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Selon des conventions à intervenir, au plus tard le jour du cinquième anniversaire de leur émission, les PRETEURS acquerront leur part respective de chacun des prêts détenus par FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX en payant un montant égal au principal de chacun des prêts à ce moment. ... FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX paieront l'achat des actions en endossant le chèque ou la traite bancaire au bénéfice des PRETEURS et verseront un autre montant pour le paiement des dividendes et des autres frais. 3.Le premier alinéa du paragraphe 98 de la section 12 de la partie II "transactions projetées" de la Décision, tel que modifié par la lettre du XXXXXXXXXX 1997 est remplacé par: Selon des conventions à intervenir, tous les "flux monétaires excédentaires", afférents à chaque entreprise du groupe détenue par XXXXXXXXXX, et ce, pour chaque exercice financier, devront servir, sous réserve des paiements prioritaires prévus aux paragraphes 92 à 97, à l'achat pour annulation par les FILCOS des actions de détresse dans les 120 jours après la fin de cet exercice financier. 4.Le titre de la section 13 de la partie II "transactions projetées" de la Décision et le paragraphe 99, tels que modifiés par la lettre du XXXXXXXXXX 1997, sont remplacés par: 13. Conventions à intervenir concernant l'achat des actions privilégiées de détresse en cas de défaut 99. ...

Tax Convention provides that, for purposes of Canadian income tax, gifts to "an organization that is a resident of the United States, that is generally exempt from United States tax and that could qualify in Canada as a registered charity if it were a resident of Canada and created or established in Canada", are treated as gifts to a registered charity. However, paragraph 6 of Article XXI of the Convention limits the amount of gifts that entitle the Canadian resident to a tax credit to the income of the Canadian resident arising in the United States. 3-960093 XXXXXXXXXX Attention: XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, 1996 Dear XXXXXXXXXX: Re: XXXXXXXXXX Advance Income Tax Ruling This is in reply to your letters of XXXXXXXXXX in which you requested an advance income tax ruling on behalf of the above-mentioned taxpayer with respect to the proposed transactions described below. ... C.In determining the amount of the tax credit referred to in Ruling B above, paragraph 6 of Article XXI of the Convention will apply, such that the tax credit will be calculated only by reference to XXXXXXXXXX income arising in the United States. ...

PRINCIPALE QUESTION: La convention de règlement constitue-t-elle un «règlement structuré» de sorte que les versements périodiques en vertu de ce règlement ne constitueront pas un contrat de rente pour l'application de l'article 12.2 et du paragraphe 56(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu mais plutôt des paiements de dommages-intérêts non-imposables pour le bénéficiaire ou sa succession, selon le cas? ... Les termes et modalités de cette entente sont spécifiés dans le projet de convention de règlement et reçu-quittance qui était joint à votre demande. 4.Les modalités du règlement prévoiront, entre autres, des versements mensuels périodiques de XXXXXXXXXX. ... DÉCISION RENDUE 14.Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, que la convention de règlement et reçu-quittance soit substantiellement la même que le projet de convention soumis avec votre lettre du XXXXXXXXXX et, que les opérations soient effectuées telles que décrites aux présentes, nous confirmons que les versements mensuels périodiques, décrits au paragraphe 4 ci-dessus, que recevra XXXXXXXXXX ou sa succession, selon le cas, n'auront pas à être inclus dans le calcul de leur revenu aux termes de toute disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu dans sa formulation actuelle. ...

Comme la Cour a fondé son jugement sur le bulletin tel qu'il existait à l'époque, elle s'est gardé de faire des commentaires sur la position de l'Agence telle qu'elle existe présentement et qui avait été communiquée lors de la conférence de l'Association canadienne d'étude fiscales de 1988 et résumés comme suit dans les Nouvelles Techniques n. 5 du 28 juillet 1995: En règle générale, nous supposons que la forme d'une convention de bail correspond au lien réel entre les parties. ... Les parties à une convention de bail ne peuvent pas se soustraire aux conséquences juridiques de la transaction en prétendant que la forme de la convention ne correspond pas au lien juridique qui les unit réellement. ... Par conséquent, le contribuable doit suivre la forme légale de sa convention plutôt que les directives du bulletin d'interprétation. ...

Tel qu'énoncé lors du Congrès de 1995 de l'Association de planification fiscale et financière, nous vous confirmons que la position du Ministère concernant les conventions d'achat d'actions qui permettent à un employé de recevoir un paiement en espèces plutôt que des actions n'a pas changé. ... De plus, l'alinéa 7(3)b) n'empêche pas un employeur de déduire les sommes versées puisqu'aucune action n'a été vendue ou émise en vertu de la convention. ...

Tax Convention? Position: Yes, if the U.S. corporation is the beneficial owner of the royalty, and the payment is not part of an avoidance transaction. Reasons: The U.S. corporation is entitled to benefits of the Convention under Article XXIX-A(3). ... (o) "Treaty" means the Canada-United States Tax Convention (1980), as amended by the Fifth Protocol signed on September 21, 2007. ...

Le Donateur cédera au Donataire, en vertu d'un acte de donation, XXXXXXXXXX (ci-après "l'Œuvre") à charge pour le Donataire de prêter l'Œuvre au Donateur en vertu d'une convention de prêt à intervenir entre le Donataire et le Donateur (la "Convention de Prêt"). ... La Convention de prêt prendra effet à la date de la signature de la Convention de don et sera résiliée en cas d'incapacité ou de décès de l'emprunteur. À la résiliation de la Convention de prêt, le donataire sera autorisé à reprendre possession de façon permanente de l'Œuvre. ...

Selon la convention de prête-nom, le contribuable demeure propriétaire de l'immeuble. ... Raisons: La convention établit une relation mandant-mandataire entre le contribuable et Nouco et constitue également une contre-lettre. ... Une convention de mandat (dont vous nous avez soumis l'ébauche) interviendra entre Contribuable et Nouco. ...

NOUCO et OPCO concluront une convention de licence («Convention1») pour la période débutant le Jour 2 et se terminant le Jour 5. ... PUBLICO et OPCO concluront au cours de l'année XXXXXXXXXX une convention de licence («Convention2») prévoyant les clauses prévues dans la convention de licence qui nous a été soumise avec votre lettre du XXXXXXXXXX. ... La convention de licence sera régie par les lois applicables dans le province de XXXXXXXXXX. ...

Parent is a publicly traded corporation that is a resident of Canada for the purposes of the Act and the Convention. 2. ... CFA1 is a resident of Foreign Country for purposes of the Convention, and is a foreign affiliate and a controlled foreign affiliate of the Taxpayer. ... CFA2 is a resident of Foreign Country for purposes of the Convention, and is a foreign affiliate and a controlled foreign affiliate of the Taxpayer. ...