Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Demande de confirmer l'interprétation du Ministère concernant les alinéas 7(1)b), 7(3)b) et 110(1)d) dans le contexte d'un régime d'option d'achat d'actions lorsque le contribuable a le choix de recevoir la valeur des actions en argent plutôt qu'en actions.
Position Adoptée: 5-952278
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 5-952278
5-941503
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 novembre 1995
Monsieur,
Objet: Régime d'option d'achat d'actions
La présente fait suite à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Roy) dans laquelle vous nous demandez de confirmer l'interprétation du Ministère concernant les alinéas 7(1)b), 7(3)b) et 110(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le contexte d'un régime d'option d'achat d'actions lorsque le contribuable a le choix de recevoir la valeur des actions en espèces plutôt qu'en actions.
Tel qu'énoncé lors du Congrès de 1995 de l'Association de planification fiscale et financière, nous vous confirmons que la position du Ministère concernant les conventions d'achat d'actions qui permettent à un employé de recevoir un paiement en espèces plutôt que des actions n'a pas changé. Lorsque l'employé, mais non l'employeur, a le droit de choisir une somme en espèces plutôt que des actions, l'alinéa 7(1)b) s'applique pour inclure dans le revenu de l'employé l'avantage qui découle de l'exercice de ce droit. Le Ministère est également d'avis qu'un employé a droit à la déduction prévue à l'alinéa 110(1)d) pourvu que les conditions y énoncées soient respectées. De plus, l'alinéa 7(3)b) n'empêche pas un employeur de déduire les sommes versées puisqu'aucune action n'a été vendue ou émise en vertu de la convention.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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