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CONVENTION DE SERVICE 20. La Société conclura une Convention de service avec chacune des Sociétés contractantes. ... La durée de la Convention de service est d'une durée d'une année à compter de sa ratification par toutes les parties. ... La Société paiera, selon la Convention de service, certains frais administratifs. ...

CONVENTION DE SERVICE 20. La Société conclura une Convention de service avec chacune des Sociétés contractantes. ... La durée de la Convention de service sera d'une durée d'une année à compter de sa ratification par toutes les parties. ... La Société paiera, selon la Convention de service, certains frais administratifs. ...

CONVENTION DE SERVICES PROFESSIONNELS 21. La Société conclura une Convention de services professionnels avec chacune des SPAC. ... La durée de la Convention de services professionnels sera d'une durée d'une année à compter de sa ratification par toutes les parties. ... La Société paiera, selon la Convention de services professionnels, certains frais administratifs. ...

(n) « Convention »: désigne chaque contrat pour Services professionnels dont seront parties la Société 1 et une Société contractante. ... Chaque Société contractante d'un Associé incorporé aura les caractéristiques suivantes: XXXXXXXXXX Convention 17. La Société 1 conclura une Convention avec chacune des Sociétés contractantes. ...

CONVENTION DE SERVICE 20. La Société conclura une Convention de services avec chacune des Sociétés contractantes. ... La Convention de services se renouvellera année après année et chaque partie pourra y mettre fin avec un préavis de XXXXXXXXXX mois. 23. ... Aussi longtemps que la convention de service est en vigueur, chaque Société contractante devra maintenir son statut de SCI et de SPCC. ...

Convention de services professionnels 10. La Société conclura une Convention de services professionnels avec chacune des Sociétés contractantes. Cette Convention de services professionnels prévoira que chacune des Sociétés contractantes fournira des Services professionnels pour XXXXXXXXXX de la Société. ... La Convention de services sera d’une durée de XXXXXXXXXX mois à compter de sa ratification par toutes les parties. ...

CONVENTION DE SERVICES PROFESSIONNELS 21. La Société conclura une Convention de services professionnels avec chacune des Sociétés contractantes. ... Cette Convention de services professionnels prévoira que chacune des Sociétés contractantes fournira des Services professionnels à la Société. ... La durée de la Convention de services professionnels est d'une durée de 12 mois à compter de sa ratification par toutes les parties. ...

Toutefois, afin de permettre le respect des conventions relatives à ces actions de détresse, XXXXXXXXXX a avancé au cours de l'exercice XXXXXXXXXX. ... Convention à intervenir entre l'ACQUÉREUR et XXXXXXXXXX concernant le transfert des actions de détresse au plus tard le cinquième anniversaire de leur émission 87.Selon une convention (convention no. 1), au plus tard le cinquième anniversaire de leur émission, l'ACQUÉREUR transférera à XXXXXXXXXX, les actions de détresse visées au paragraphe 82 au prix de XXXXXXXXXX $ par action plus les dividendes impayés sur ces actions, plus tout montant additionnel nécessaire afin que l'ACQUÉREUR soit dans une situation fiscale, après impôt, semblable à celle où il aurait été s'il avait reçu tous les dividendes courus et non payés de FILCO XXXXXXXXXX à titre de dividendes non imposables. ... Pour les fins de cette définition des "flux monétaires excédentaires", les dettes additionnelles ne comprennent pas une dette dont les fonds sont utilisés dans un but qui n'est pas prévu par la présente. 13.Convention à intervenir entre l'ACQUÉREUR et XXXXXXXXXX concernant l'achat des actions de détresse en cas de défaut 99.Une convention (convention no. 3) mentionnera qu'en cas de défaut de la part de FILCO XXXXXXXXXX achètera sa part des actions de détresse de l'ACQUÉREUR en compensation d'un montant égal à XXXXXXXXXX $ par action. ...

Convention de collaboration 14.XXXXXXXXXX ont signé une convention dont les termes, tels que modifiés par lettre du XXXXXXXXXX, prévoient entre autres: i)Que les XXXXXXXXXX points de vente du réseau XXXXXXXXXX seront répartis comme suit: XXXXXXXXXX ii) Que le prix total, soit XXXXXXXXXX $, sera réparti comme suit: a)la partie commerciale et XXXXXXXXXX magasins corporatifs (lesquels sont situés XXXXXXXXXX) seront acquises par XXXXXXXXXX qui signeront des contrats de franchise de XXXXXXXXXX ou par XXXXXXXXXX qui sont déjà franchisés XXXXXXXXXX. ... Les anciens franchisés XXXXXXXXXX n'interviendront pas dans la transaction sauf pour signer une convention modifiant le contrat de franchise XXXXXXXXXX de façon à ce qu'ils deviennent des franchisés XXXXXXXXXX. ... Le taux réduit de retenue à la source prévu au paragraphe X(1) de la convention fiscale entre le Canada et l'Angleterre ne s'appliquera pas en vertu du paragraphe XXVII(2) de cette même convention. 28.Les actions ordinaires "XXXXXXXXXX" détenues par la Fiducie Familiale seront achetées pour annulation en contrepartie d'un billet payable à demande pour un montant de XXXXXXXXXX $. ...

Income Tax Convention (the "Convention"). While the taxpayer's appeal was heard in the Federal Court of Appeal (92 DTC 6473) the judgement did not deal with whether a stock option benefit was remuneration. Discussion The decision in Hale is not consistent with what we understand to be the intended scope of the Dependent Personnel Services Article of Canada's Tax Conventions. Each of Canada's tax conventions or agreements provide in the article on "General Definitions" that any term not defined in a tax convention or agreement shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the law of the State concerning the taxes to which the convention or agreement applies. ...