Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1.Est-ce que les montants volontairement versés par une contribuable gestionnaire de portefeuilles à des clients investisseurs pour compenser la perte du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) sont des paiements ayant un caractère de revenu et sont déductibles dans le calcul du revenu de la contribuable, à titre de dépense courante, ou est-ce que ces montants sont des paiements ayant un caractère de capital? Si les montants constituent des paiements ayant un caractère de capital, est-ce que les montants constituent des dépenses en capital admissibles au sens du paragraphe 14(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
2. Est-ce que les montants volontairement versés par une gestionnaire de portefeuille à des clients pour compenser des pertes quant aux obligations de banques XXXXXXXXXX ("OBXXXXXXXXXX") sont des paiements ayant un caractère de revenu ou de capital?
Position Adoptée: 1. Question de fait. Dans le cas où la contribuable a fait l'acquisition des PCAA de ses clients, tous les montants versés font partie du coût d'acquisition des PCAA par la contribuable et, à ce titre, ils ont un caractère de capital.
2. Question de fait. Dans les deux cas où la contribuable a acquis les OBXXXXXXXXXX de ses clients, les montants versés font partie du coût d'acquisition des OBXXXXXXXXXX. Dans les autres cas où la contribuable n'a pas fait l'acquisition des OBXXXXXXXXXX, les montants versés à ses clients pourraient entrer dans le calcul du revenu de la contribuable, à titre de dépenses déductibles.
Raisons: 1. Ententes entre les parties.
2. Ententes entre les parties. Application du paragraphe 9(1) et de l'alinéa 18(1)a) de la Loi. Position de la DDI et jurisprudence.
Le 25 septembre 2012
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX
Division de la Vérification
À l'attention de XXXXXXXXXX |
Direction des décisions en impôt
Division des entreprises et des
fiducies
Lucie Allaire, avocate, CGA. D. Fisc.
2011-040928 |
Pertes liées au papier commercial adossé à des actifs (« PCAA ») et aux obligations de banques XXXXXXXXXX (« OBXXXXXXXXXX »)
Cette note de service est en réponse à votre courriel du 8 juin 2011 dans lequel vous demandez nos commentaires quant à savoir si certains paiements volontaires versés par une gestionnaire de portefeuille à ses clients pour la perte de valeur des PCAA et OBXXXXXXXXXX sont des paiements ayant un caractère de revenu ou de capital. Votre demande d'interprétation technique a été modifiée et complétée par des renseignements obtenus lors d'échanges téléphoniques et par courriel (XXXXXXXXXX/Allaire).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Les faits
Selon notre compréhension des documents que vous nous avez fournis et aux termes de ces documents analysés, les faits importants relatifs au présent dossier peuvent être résumés de la façon qui suit.
La contribuable est une société par actions qui est gestionnaire de portefeuilles de placements mais qui ne se qualifie pas à titre d'institution financière selon les paragraphes 248(1) et 142.2(1). Sa rémunération est généralement fondée sur un pourcentage de la juste valeur marchande de l'actif sous gestion et, accessoirement, sur le rendement des placements.
Certains clients de la contribuable ont investi directement dans XXXXXXXXXX des PCAA à titre d'actifs, alors que d'autres clients ont investi, XXXXXXXXXX, dans les unités MM1. Aux fins de la présente, nous présumons que les clients et la contribuable n'ont, entre eux, aucun lien de dépendance.
Compte tenu de la crise de liquidités dans le marché, les principaux intervenants du milieu ont convenu d'un moratoire des transactions entourant les PCAA et ainsi, les PCAA détenus par les clients de la contribuable auraient fait l'objet d'une suspension de transactions dans le marché durant une période approximative de XXXXXXXXXX.
Par ailleurs, la contribuable a transféré les unités du Fonds MM1 de ses clients, qui comprend les PCAA à titre d'actifs, XXXXXXXXXX.
Par la suite, la contribuable a racheté les PCAA de ses clients. À cet égard, elle a conclu des ententes avec ses clients ayant investi dans les PCAA XXXXXXXXXX. Selon certaines ententes qui nous ont été soumises, la contribuable a crédité les comptes de ses clients XXXXXXXXXX, en date du dernier jour où des transactions entourant les PCAA ont pu être effectuées dans le marché avant la crise des liquidités. XXXXXXXXXX.
La contribuable affiche, dans ses états financiers, les PCAA acquis de ses clients à la juste valeur marchande, et réclame, à titre de dépense courante, la déduction de montants correspondant à la différence entre la juste valeur marchande et les montants versés à ses clients, soit le prix établi juste avant la crise de liquidités.
Par ailleurs, certains des clients de la contribuable ont également investi dans les OBXXXXXXXXXX. Au cours d'une année, la contribuable dédommage volontairement ses clients en leur versant des montants représentant la moitié des pertes dans les OBXXXXXXXXXX. Ces montants correspondent à la moitié de la différence entre le prix de base rajusté des OBXXXXXXXXXX et leur juste valeur marchande au moment où les banques XXXXXXXXXX ont fait défaut. À la suite des négociations avec ses clients, XXXXXXXXXX, la contribuable rembourse volontairement ceux-ci, XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX
Toutefois, en ce qui a trait à certains clients ayant investi dans les OBXXXXXXXXXX, dont la convention ne permettait pas de détenir des instruments de crédit, la contribuable achète les OBXXXXXXXXXX de ceux-ci à leur prix de base rajusté, comblant ainsi la totalité de leur perte financière dans les OBXXXXXXXXXX. À cet égard, un exemple d'entente prévoit que la contribuable achète les OBXXXXXXXXXX de son client et que celui-ci donne instructions de vendre le titre en échange d'un crédit dans son compte correspondant au montant total investi par le client dans les OBXXXXXXXXXX.
Enfin, la contribuable réclame, à titre de dépense courante, les montants totaux versés à tous ses clients visant selon elle à compenser la totalité dans certains cas et la moitié dans la plupart des cas de leurs pertes financières encourues dans les OBXXXXXXXXXX.
Vos questions
En ce qui a trait aux PCAA, vous demandez si la contribuable a acheté un bien à la JVM ou au coût des clients au dernier jour où des transactions entourant les PCAA ont pu être effectuées, précédant la crise de liquidités.
Vous demandez si les montants versés par la contribuable à ses clients en ce qui a trait aux PCAA peuvent entrer dans le calcul du revenu de la contribuable en vertu de l'article 9 ou si la déduction de ceux-ci est restreinte en vertu de l'article 18. Alternativement, vous demandez s'ils peuvent constituer des dépenses en capital admissibles au sens de l'article 14(5).
Enfin, vous demandez si les montants versés par la contribuable pour combler la moitié ou la totalité des clients ayant investi dans les OBXXXXXXXXXX peuvent entrer dans le calcul du revenu en vertu de l'article 9 ou si leur déduction est restreinte en vertu de l'article 18.
À la lumière des faits que vous nous avez soumis, et en nous appuyant sur les exemples d'ententes fournies, nous serions d'avis que la totalité des montants versés par la contribuable à ses clients quant aux PCAA font partie du coût d'acquisition de la contribuable des PCAA. Le coût d'acquisition correspond au coût établi au dernier jour où, précédant la crise des liquidités, des transactions entourant les PCAA ont pu être effectuées. Par conséquent, s'ils se qualifient d'immobilisation au sens de l'article 54 et de l'alinéa 39(1)a), ils ne peuvent entrer dans le calcul du revenu de la contribuable aux termes de l'article 9.
De la même manière, selon les faits soumis et les exemples d'ententes fournies, dans les cas où la contribuable a acquis les OBXXXXXXXXXX de certains clients, nous serions d'avis que la totalité des sommes versées par la contribuable à ceux qui ont reçu des montants correspondant au montant total investi font partie du coût d'acquisition des OBXXXXXXXXXX de la contribuable. Par conséquent, s'ils se qualifient d'immobilisation au sens de l'article 54 et de l'alinéa 39(1)a), ces montants ne peuvent entrer dans le calcul de son revenu aux termes de l'article 9.
Enfin, dans les cas où la contribuable n'a pas acquis les OBXXXXXXXXXX de certains de ses clients, les montants versés par la contribuable afin de combler la moitié de leur perte financière dans les OBXXXXXXXXXX pourraient être déductibles dans le calcul du revenu de la contribuable en vertu de l'article 9.
Enfin, dans le présent dossier, nous ne croyons pas que la contribuable ait acquis un bien en immobilisation admissible. En effet, rien n'indique que, par le versement de tous les montants précédents, la clientèle de la contribuable ait augmentée ou que sa structure ait été étendue.
À titre de renseignement, sauf si exclue, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si le contribuable demande une copie de cette note de service, il peut obtenir une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du contribuable. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Céline Charbonneau, au (613) 957-2137.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Division des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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