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Income Tax Convention (the “Treaty”) apply such that US Parent will be denied Treaty benefits in respect of the interest paid by Can ULC? ...

., lorsque plusieurs associés d'une société de personnes ayant un lien de dépendance entre eux, conviennent de partager le revenu ou la perte de la société de personnes et que la part du revenu ou de la perte revenant à l'un de ces associés n'est pas raisonnable dans les circonstances compte tenu du capital qu'il a investi dans la société de personnes ou du travail qu'il a accompli pour elle, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances. ...

Principales Questions: Quelle est la position du Ministère relativement aux sociétés à but unique suite à l'adoption du nouveau protocole modifiant la convention Canada-US? ...

Il y aurait une nouvelle convention d’options d’achat d’actions conclue entre Opco X et monsieur A qui prévoirait l’échange des options d’acquérir les actions privilégiées de Opco Y pour des options d’acquérir les actions privilégiées de Opco Z. ...

Il n’a, au 26 avril 1995, pas de testament et bien entendu pas signé de convention entre actionnaires. ...

Pour déterminer qui contrôle les actions d'une société, nous devons examiner les actes constitutifs de la société (ex: la charte, les statuts ou règlements, le registre des actionnaires, le registre des procès-verbaux et s'il y a lieu, la convention unanime des actionnaires). ...

Mario Gingras 827-9314 Le 11 octobre 2002 2002-015711 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 41 Car allowance paid to a partner A partnership pays a per-kilometre allowance to its employees and partners in regard to the car they use in the performance of their duties. ...

Marc LeBlond 946-3261 Le 11 octobre 2002 2002-015669 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 2 Section 245 I.T.A. and Geransky v. ...

Marc LeBlond 946-3261 Le 11 octobre 2002 2002-015677 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 7 Non-competition payment The courts have already ruled on the tax treatment of the beneficiary of a non-competition payment in the context of a sale of shares. ...

Marc LeBlond 946-3261 Le 11 octobre 2002 2002-015693 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 23 Non-competition payment In Manrell v. ...