8 February 1990 Ruling 58551 - Fonds enregistré de revenu de retraite - Montant minimal à retirer

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 8 février 1990

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du 23 août 1989 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation de l'expression "années accomplies au début de l'année" selon l'alinéa 146.3(1)(b.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").  Cette expression est utilisée dans le calcul du montant minimal devant être retiré d'un Fonds Enregistré de Revenu de Retraite (F.E.R.R.).

Vous soumettez le cas hypothétique suivant:

1)     L'entente concernant le fonds est prise le 15 août 1989.

2)     La valeur marchande des biens détenus dans le fonds au début de l'année 1990 est de 200 000 $.

3)     Le rentier est né à une des trois dates suivantes:

     a)   le 31 décembre 1920 b)   le 01 janvier 1921 c)   le 02 janvier 1921

Vous désirez connaître le montant minimal qui doit être retiré du fonds en 1990 selon la date de naissance du rentier.

Nos commentaires

Le montant minimal à retirer d'un F.E.R.R. est déterminé par l'équation suivante:

Valeur marchande du Fonds au début de l'année 90 – l'âge qu'a ou aurait le rentier, en années accomplies, au début de l'année.

Selon nous, l'expression "en années accomplies" a pour but de prendre en considération des années complètes et d'ignorer les fractions d'années.

De plus, le montant minimal à retirer d'un F.E.R.R. est fonction de l'âge du rentier.  L'article 30 de la Loi d'interprétation précise ce que le législateur entend par "l'âge d'une personne":

     "En cas de mention d'un âge, il faut entendre le nombre d'années atteint à l'anniversaire correspondant, à zéro heure.

     A person is deemed not to have attained a specified number of years of age until the commencement of the anniversary, of the same number, of the day of that person's birth."

Par exemple, une personne née le 01 Janvier 1921 serait réputée avoir un an à compter du début de la journée le 01 Janvier 1922. Ce moment correspond aussi "au début de l'année" 1922.  Par conséquent, une personne née le 01 Janvier 1921 aurait un an "au début de l'année" 1922.

Selon la même logique, une personne née le 01 Janvier 1921 aurait 69 ans au début de l'année 1990.

Si nous revenons à l'exemple que vous soumettez, le minimum à retirer en 1990 serait 9 524 $ pour le rentier né le 31 décembre 1920 et le 01 Janvier 1921.  Le calcul serait le suivant:

      200 000 $ = 9 524 $   90 – 69

Le rentier né le 02 Janvier 1921 aurait 68 ans le 01 Janvier 1990.  Il devrait retirer de son F.E.R.R. un minimum de 9 091 $ tel qu'établi par l'équation

      200 000 = 9 091 $  90 – 68

Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et ils peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulière.  Tel que mentionné au paragraphe 2b de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, les commentaires précédents ne lient en  aucune façon le Ministère du Revenu national.

Nous nous excusons du délai requis dans le traitement de votre demande et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions