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" 2.3 Gel successoral extraterritorial Un contribuable procède à un gel successoral au cours duquel les nouvelles actions ordinaires sont acquises par une société non-résidente incorporée dans une juridiction où la convention fiscale avec le Canada prévoit que le gain en capital provenant de la disposition d'actions par un non-résident n'est pas imposable au Canada. ... En plus des différents arguments techniques qui pourraient être avancés pour contester cette transaction, incluant l'évaluation des actions, ces transactions sont considérées comme un abus du sous-alinéa 110(1)f)(i) de la L.I.R. qui prévoit la déduction dans le calcul du revenu imposable d'un montant exonéré d'impôt par l'effet d'une convention fiscale. 2.4 Dépouillement de surplus Un contribuable procède à la cristallisation de l'exemption pour gains en capital disponible sur des actions admissibles de petite entreprise qu'il détient dans une société opérante. ...

Cette SRL n’a donc droit A aucun des avantages dont peut se prévaloir une personne qui réside aux États-Unis au sens de la Convention. ... Income Tax Convention (the “Convention”) under Article IV thereof, for the reason that such LLC is not subject to tax in the United States. As a result, such LLC does not qualify for any of the benefits that are available to a person who is a resident of the United States for the purposes of the Convention. ...

Lorsque les actions qui sont émises en contrepartie du bien transféré ne sont pas légalement autorisées dans les statuts constitutifs au moment du transfert, l'ARC acceptera un choix effectué en vertu du paragraphe 85(1), si les conditions suivantes sont remplies (note de bas de page 1): Il existe entre le cédant et le cessionnaire une convention qui exige entre autres que le cessionnaire émette les actions voulues; Le cessionnaire effectue immédiatement les démarches nécessaires pour autoriser l'émission des actions, c'est-à-dire qu'il produit les lettres patentes supplémentaires ou les statuts de modification, selon le cas; Une fois les modifications nécessaires apportées aux documents constitutifs de la société, le cessionnaire émet les actions sans tarder. ...

De plus, la JVM d'actions privilégiées de gel comportant les caractéristiques ci-dessus, ne doit pas être réduite en raison de l'existence d'une convention entre actionnaires. ...

By virtue of section 4.3 of the Income Tax Conventions Interpretation Act, Trust will be deemed not to be a resident of any state other than Canada for purposes of applying a tax treaty. ...

Adèle St-Amour 998-0290 Le 11 octobre 2002 2002-015696 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 26 Tax on large corporations Under the legislation concerning the tax on large corporations, the CCRA must comply with generally accepted accounting principles (GAAP). ...

Les tribunaux ont généralement reconnu qu’afin de conclure que plusieurs personnes exercent collectivement le contrôle d’une société, il est nécessaire qu’il y ait un lien suffisant entre ces personnes, notamment par une convention en matière de droits de vote, une entente pour agir de concert ou des liens commerciaux ou familiaux (footnote 5). ...

Cette attribution est effectuée conformément aux termes de la convention de fiducie. ...

Il y a exception à cette règle lorsque le montant stipulé dans la convention pour l'acquisition de l'action ne dépasse pas la juste valeur marchande de l'action au moment de son acquisition. Pour cette fin, la juste valeur marchande d'une action doit être déterminée sans référence à la convention en question. ... Cette attribution est effectuée conformément aux termes de la convention de fiducie. ...

Une convention entre actionnaires, signée après le 26 avril 1995, prévoit le rachat par la société des actions de l'enfant décédé, à même le compte de dividendes en capital créé par la réception du produit de la police prise sur la vie de cet enfant. ...