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Given that XXXXXXXXXX is a resident of the US, the dividend deemed to have been paid by XXXXXXXXXX to XXXXXXXXXX should be subject to Part XIII tax at a reduced rate of 5% pursuant to paragraph (2)(a) of Article X of the Canada-US Tax Convention. ...

XXXXXXXXXX Toutefois, en ce qui a trait à certains clients ayant investi dans les OBXXXXXXXXXX, dont la convention ne permettait pas de détenir des instruments de crédit, la contribuable achète les OBXXXXXXXXXX de ceux-ci à leur prix de base rajusté, comblant ainsi la totalité de leur perte financière dans les OBXXXXXXXXXX. ...

As stated in the Commentary to Article 13 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital, of which the Treaty is based, [t]he words "alienation of property" are used to cover in particular capital gains resulting from the sale or exchange of property and also from a partial alienation, the expropriation, the transfer to a company in exchange for stock, the sale of a right, the gift, and even the passing of property on death. ...

Voici les passages pertinents de ce paragraphe, eu égard aux scénarios soumis: a) tout au long de la période d'au moins 24 mois précédant ce moment, le bien ou un bien qui lui est substitué [...] appartenait à l'une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes suivantes: (i) le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère, [...] c) si le bien [...] a été acquis la dernière fois par le particulier ou la société de personnes avant le 18 juin 1987 ou après le 17 juin 1987 aux termes d'une convention écrite conclue avant cette date: (i) [...] ...

ACO a produit avec sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, le formulaire T2156- Convention concernant le transfert d'une remise de dette en vertu de l'article 80.04 pour effectuer le transfert du montant remis de XXXXXXXXXX $ à un cessionnaire admissible. ...

De plus, nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX aurait un établissement stable au Canada au sens du deuxième paragraphe de l'article V de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis soit à titre de succursale ou de bureau. ...

De plus, chaque centre hospitalier négocie sa propre convention collective. ...

De plus, chaque centre hospitalier négocie sa propre convention collective. ...

Selon la convention collective, les employés pourraient refuser d’utiliser l’automobile mise à leur disposition par l’employeur et décider plutôt d’utiliser leur automobile personnelle pour se rendre au travail. ...

The Partnership withheld Part XIII tax on these interest payments at a rate of 25% on the basis that the Creditor Affiliate did not qualify for treaty benefits under the Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital (the “Treaty”) because it was not liable to tax in the U.S. within the meaning of paragraph 1 of Article IV of the Treaty and therefore, was not a resident of the U.S. for Treaty purposes. ...