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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2024 APFF – CONGRÈS 2024 9. ... Une fois les travaux complétés en 2024, le logement secondaire représente 20 % de la superficie de tout l’immeuble (qui comporte le logement A, occupé par le particulier, et le logement B, occupé par le particulier déterminé). ... De plus, le sens élargi donné au terme « neveu » et « nièce » prévu à l’alinéa 252(2)g) L.I.R. n’inclut pas l’époux ou le conjoint de fait de ces derniers. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 3. ... La Loi de l’impôt sur le revenu utilise le terme « logement » alors que dans les notes explicatives du ministère des Finances on réfère à une « unité d’habitation ». ... Eric Paquin Le 10 octobre 2024 2024-102780 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Notes de David SHERMAN, La Loi du Praticien, 50e édition, Thomson Reuters, 2024, par. 12(13) L.I.R. ...

Raisons: Question de faits / Question of facts. TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 10. ... Réponse de l’ARC à la question 10 b) L’article 67.3 L.I.R. emploie l’expression « frais réels de location ». ... De façon générale, les « frais réels de location » incluent les mensualités pour l’usage d’une voiture de tourisme. ...

XXXXXXXXXX 2023-099430 XXXXXXXXXX 2024 Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, La présente est en réponse à la lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte des contribuables indiqués ci-dessus (« Contribuables ») ont été demandées. ... Les principales coordonnées relatives aux Contribuables visés par les décisions anticipées sont: XXXXXXXXXX DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « Gesco 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Gesco 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Groupe » désigne le XXXXXXXXXX; « Perteco » désigne XXXXXXXXXX; « SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Profitco » désigne XXXXXXXXXX À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Actions Privilégiées » désigne les actions du capital-actions de Perteco que Profitco détiendra comme cela est prévu au Paragraphe 26; « Arrangement de Consolidation de Pertes » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 21 à 30; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Avance Annuelle » désigne le montant avancé annuellement à Perteco par SEC tel que décrit au Paragraphe 29; « Billet 1 » désigne le billet émis au Paragraphe 24; « CV » signifie « capital versé » et a le sens prévu au paragraphe 89(1); « Facilité de Crédit » désigne la facilité de crédit décrite au Paragraphe 18; « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations Projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 21 à 32; « PAC » signifie les pertes autres qu’en capital; « Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente demande; « PBR » signifie « prix de base rajusté » et a le sens prévu à l’article 54; « personnes affiliées » a le sens que lui donne le paragraphe 251.1(1), sans la référence à la définition du terme « contrôlé » prévue au paragraphe 251.1(3); « personnes liées » a le sens que lui donne le paragraphe 251(2); « Prêt d’un Jour » désigne le prêt contracté par Perteco auprès d’une institution financière avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance tel que décrit au Paragraphe 21; « RTD » signifie « remboursement au titre des dividendes » et a le sens prévu au paragraphe 129(1); « société de personnes canadienne » a le sens prévu au paragraphe 102(1); « société privée » a le sens prévu au paragraphe 89(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). ... Perteco et Profitco sont des « personnes affiliées » et sont des « personnes liées » et continueront de l’être pendant les Opérations Projetées. 38. ...

10 October 2024 APFF Roundtable Q. 5, 2024-1028681C6 F- Précisions sur les instructions au formulaire T1134 Unedited CRA Tags Section 233.4 I.T.A. ... However, it is included in part I – section 3 – iv), Partnership, of form T1134. ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 5. ...

2024 Ruling 2024-1008821R3 F- Multi-wings split-up net asset butterfly 55(3)(b) Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(b), 55(3.1), 80, 186(4), 187.1, 191.1, 245(2), 256(7) Principal Issues: Whether the proposed transactions meet the requirements of paragraph 55(3)(b). ... XXXXXXXXXX 2024-100882 XXXXXXXXXX 2024 Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et modifiée le XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte du contribuable indiqué ci-dessus. ... Les « liquidités et les quasi-liquidités » (les « Liquidités ») constitueront un type de biens. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 18. ... Canada, 2023 CAF 38 (« Foix »). 2 Id., par. 67. 3 Id., par. 68. 4 Id., par. 69. 5 Id. 6 McNichol c. ... La Reine, 2001 DTC 243 (CCI) (« Geransky »). 10 La Reine c. MacDonald, 2013 CAF 110. 11 Canada Trustco Mortgage Co. c. ...

2024 Ruling 2023-0998291R3 F- Multi-wings split-up net asset butterfly 55(3)(b) Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(b), 55(3.1), 80, 186(4), 187.1, 191.1, 245(2) Principal Issues: Whether the proposed transactions meet the requirements of paragraph 55(3)(b). ... XXXXXXXXXX 2023-099829 XXXXXXXXXX 2024 XXXXXXXXXX, Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu XXXXXXXXXX La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et reçue le XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte du contribuable indiqué ci-dessus. ... À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Attribution » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Bien admissible » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); « Billet 1 » désigne le billet émis au Paragraphe 52; « Billet 2 » désigne le billet émis au Paragraphe 52; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « GEC » signifie « gain en capital » au sens de l’article 39; « Immeuble 1 » désigne l’immeuble situé au XXXXXXXXXX; « Immeuble 2 » désigne l’immeuble situé au XXXXXXXXXX; « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 20 à 63; « PAQC » signifie « perte autre qu’une perte en capital » au sens de la définition au paragraphe 111(8); « PEC » signifie « perte en capital » au sens de l’article 39; « PECN » signifie « perte en capital nette » au sens de la définition au paragraphe 248(1); « Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Prêt hypothécaire » désigne le prêt hypothécaire contracté par Cédante auprès d’une institution financière et garanti par les deux Immeubles tel que décrit au Paragraphe 17; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); XXXXXXXXXX; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ...

4 June 2024 STEP Roundtable Q. 14, 2024-1011571C6- T3 Trust Instalments Unedited CRA Tags 156(1), 156.1(2) Principal Issues: Does the release of Form T3 INNS3 mean that the CRA plans to discontinue the administrative practice of not charging interest and penalties where a trust does not make instalment payments as required under section 156. ... If there is any change to this administrative practice in the future, information will be made available. 2024 STEP CRA Roundtable – June 4, 2024 QUESTION 14. ... Earlier this year, the CRA released two new forms – the T3 INNS3, Trust Instalment Voucher and the T3AO, Trust Amount Owing Remittance Voucher. ...

4 June 2024 STEP Roundtable Q. 5, 2024-1003541C6- Post-Mortem Planning and GAAR Unedited CRA Tags 245(4); 245(4.1) Principal Issues: Can CRA provide any guidance on post-mortem pipeline transactions in light of recent amendments to the general anti-avoidance rule (amended GAAR)? ... Reasons: See below. 2024 STEP CRA Roundtable – June 4, 2024 QUESTION 5. ... CRA Response In CRA document 2023-0987941I7, dated February 29, 2024, the Income Tax Rulings Directorate made the following comments regarding the potential application of the amended GAAR to post-mortem pipeline transactions: The Directorate does not consider the use of a pipeline transaction as a means to preserve the capital gain arising on the death of a shareholder while limiting double taxation on the subsequent distribution of Opco’s assets to be a misuse described in paragraph 245(4)(a) or an abuse within the meaning of paragraph 245(4)(b). ...