Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
La convention de règlement constitue-t-elle un «règlement structuré» de sorte que les versements périodiques en vertu de ce règlement ne constitueront pas un contrat de rente pour l'application de l'article 12.2 et du paragraphe 56(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu mais plutôt des paiements de dommages-intérêts non-imposables pour le bénéficiaire ou sa succession, selon le cas?
Position Adoptée:
Il s'agit d'un «règlement structuré». Les versements en vertu de ce règlement ne seraient pas imposables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Cette position est en accord avec le paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-365R2 ainsi qu'avec des décisions anticipées rendues précédemment au sujet des «règlements structurés».
XXXXXXXXXX 3-961599
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu Règlement structuré
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et aux opérations projetées décrits ci-après.
FAITS
1.Suite à
XXXXXXXXXX
2.XXXXXXXXXX, es qualité tuteur à XXXXXXXXXX (le «demandeur») a intenté une action en cour supérieure, XXXXXXXXXX contre XXXXXXXXXX (les «défendeurs») et XXXXXXXXXX alléguant leur responsabilité civile pour les dommages physiques et autres dont XXXXXXXXXX a souffert
XXXXXXXXXX
OPÉRATIONS PROJETÉES
3.Le demandeur et les défendeurs concluront une entente pour régler les réclamations de XXXXXXXXXX. Les termes et modalités de cette entente sont spécifiés dans le projet de convention de règlement et reçu-quittance qui était joint à votre demande.
4.Les modalités du règlement prévoiront, entre autres, des versements mensuels périodiques de XXXXXXXXXX. Les paiements mensuels du XXXXXXXXXX seront garantis, de sorte qu'ils seront versés aux ayants droits de XXXXXXXXXX advenant son décès avant le XXXXXXXXXX.
5.L'obligation des défendeurs et de XXXXXXXXXX d'effectuer le paiement des versements échelonnés décrits ci-haut sera assumée par XXXXXXXXXX en vertu d'un «Assumption and Assignment Agreement». Les termes et modalités de cette entente sont spécifiés dans une ébauche qui était jointe à votre demande.
6.En contrepartie des paiements, décrits au paragraphe 4 des présentes, à être effectués par XXXXXXXXXX le demandeur donnera quittance complète, finale et irrévocable aux défendeurs et à XXXXXXXXXX de toute réclamation résultant des faits allégués dans l'action. Toutefois, XXXXXXXXXX demeurera responsable du paiement des versements mensuels décrits au paragraphe 4 des présentes; chaque versement effectué par XXXXXXXXXX, dans la mesure du montant que ce versement représente et seulement dans cette mesure, libérera XXXXXXXXXX de l'obligation d'effectuer ce paiement.
7.XXXXXXXXXX financera et garantira son obligation d'effectuer les paiements susmentionnés par l'achat d'un contrat de rente à prime unique émis par XXXXXXXXXX. Ledit contrat de rente ne sera ni cessible, ni convertissable, ni transférable.
8.Le propriétaire et le bénéficiaire (rentier) en vertu du contrat de rente sera XXXXXXXXXX Cependant, une direction de paiement irrévocable sera donnée par XXXXXXXXXX de sorte que les paiements de rente soient versés en faveur de XXXXXXXXXX ou de sa succession, selon le cas.
OBJECTIF DES OPÉRATIONS PROJETÉES
9.L'objectif des opérations projetées est de régler les réclamations en dommages et intérêts de XXXXXXXXXX contre les défendeurs à l'égard des XXXXXXXXXX et d'assurer le paiement des dommages-intérêts relatifs à ces réclamations.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
10.Aucune des questions invoquées dans la présente demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par Revenu Canada, Douanes, Accise et Impôt relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de Revenu Canada, Douanes, Accise et Impôt.
13.L'adresse de XXXXXXXXXX. Les services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX desservent cette région.
DÉCISION RENDUE
14.Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, que la convention de règlement et reçu-quittance soit substantiellement la même que le projet de convention soumis avec votre lettre du XXXXXXXXXX et, que les opérations soient effectuées telles que décrites aux présentes, nous confirmons que les versements mensuels périodiques, décrits au paragraphe 4 ci-dessus, que recevra XXXXXXXXXX ou sa succession, selon le cas, n'auront pas à être inclus dans le calcul de leur revenu aux termes de toute disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu dans sa formulation actuelle.
La décision ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 que notre ministère a publiée le 28 septembre 1990 ainsi que le communiqué spécial du 30 septembre 1992 y afférent et lie ce dernier pourvu que les opérations projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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