI respectif des Particuliers Actionnaires, ou, selon le cas, à l'émission et à la cotisation d'actions de catégorie " A " à la fiducie régie par le CÉLI respectif des Particuliers Actionnaires, constituerait un avantage au sens de la définition de cette expression au paragraphe 207.01(1).

Rien dans la présente ne doit être interprété comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que les Particuliers Actionnaires ne sont pas des actionnaires déterminés de Société et que, par conséquent, aucun d'eux n'a une participation notable dans Société. Bien qu'il soit implicite du numéro 0 qu'aucun des Particuliers Actionnaires ne possède au moins XXXXXXXXXX % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de Société, pour l'application de la définition d'actionnaire déterminé, un contribuable est réputé posséder chaque action du capital-actions d'une société appartenant, à ce moment, à une personne ayant un lien de dépendance avec lui. La question de savoir s'il existe un lien de dépendance entre chacun des Particuliers Actionnaires en est une de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents, dans le cadre d'une mission de vérification. Nous notons cependant que tel qu'il est indiqué dans le bulletin des Nouvelles techniques no. 7, dans une société à capital fermé, le fait que les actionnaires adoptent conjointement des mesures mutuellement avantageuses est un important indicateur de l'action concertée.

Il en découle que, même dans l'hypothèse où, au moment où les nouvelles actions " A " sont acquises par la fiducie régie par le CÉLI dont un Particulier Actionnaire donné est titulaire, Société se qualifie à titre de SDEPE, ce que nous ne pouvons pas confirmer, rien dans la présente ne doit être interprété comme un acquiescement, de la part de l'ARC, que les nouvelles actions " A " constitueront, à ce moment, un " placement admissible " pour la fiducie régie par le CÉLI dont le Particulier Actionnaire donné est titulaire.

De même, rien dans la présente ne doit être interprété comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, que les nouvelles actions " A " ne constitueront pas, à aucun moment, un " placement interdit " pour la fiducie régie par le CÉLI dont le Particulier Actionnaire donné est titulaire.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur XXXXXXXXXX , l'expression de nos sentiments distingués.

Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires