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In addition, the taxpayer is entitled to a deduction of 15% of the gross benefit by virtue of paragraph 5 of Article XVIII of the Canada-United States Income Tax Convention, 1980 (the "Treaty"), and paragraph 110(1)(f) of the Act. ...

Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que la Convention ne crée pas une fiducie et que, par conséquent, les dispositions de la Loi concernant les fiducies ne s'appliquent pas. 6.      ...

De plus, les activités prévues à la convention ne constituent pas, a notre avis, des activités admissibles.  ...

In addition, neither section 255 of the Act, which expands the definition of "Canada" for purposes of mineral, oil, and gas activities, nor section 5 of the Income Tax Conventions Interpretation Act defining the meaning of the Word "Canada" are relevant to the operation of a vessel.  ...

Plus précisément, vous demandez si l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie prévue par les différentes conventions collectives dans l’industrie de la construction au Québec (l’« Indemnité ») est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins du paragraphe 125.7(2) de la Loi. ...

Publico, Parent et Canco sont notamment parties aux conventions de disposition de la Division1, le tout tel que vous nous l'avez confirmé lors d'un entretien téléphonique tenu le 27 septembre dernier. d. ... Publico, Parent et Canco sont notamment parties aux conventions de disposition de la Division2, le tout tel que vous nous l'avez confirmé lors d'un entretien téléphonique tenu le 27 septembre dernier. d. ...

In our opinion paragraph 1(a) of Article 18 of both the Canada- Japan Income Tax Convention and the Canada-Singapore Income Tax Convention (the "treaties"), subject to the exceptions described in subparagraphs 1(b) of Article 18 of the treaties, would apply. ...

De même, la disposition d'un bien pourrait avoir été effectuée au moyen de plusieurs contrats ou conventions. ... Tel qu'indiqué au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-220R2, «même lorsque la valeur attribuée à chaque catégorie ou genre de biens ou services est précisée dans une convention et que la contrepartie totale de la vente est raisonnable, le Ministère peut, toutefois, faire une nouvelle répartition de la contrepartie entre les différents genres ou les différentes catégories de biens ou services, s'il juge qu'une partie ou que la totalité des valeurs attribuées est déraisonnable». ...

Plus précisément, vous demandez si l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie prévue par les différentes conventions collectives dans l’industrie de la construction au Québec (l’« Indemnité ») est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins du paragraphe 125.7(2) de la Loi. ... Vous demandez également si l’allocation de sécurité prévue par les différentes conventions collectives dans l’industrie de la construction au Québec (l’« Allocation ») est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins du paragraphe 125.7(2) de la Loi et si elle est comprise dans la rémunération de base au sens de cette définition au paragraphe 125.7(1) de la Loi. ...

Le XXXXXXXXXX, deux ex-conjoints ont signé une convention accessoire à la séparation, convention entérinée par la Cour Supérieure du Québec (ci-après, le «Jugement»). 2. ...