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Position: (1) Yes (2) Subsection 4(1)(b), the Revised Commentaries on Article 7 of the OECD Model Tax Convention and the OECD Report on the Attribution of Profits to Permanent Establishments provide some guidance when determining how to allocate income as pertaining to a foreign jurisdiction. ... It is an agreed fact that for US federal income tax and the Canada-US Tax Convention, Canco is not considered to be carrying on business in the US through a permanent establishment ("PE"). ...

De telles limitations spécifiques doivent découler des actes constitutifs de la société (incluant ses statuts et règlements) ou d'une convention unanime des actionnaires. La Cour suprême a précisé que: " Les documents autres que le registre des actionnaires, les actes constitutifs et les conventions unanimes des actionnaires ne doivent généralement pas être pris en considération à cette fin. ...

Le XXXXXXXXXX, le Comité d'établissement des prix a approuvé le prospectus simplifié définitif, la création et l'émission des débentures et la convention de fiducie et le procès-verbal contient ce qui suit: " XXXXXXXXXX... ... Le paragraphe 25(1) de la LCSA prévoit que "sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires et de l'article 28, les administrateurs peuvent déterminer la date des émissions d'actions, les personnes qui peuvent souscrire et l'apport qu'elles doivent fournir". ...

Le XXXXXXXXXX, un jugement en divorce est prononcé rendant exécutoire les termes de la convention sur mesures accessoires signée le même jour par Monsieur et Madame et ordonnant aux parties de s'y conformer. Cette convention prévoit que Monsieur doit payer une pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ par semaine pour les enfants seulement. ...

Dans les deux conventions types soumises par le contribuable, le paiement de l’allocation de retraite est conditionnel à l’avènement d’un événement, soit la retraite par l’employé, qui va subvenir après la fin de l’exercice financier. De plus, une des conventions ne devient exécutoire que si l’employé ne perd pas son poste par suite d’un congédiement ou d’un renvoi pour cause. ...

In general, the CRA applies the principles outlined in paragraphs 12 to 12.15 of the Commentary on Article 15 [Income from Employment] of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital when allocating cross-border employee stock options, unless the provisions of a bilateral income tax treaty provide otherwise (footnote 4). ... A RSU typically has intrinsic value at the date of grant equal to the value of the underlying share at that date. 2 Unless otherwise stated, all legislative references in this document are to the Income Tax Act (the “Act”). 3 The guidance may also be applied to source benefits from deferred share units (i.e., an RSU that is structured to conform with the requirements of paragraph 6801(d) of the Income Tax Regulations) and share appreciation rights. 4 For example, the Canada-United States Income Tax Convention contains specific provisions governing the allocation of employee stock option benefits. ...

Pour constituer un "prêt", il doit y avoir une convention expresse ou implicite aux termes de laquelle une personne avance de l'argent à une autre qui s'engage à le rembourser suivant certaines conditions quant au délai et au taux d'intérêt, ou sans intérêt selon l'accord des parties. ...

Le paragraphe 103(1) Le paragraphe 103(1) permet d'effectuer un nouveau partage du revenu d'une société de personne lorsqu'il est raisonnable de considérer que la convention de partage a pour objet principal de réduire les impôts. ...

Tax Convention ("Treaty") as it pertains to personal-use-property. ...

However, investment income paid by a Canadian source and received by a non-resident would normally be subject to withholding tax of 25% under Part XIII of the Act unless reduced by tax conventions. ...