Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Modifications mineures aux transactions projetées à la décision anticipée du XXXXXXXXXX 1997 (970813) tel qu'amendée le XXXXXXXXXX 1997.
Position Adoptée:
Aucun effet sur la décision 970813.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucun changement dans l'application de la Loi.
XXXXXXXXXX 1-971396
XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Mesdames, Messieurs,
OBJET: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu 3-970813
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX nous demandant d'apporter les modifications suivantes à la décision anticipée 3-970813 (ci-après la "Décision") du XXXXXXXXXX 1997 telle que modifiée par la lettre du XXXXXXXXXX 1997.
1.Le paragraphe 65 est remplacé par
XXXXXXXXXX. Ce transfert d'immeuble s'opérera sur la base de la juste valeur marchande (ci-après "JVM"). Une clause d'ajustement de prix sera prévue au contrat de transfert afin d'ajuster le prix de la transaction en fonction de la JVM, si celle-ci était modifiée par les autorités fiscales. Les autres dettes XXXXXXXXXX, telles que décrites aux paragraphes 19 et 40, seront assumées par XXXXXXXXXX et des billets portant intérêts, aux montants respectifs desdites dettes, seront émis par XXXXXXXXXX en faveur de XXXXXXXXXX.
2.Le titre de la section 9 de la partie II "transactions projetées" de la Décision et le paragraphe 87, tels que modifiés par la lettre du XXXXXXXXXX 1997, sont remplacés par:
9.Conventions à intervenir concernant l'achat pour annulation des actions privilégiées de détresse au plus tard le jour du cinquième anniversaire de leur émission
87. Selon des conventions à intervenir, au plus tard le jour du cinquième anniversaire de leur émission, les PRETEURS acquerront leur part respective de chacun des prêts détenus par FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX en payant un montant égal au principal de chacun des prêts à ce moment. FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX utiliseront le produit de la vente de chacun des prêts pour acheter pour annulation les actions privilégiées de détresse à un prix égal à XXXXXXXXXX $ l'action et en plus, verseront les dividendes courus et non payés sur ces actions, plus tout montant additionnel susmentionné relativement à ces actions. Les PRETEURS paieront le prix d'achat des prêts par l'émission d'un chèque ou d'une traite bancaire. FILCO XXXXXXXXXX et FILCO XXXXXXXXXX paieront l'achat des actions en endossant le chèque ou la traite bancaire au bénéfice des PRETEURS et verseront un autre montant pour le paiement des dividendes et des autres frais.
3.Le premier alinéa du paragraphe 98 de la section 12 de la partie II "transactions projetées" de la Décision, tel que modifié par la lettre du XXXXXXXXXX 1997 est remplacé par:
Selon des conventions à intervenir, tous les "flux monétaires excédentaires", afférents à chaque entreprise du groupe détenue par XXXXXXXXXX, et ce, pour chaque exercice financier, devront servir, sous réserve des paiements prioritaires prévus aux paragraphes 92 à 97, à l'achat pour annulation par les FILCOS des actions de détresse dans les 120 jours après la fin de cet exercice financier.
4.Le titre de la section 13 de la partie II "transactions projetées" de la Décision et le paragraphe 99, tels que modifiés par la lettre du XXXXXXXXXX 1997, sont remplacés par:
13. Conventions à intervenir concernant l'achat des actions privilégiées de détresse en cas de défaut
99. Une convention à intervenir mentionnera qu'en cas de défaut, tel que défini au paragraphe 100, de la part de FILCO XXXXXXXXXX envers les PRETEURS, les options suivantes seront à la disposition des PRETEURS:
a) les PRETEURS achèteront chacun des prêts détenus par FILCO XXXXXXXXXX en payant un montant égal au principal de chacun des prêts à ce moment, et FILCO XXXXXXXXXX aura l'obligation de vendre chacun des prêts détenus par celle-ci, en faveur des PRETEURS et devra utiliser le produit de la vente de chacun des prêts pour acheter pour annulation les actions privilégiées de détresse à un prix égal à XXXXXXXXXX $ l'action;
b) alternativement, les PRETEURS pourront exiger que XXXXXXXXXX achète les actions privilégiées de détresse qu'ils détiennent dans FILCO XXXXXXXXXX à un prix de XXXXXXXXXX $ l'action;
c) pour l'application des alinéas a et b du présent paragraphe, FILCO XXXXXXXXXX verseront des montants équivalents aux dividendes courus et non payés sur ces actions, plus tout montant additionnel nécessaire afin que les PRETEURS soient dans une situation fiscale, après impôt, semblable à celle où ils auraient été s'ils avaient reçu tous les dividendes non payés de FILCO XXXXXXXXXX à titre de dividendes non imposables;
d) pour l'application de l'alinéa a) du présent paragraphe, les PRETEURS paieront le prix d'achat des prêts par l'émission d'un chèque ou d'une traite bancaire. FILCO XXXXXXXXXX paiera l'achat d'actions en endossant le chèque ou la traite bancaire au bénéfice des PRETEURS et versera un montant additionnel pour le paiement des dividendes et des autres frais.
e) Pour l'application de l'alinéa b) du présent paragraphe, XXXXXXXXXX paiera le prix d'achat des actions privilégiées de détresse par l'émission d'un chèque ou d'une traite bancaire en faveur des PRETEURS.
5.Le paragraphe 99.1 est ajouté à la suite du paragraphe 99 de la section 13
99.1En ce qui concerne FILCO XXXXXXXXXX, le paragraphe 99 s'applique mutatis mutandis.
Nous confirmons que ces modifications des transactions proposées ne changeront pas les décisions rendues dans la Décision telle que modifiée par la lettre du XXXXXXXXXX 1997.
La présente fait partie intégrante de la décision susmentionnée et lie le Ministère de la manière qui y est décrite dans la Décision malgré les changements décrits ci-dessus.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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