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Results 191 - 200 of 253 for convention

10 October 2008 Roundtable, 2008-0285221C6 F - CGD under 110.6 and Acquisition of Control

A et PUBCO, une société publique, avaient conclu une convention de vente d'actions par laquelle M. ...

9 October 2009 Roundtable, 2009-0329981C6 F - Tax Election and Notion of Transaction in 245

., une opération est assimilée à une convention, un mécanisme ou un événement. ...

25 July 2008 Roundtable, 2008-0275871C6 - Form T1261 / S. 116 certificate

Income Tax Convention. Furthermore, the estate will not be required to withhold under subsection 116(5) in respect of the distribution to Alex. ...

8 October 2004 Roundtable, 2004-0086691C6 - Rectification Orders & Annulment of Contracts

Trafsys Inc. et Trafsys Communications Inc. 3, la Cour supérieure du Québec a établi que le pouvoir de rectifier un écrit en droit civil ne va pas jusqu'à modifier les termes et conditions des écrits et conventions en cause au point de changer substantiellement par jugement la structure même de la transaction et la nature des engagements contractuels. ...

5 October 2018 APFF Roundtable Q. 1, 2018-0768721C6 F - Procedure re: refund of excess w/h under Part XIII

Si l’on applique la convention fiscale, le taux de retenue à la source est moindre et la société a fait des versements en trop. ...

8 October 2004 APFF Roundtable Q. 4, 2004-0088411C6 F - Prêt à une société de personnes par une société

La société a fait l'acquisition de polices d'assurance-vie sur la vie de M.A et M.B conformément à ce qui est prévu dans la convention d'actionnaire. ...

8 October 2004 APFF Roundtable Q. 31, 2004-0086991C6 F - Bail avec option d'achat

Réponse de l'ARC La question de savoir si un contrat entre deux parties est une convention de bail ou un contrat de vente pour fins fiscales, doit être résolue selon les rapports juridiques créés par les termes d'une entente. ...

11 October 2002 Roundtable, 2002-0156785 F - DEDUCTIBILITE D'UNE DETTE REMISE-EMPLOYE

Mario Gingras 827-9314 Le 11 octobre 2002 2002-015678 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 8 Deductibility of a debt forgiven to an employee An employer loans $1,000 to an employee in 2000. ...

11 October 2002 Roundtable, 2002-0156975 F - VENTE D'UNE DIVISION

Mario Gingras 827-9314 Le 11 octobre 2002 2002-015697 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 27 Election under section 22 I.T.A. ...

11 October 2002 Roundtable, 2002-0156915 - Interaction de 20(1)j) et 115

Pascal Tétrault 957-4363 Le 11 octobre 2002 2002-015691 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 21 Debt to a corporation An individual is assessed under subsection 15(2) I.T.A. for a debt he has incurred to a corporation he owns. ...

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