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Bureau des services fiscaux de Montréal o BSF "Société privée sous contrôle canadien", au sens prévu au paragraphe 125(7). o SPCC Formulaire T2, annexe 23, "Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires". o Annexe 23 Formulaire T2, annexe 28, "Choix de ne pas être une société associée" prévu au paragraphe 256(2). o Annexe 28 "Déduction accordée aux petites entreprises" prévue au paragraphe 125(1). o DAPE Déclaration de revenus o T2 La situation La situation comme nous la comprenons se résume comme suit. ... Paragraphe 125(3) Malgré le paragraphe (2), si les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées les unes aux autres pendant une année d'imposition présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention par laquelle est attribué, pour l'application du présent article, un pourcentage à une ou plusieurs d'entre elles pour l'année, le plafond des affaires, pour l'année, de chacune des sociétés correspond à ce qui suit: a) si le total des pourcentages attribués selon la convention n'excède pas 100%, le produit de 300 000$ par le pourcentage attribué à la société selon la convention; b) dans les autres cas, zéro. ...

2) In our view, would the designation by the Minister of USCo's assets not held in Canada, in order to fill the requirements of the CIF designations, be contrary to paragraphs 1 and 7 of Article VII of the Canada- US Income Tax Convention (1980) (the "Convention")? ... The taxpayer has argued, with respect to the designation of assets not reported in the P&C-2, that to designate these assets and thereby cause the income from these assets to be included in the income of the Branch for Canadian income tax purposes, would result in the income from these assets being taxed in both Canada and the US and that this would be contrary to paragraphs 1 and 7 of Article VII of the Convention. ... You have asked for our views on the designation of assets outside of Canada for purposes of Canadian income taxes and whether this would be contrary to Article VII of the Canada-US Income Tax Convention (the "Treaty"). ...

L'article 68 de la Loi se lit, en partie, comme suit: " Dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d'une personne est en partie la contrepartie de la disposition d'un bien d'un contribuable ou en partie la contrepartie de la prestation de services par un contribuable: a) la partie du montant qu'il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de cette disposition est réputée être le produit de disposition du bien, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention, et la personne qui a acquis le bien à la suite de cette disposition est réputée l'acquérir pour un montant égal à cette partie; " 19. ... Même lorsque la valeur attribuée à chaque catégorie ou genre de biens ou services est précisée dans une convention et que la contrepartie totale de la vente est raisonnable, le Ministère peut, toutefois, faire une nouvelle répartition de la contrepartie entre les différents genres ou les différentes catégories de biens ou services, s'il juge qu'une partie ou que la totalité des valeurs attribuées est déraisonnable. Toutefois, lorsque les parties à la convention n'ont entre elles aucun lien de dépendance, la convention constitue une preuve prima facie (suffisante jusqu'à preuve du contraire) du caractère raisonnable des valeurs qui y sont précisées. (...) 6. (...) 7. ...

6 July 2012 Internal T.I. 2012-0440741I7- stock option benefit derived by US resident CRA Tags ITR 101 Article XV of the Canada-US Income Tax Convention ITR 102 ITR 153 Principal Issues: 1. ... The stock option benefit is exempt from Canadian tax pursuant to the provisions of Article XV of the Canada-United States Income Tax Convention. 2. ... This opinion is based on the following facts and assumptions: USCo is a corporation which is resident in the United States (“U.S.”) for the purposes of the Canada-US Income Tax Convention (“Treaty”). ...

Toutefois, si cette influence découle d'un contrat de concession, d'une licence, d'un bail, d'un contrat de commercialisation, d'approvisionnement ou de gestion ou d'une convention semblable- la société et l'entité dominante n'ayant entre elles aucun lien de dépendance- dont l'objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l'entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n'est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l'entité dominante du seul fait qu'une telle convention existe. ... Voici certains facteurs généraux qui permettent de déterminer s'il y a contrôle de fait: a) le pourcentage de propriété des actions avec droit de vote (lorsqu'il n'est pas supérieur à 50 %) par rapport aux actions que les autres actionnaires détiennent; b) la propriété d'une importante dette d'une société qui peut devenir payable sur demande (à moins d'être assujettie à une exemption en vertu du paragraphe 256(3) ou (6)) ou d'un placement important dans des actions privilégiées rachetables au gré du détenteur; c) les conventions entre actionnaires prévoyant une voix prépondérante; d) les relations commerciales ou contractuelles de la société, par exemple, la dépendance économique à l'endroit d'un fournisseur ou d'un client unique; e) la possession de connaissances tout à fait particulières qui sont requises pour l'exploitation de l'entreprise; f) l'influence qu'un membre d'une famille, qui est un actionnaire, un créancier, un fournisseur, etc., d'une société peut avoir sur un autre membre de la famille qui est un actionnaire de la société. ...

Dans cette décision, le juge devait notamment déterminer si certaines opérations effectuées en application d'une clause d'une convention hypothécaire constituaient un versement d'intérêts et un emprunt d'un montant égal à titre de capital, ce qui faisait que l'intérêt excédentaire n'était pas de l'intérêt composé mais de l'intérêt simple. Le point de départ de l'analyse de la cour est le libellé suivant de la convention hypothécaire entre les parties et que le juge cite au paragraphe 30 du jugement: " 2. ... Plutôt que de payer les intérêts selon l'échéancier prévu, le contribuable faisait un choix en vertu d'une clause de la convention de prêt afin de capitaliser les intérêts au principal de la dette. ...

Reasons: (1) In accordance with the general principles of double tax conventions; (2) See response below (3) "Earnings" are computed on a cumulative basis and therefor Allowance for Investment Property in Canada claimed in the prior year would not be added back in the current year "earnings" computation. ... Gledhill, This memo is in reply to your request for a technical interpretation dated November 26, 2020 regarding certain interactions between the operations of subsection 219(1) of the Income Tax Act (the “Act”) and paragraph 6 of Article X (“Article X(6)”) of the Canada – US Income Tax Convention (the “Treaty”). ... In addition to a review of the amendments made to the specific provisions, it should be noted that our statement in technical interpretation 9408985 was based on two general principles of Canada’s income tax conventions, the first of which is that the treaties prevail over the provisions of the Act to the extent of any inconsistency and the second of which is that the treaties are exclusively relieving in nature and that they can do no more than restrict existing tax liabilities. ...

Can such a reference to a right create a "right under a purchase and sale agreement" [un droit prévu par convention d'achat-vente]? ... The following comments in Chartier at paragraphs 51 and 52 provide support for our position on this point: "[51] It is obvious that a contract entitled "Option Agreement" would not be a purchase and sale agreement; however, a clause in a contract, stating that the purchaser and vendor offer each other the option to sell or purchase the remaining shares, could be a "right under a purchase and sale agreement" [droit prévu par convention d'achat-vente]. [52] It is clear to me that since the Option Agreement was referred to, and therefore envisaged, in the Purchase and Sale Agreement; it was "under" that agreement and was therefore an integral part of it. ...

Cette disposition se lit comme suit: Lorsque les associés d'une société de personnes sont convenus de partager en proportions déterminées tout revenu ou perte de la société de personnes provenant d'une source donnée ou de sources situées dans un endroit déterminé ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de tout associé de cette société de personnes et lorsqu'il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables par ailleurs en vertu de la présente loi, la part du revenu ou de la perte, selon le cas, ou de l'autre montant, revenant à chaque associé de la société de personnes est le montant qui est raisonnable, compte tenu des circonstances, y compris les proportions dans lesquelles les associés sont convenus de partager les profits et les pertes de la société de personnes provenant d'autres sources ou de sources situées à d'autres endroits. Il s'agit d'une question de fait de déterminer si une convention entre les associés d'une société de personnes, visant à partager en proportions déterminées tout revenu ou toute perte de la société de personnes, a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables. ...

22 December 2009 Internal T.I. 2009-0328141I7 F- 93(2)- Perte due à fluctuation de devises Unedited CRA Tags 39(2), 93(2), 248(1)"dividende"; Articles X et XXIII Convention Canada-Espagne Principal Issues: 1) Est-ce que le paragraphe 93(2) s'applique afin que la perte réalisée par un contribuable lors de la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée entièrement attribuable à une fluctuation de devises soit réduite d'un montant correspondant au montant des dividendes exonérés reçus par celui-ci? ... De plus, notons que la Convention entre le Canada et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, plus particulière à ses articles X et XXIII, ne modifie pas cette approche et maintien notamment le plein pouvoir de taxation du Canada à l'égard de ce montant, tout en préservant un droit de taxation à l'Espagne n'excédant pas 15 % du montant brut du dividende. ...