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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 1994 Question 28 Convention Canada-Union Soviétique Le Canada a conclu une convention fiscale avec l'Union Soviétique qui est en vigueur depuis le 2 octobre 1986. ... (c)doit-on s'attendre à des changements importants dans ces nouvelles conventions fiscales par rapport à la convention fiscale présentement en existence avec l'Union Soviétique? ... De plus, les nouvelles conventions seront rédigées d'une façon qui se rapproche beaucoup plus de la Convention Modèle de l'OCDE. ...

Reasons: 1 – Income distributed by a trust resident in Canada is eligible for reduced Part XIII withholding under Article XXII of the Canada-United States Convention when no other article of the convention applies. 2 – Income distributed from a trust resident in Canada is eligible for reduced Part XIII withholding under Article XXII of the Canada-United States Convention when no other article of the convention applies. 3 – Payments from RRSPs and RRIFs are considered pensions under the Canada-United States Convention, so Article XXII does not apply to these payments. ... Étant donné que les sommes payées des REÉI et des CÉLI à des résidents américains ne sont traitées dans aucun autre article de la Convention, celles-ci se qualifient d’« autres revenus » aux fins de l’article XXII:1 de la Convention. ... Par ailleurs, la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu (footnote 6) définit le terme « paiements périodiques de pension » aux fins des conventions. ...

Tax Convention on the basis that the taxes imposed under the GILTI rules may be in violation of Article VII of the Convention? ... Tax Convention (“Convention”), however, business profits of a corporation resident in Canada that does not have a permanent establishment in the U.S. shall be taxable only in Canada. Will the CRA agree to accept requests for competent authority relief under Article XXVI of the Convention on the basis that the taxes imposed under the GILTI rules may be in violation of Article VII of the Convention? ...

Dans le cas où ces modifications seraient effectuées dans une convention séparée, est-ce que cette convention serait considérée comme ayant résilié ou remplacé une convention entre actionnaires pour les fins de l'alinéa a) de la règle transitoire? ... La protection des droits acquis que vaudrait l'existence d'une convention entre actionnaires conclue avant le 27 avril 1995 serait perdue si les modifications apportées à la convention ou les modifications effectuées dans le cadre d'une convention séparée, auraient pour effet de résilier ou remplacer la convention entre actionnaires conclue avant le 27 avril 1995. La question de savoir si les modifications apportées à une convention ou les modifications effectuées dans le cadre d'une convention séparée, auraient pour effet de résilier ou remplacer la convention entre actionnaires, relève du droit civil dans le cas d'une convention assujettie aux lois de la province de Québec. ...

Tax Convention, the Income Tax Conventions Interpretation Act and previous interpretations. ... Question 3 a)- Double résidence effective par les lois domestiques Comment s'appliqueraient les règles de bris d'égalité de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (« Convention ») dans un cas de double résidence visée par la Convention? ... La Reine, 2010 CAF 309, quant à la résidence d'une fiducie aux fins des conventions fiscales du Canada. ...

Tax Convention Principal Issues: Whether the Canada-US Tax Convention (“Convention”) provides relief from double taxation in circumstances where a Canadian resident is the sole member of a disregarded U.S. ... Since the SMLLC is not liable for U.S. income tax, the SMLLC is not a resident of the U.S. for purposes of applying the Canada-US Tax Convention (the “Convention”). ... As such, it is the CRA’s view that in the circumstances described there is no taxation not in accordance with the provisions of the Convention as contemplated by Article XXVI(1) of the Convention. ...

Position: Oui Reasons: Une Convention ne fait pas en sorte qu'une personne n'est pas résidente du Canada pour les fins de la Loi. ... Dans une telle situation, s'il y a une convention fiscale entre le Canada et le pays étranger, l'article de la convention portant sur la résidence est utilisé pour établir un seul pays de résidence pour les fins de l'application de la convention et ainsi éviter la double imposition. Toutefois, lorsque les dispositions d'une convention fiscale font en sorte qu'un particulier résident du Canada pour les fins de la Loi est résident du pays étranger pour les fins de la convention, la convention ne semble pas rendre le particulier un non-résident du Canada pour les fins de la Loi. ...

The amounts paid would constitute a royalty for the purpose of Article XII of the Convention. ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2006 Question 26 Royautés et convention Canada/É.U. ... c) According to the CRA, could these payments constitute "royalties" for the purpose of Article XII of the Canada-US Tax Convention (1980) or be a business income under Article VII of the Convention? ...

Under subparagraph 9(b) of Article V of the Canada-US Tax Convention (the "Convention"), would USCo be deemed to have a permanent establishment ("PE") in Canada? ... Subparagraph 9(b) of Article V of the Convention is materially different from the corresponding paragraph of the alternative provision to Article 5 of the OECD Model Tax Convention, referred to in the OECD Commentary. ... There is no such sentence in subparagraph 9(b) or Article V of the Convention. ...

En somme, en vertu du paragraphe 248(1) L.I.R., tant une action visée par une convention en vertu de laquelle elle doit être acquise dans les 60 jours suivant la conclusion de la convention qu’une action visée par une convention d’achat qui ne contient pas cette condition peut se qualifier d’API ou d’APCT. Dans le cas où la convention prévoit l’acquisition de l’action dans les 60 jours suivant la conclusion de la convention, le sous-alinéa 248(1)f)(i) L.I.R. et la division 248(1)a)(i)(A) L.I.R. indiquent que, pour déterminer si l’action est une API ou une APCT, il ne sera pas tenu compte d’une telle convention si le montant fixé pour l’acquérir ne dépasse pas le plus élevé de sa JVM au moment de la conclusion de la convention ou au moment de son acquisition. Dans le cas où la convention ne prévoit pas l’acquisition de l’action dans les 60 jours suivant la conclusion de la convention, le sous-alinéa 248(1)f)(ii) L.I.R. et la division 248(1)a)(i)(B) L.I.R. indiquent qu’il ne sera pas tenu compte d’une telle convention si le montant fixé pour l’acquérir ne dépasse pas sa juste valeur marchande au moment de son acquisition. ...