Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 28
Convention Canada-Union Soviétique
Le Canada a conclu une convention fiscale avec l'Union Soviétique qui est en vigueur depuis le 2 octobre 1986. Par suite du démantèlement de l'Union Soviétique, plusieurs états indépendants ont été créés, comme l'Ukraine. Le ministère des Finances pourrait-il nous confirmer :
(a)si des négociations relatives à la conclusion d'une nouvelle convention fiscale ont été entreprises avec certains de ces états et, le cas échéant, lesquels?
(b)à quelle étape ces négociations sont-elles rendues?
(c)doit-on s'attendre à des changements importants dans ces nouvelles conventions fiscales par rapport à la convention fiscale présentement en existence avec l'Union Soviétique?
Réponse du ministère des Finances
(a)Oui, des négociations fiscales ont déjà été entamées avec la Russie, l'Ukraine, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie et des négociations ont été annoncées avec le Kazakhstan.
(b)Plus des trois quarts des dispositions éventuelles avec la Russie et avec l'Ukraine ont déjà fait l'objet d'un accord entre fonctionnaires; on espère que toutes les dispositions seront réglées d'ici la fin de l'année 1994; pour ce qui est des Pays Baltes, un accord est intervenu sur un projet de convention avec chacun des trois pays et on peut s'attendre a ce que ces conventions soient signées avant la fin de l'année 1994.
(c)Un certain nombre de changements importants seront effectivement introduits par ces nouvelles conventions, particulièrement au niveau de certaines retenues à la source. De plus, les nouvelles conventions seront rédigées d'une façon qui se rapproche beaucoup plus de la Convention Modèle de l'OCDE.
Septembre 1994
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