Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: a) Paragraph 35 of the Interpretation Bulletin IT-291R3 states that CRA accepts an election under subsection 85(1) where the shares to be issued as consideration for the transferred property have not been legally authorized under the articles of the corporation at the time of the transfer provided that all the conditions set out in this paragraph are satisfied. Whether this position is still valid; b) Whether CRA would accept an election under subsection 85(1) in the case where the articles of the corporation are modified after the deadline set out in subsection 85(6) provided that all the conditions set out in paragraph 35 of the Interpretation Bulletin IT-291R3 are satisfied; c) whether the position stated in document 2003-0030145 is still valid; and d) If the answer to question c) is positive, CRA is asked to explain the difference between its position regarding the application of subsection 51(1) compared to the one regarding the application of subsection 85(1).
Position Adoptée: a) yes; b) yes; c) yes; and d) The expression "consideration that includes shares" in subsection 85(1) does not imply that the shares must necessarily be issued simultaneously with the transfer of property to the company. However the wording of subsection 51(1) is clear as to the fact that a share of the capital stock of a corporation must be received by a taxpayer simultaneously with the remittance by the later of the exchanged property to the corporation
Raisons: Wording of the Act and previous positions.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 22
Application du paragraphe 51(1) et 85(1)
L'une des exigences à respecter afin que les dispositions du paragraphe 85(1) L.I.R. s'appliquant à un transfert de bien en faveur d'une société est que le cédant reçoive de la société à laquelle le bien est transféré, une contrepartie comprenant au moins une action du capital-actions de cette dernière.
Lorsque les actions qui sont émises en contrepartie du bien transféré ne sont pas légalement autorisées dans les statuts constitutifs au moment du transfert, l'ARC acceptera un choix effectué en vertu du paragraphe 85(1), si les conditions suivantes sont remplies (note de bas de page 1) :
- Il existe entre le cédant et le cessionnaire une convention qui exige entre autres que le cessionnaire émette les actions voulues;
- Le cessionnaire effectue immédiatement les démarches nécessaires pour autoriser l'émission des actions, c'est-à-dire qu'il produit les lettres patentes supplémentaires ou les statuts de modification, selon le cas;
- Une fois les modifications nécessaires apportées aux documents constitutifs de la société, le cessionnaire émet les actions sans tarder.
Dans une interprétation technique (note de bas de page 2) , l'ARC a cependant statué qu'" en général " les dispositions du paragraphe 51(1) L.I.R. ne pourraient s'appliquer lorsqu'une société émet des actions de son capital-actions qu'elle n'est pas légalement autorisée à émettre lors de l'échange, car le contribuable n'acquiert pas d'actions à ce moment.
a) Pouvez-vous nous confirmer que la position administrative de l'ARC, telle que stipulée au paragraphe 35 du IT-291R3 est toujours valide?
b) Si les modifications aux statuts constitutifs sont effectuées après les délais prévus au paragraphe 85(6) L.I.R., est-que la position administrative de l'ARC serait d'accepter la validité d'un choix effectué en vertu des dispositions du paragraphe 85(1) L.I.R. pourvu que les conditions prévues au paragraphe 35 du IT-291R3 soient respectées?
c) Est-ce que l'ARC est toujours d'avis que les dispositions du paragraphe 51(1) L.I.R. ne pourraient s'appliquer lorsqu'une société émet des actions de son capital-actions qu'elle n'est pas légalement autorisée à émettre lors de l'échange, et ce, même si cette dernière effectue les démarches afin d'obtenir l'autorisation d'émettre ces actions?
d) Si la réponse à la question 3 est positive, pouvez-vous nous expliquer les raisons justifiant un traitement différent entre l'application des dispositions du paragraphe 51(1) L.I.R et 85(1) L.I.R. lorsque les actions émises ne sont pas légalement autorisées aux statuts constitutifs?
Réponse de l'ARC à la question 22 a)
Oui, cette position est toujours valide.
Réponse de l'ARC à la question 22 b)
Bien que l'application de cette politique administrative soit tributaire de l'examen de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation donnée, nous considérons qu'en général, si les conditions prévues au paragraphe 35 du bulletin d'interprétation IT-291R3 sont respectées, le choix devrait être considéré comme valide par l'ARC.
Réponse de l'ARC à la question 22 c)
Oui et à cet égard, l'ARC s'en remet aux commentaires émis dans l'interprétation technique susmentionnée.
Réponse de l'ARC à la question 22 d)
La position administrative énoncée au paragraphe 35 du bulletin d'interprétation IT-291R3 reprend essentiellement les termes du numéro 3 des Nouvelles techniques sur l'impôt sur le revenu du 30 janvier 1995 (archivé).
L'ARC y avait notamment précisé qu'elle entendait continuer d'appliquer cette position en attendant le résultat de l'appel dans la cause Dale et al c. La Reine, 94 DTC 1100 (CCI). En fait, l'ARC continue encore aujourd'hui d'appliquer cette position
L'affaire Dale concernait une société cessionnaire ayant émis des actions non autorisées par ses statuts constitutifs. Les actions n'auraient été émises en bonne et due forme que plusieurs années après le transfert des biens concernés. L'avocat du Ministère a affirmé qu'un transfert serait autorisé si les actions remises en contrepartie étaient émises en bonne et due forme avant la fin de l'année d'imposition où le transfert a eu lieu. En permettant le transfert, le juge Bowman a statué que les termes "contrepartie comprenant des actions", figurant à l'article 85, ne signifient pas que les actions doivent être émises en même temps que le transfert des biens ou encore, dans la même année d'imposition. À cet égard, le passage pertinent de la décision du juge Bowman est le suivant :
The expression "consideration that includes shares" does not, as counsel suggests, imply that the share must necessarily be issued simultaneously with the transfer of property to the company or indeed within the same taxation year. What is essential is that there be either an actual issuance of shares or a binding obligation to do so at the time of transfer and that the shares be issued within a period of time that, in all the circumstances, is reasonable. There is no basis, in my view, for confining the word "consideration" to executed consideration. Consideration is of two kinds - executed and executory - and it would be an unwarranted restriction on that term to limit it to only one of the two types.
La Cour d'appel fédérale a entériné la décision du juge Bowman sur ce point (voir Dale et al c. Canada, 97 DTC 5252).
À l'égard du paragraphe 51(1), la différence de traitement se justifie en raison de la différence entre son libellé et celui du paragraphe 85(1). En effet, le paragraphe 51(1) édicte que : " Lorsqu'un contribuable acquiert d'une société une action du capital-actions de la société en échange d'une immobilisation du contribuable... ". L'ARC est d'avis que, le paragraphe 51(1) est clair quant au caractère simultané entre, d'une part, la remise, par le contribuable, du bien échangé et, d'autre part, la réception, par ce même contribuable de la contrepartie de l'échange, soit une action du capital-actions émise en bonne et due forme par la société avec laquelle le contribuable transige.
Jean Lafrenière
(613) 941-2956
Le 8 octobre 2010
2010-037323
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2010 CONFERENCE
Question 22
Application of subsections 51(1) and 85(1) of the ITA
One of the requirements that must be respected in order for the provisions of subsection 85(1) of the ITA to apply to a transfer of property to a corporation is that the transferor receive, from the corporation to which the property is transferred, consideration consisting of at least one share of capital stock from the corporation.
When the shares issued in consideration for the transferred property are not legally authorized in the articles of incorporation at the time of the transfer, the CRA will accept an election made under subsection 85(1), if the following conditions are met: (note de bas de page 3)
- there is an agreement between the transferor and the transferee which requires, among other things, that the transferee issue the required shares;
- the transferee immediately carries out the necessary steps to authorize the issuance of the shares, that is, it files supplementary letters patent or articles of amendment, as the case may be;
- once the necessary amendments to the corporation's constituting documents are made, the transferee corporation issues the shares without delay.
In a technical interpretation, (note de bas de page 4) the CRA ruled that, "in general," the provisions of subsection 51(1) of the ITA do not apply when a company issues shares of its capital stock that it is not legally authorized to issue during the exchange, as the taxpayer does not acquire shares at that time.
a) Can you confirm that the CRA's administrative position, as set out in paragraph 35 of IT-291R3, is still valid?
b) If amendments to the articles of incorporation are made after the time frame provided for in subsection 85(6) of the ITA, would the CRA's administrative position be to accept the validity of an election made pursuant to the provisions of subsection 85(1) of the ITA, as long as the conditions set out in paragraph 35 of IT-291R3 are respected?
c) Is the CRA still of the opinion that the provisions of subsection 51(1) of the ITA do not apply when a company issues shares of its capital stock that it is not legally authorized to issue during the exchange, even if that company takes steps to obtain authorization to issue the shares?
d) If the answer to question 22 c) is in the affirmative, can you explain the reasons justifying a different treatment between the application of the provisions of subsection 51(1) of the ITA and 85(1) of the ITA when the shares issued are not legally authorized in the articles of incorporation?
CRA response to question 22 a)
Yes, this position is still valid.
CRA response to question 22 b)
Although the application of this administrative policy is dependent on the examination of all the facts and circumstances related to a given situation, we feel that, in general, if the conditions set out in paragraph 35 of Interpretation Bulletin IT-291R3 are respected, the CRA should consider the election valid.
CRA response to question 22 c)
Yes and, in that regard, the CRA accepts the comments issued in the above-mentioned technical interpretation.
CRA response to question 22 d)
The administrative position stated in paragraph 35 of Interpretation Bulletin IT-291R3 essentially reflects the terms of the Income Tax Technical News, No. 3, of January 30, 1995 (archived).
The CRA had specified that it intended to continue applying this position while awaiting the result of the appeal in Dale et al. v. The Queen, 94 DTC 1100 (TCC). In fact, the CRA continues to apply this position.
The Dale case concerned a transferee corporation that had issued shares that were not authorized in its articles of incorporation. It was several years after the property was transferred before the shares were properly issued. Crown counsel maintained that a transfer would be authorized if the shares issued in consideration were properly issued before the end of the taxation year in which the transfer took place. In allowing the transfer, Bowman J. ruled that the term "consideration that includes shares", which appears in section 85, does not mean that the shares must be issued at the same time as the property transfer or in the same taxation year. In that regard, the relevant passage of the decision by Bowman J. is the following:
"The expression 'consideration that includes shares' does not, as counsel suggests, imply that the share must necessarily be issued simultaneously with the transfer of property to the company or indeed within the same taxation year. What is essential is that there be either an actual issuance of shares or a binding obligation to do so at the time of transfer and that the shares be issued within a period of time that, in all the circumstances, is reasonable. There is no basis, in my view, for confining the word "consideration" to executed consideration. Consideration is of two kinds-executed and executory-and it would be an unwarranted restriction on that term to limit it to only one of the two types."
The Federal Court of Appeal upheld the decision by Bowman J. on this point (see Dale et al v. Canada, 97 DTC 5252).
Regarding subsection 51(1) of the ITA, the different treatment is justified because of the difference between its wording and that of subsection 85(1) of the ITA. Actually, subsection 51(1) of the ITA establishes that: "Where a share of the capital stock of a corporation is acquired by a taxpayer in exchange for a capital property of the taxpayer . . . ." The CRA is of the opinion that subsection 51(1) of the ITA is clear with regard to the simultaneous nature between, on one hand, the remittance by the taxpayer of the property exchanged and on the other hand the receipt by the same taxpayer of the consideration of the exchange, i.e. a share of the capital stock appropriately issued by the corporation with which the taxpayer deals.
Jean Lafrenière
(613) 941-2956
October 8, 2010
2010-037323
NOTES DE BAS DE PAGE
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Agence du revenu du Canada, Bulletin d'interprétation IT-291R3, 12 janvier 2004, paragraphe 35
2 Agence du revenu du Canada, interprétation technique, TWF, 10 octobre 2003, no 2003-0030145
3 Canada Revenue Agency, Interpretation Bulletin IT-291R3, January 12, 2004, paragraph 35
4 Canada Revenue Agency, Technical Interpretation, TWF, October 10, 2003, No. 2003-0030145
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
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