Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu’une indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie qui est ajoutée par l’employeur au salaire ou traitement de base compris sur chaque chèque de paie d’un employé est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins de la SSUC dans une situation donnée? / Whether an allowance for compulsory annual vacation pay, statutory holiday pay and sick leave pay added by the employer to the base salary or wages on every paycheque of an employee is eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity for the purposes of the CEWS in a given situation.
Position Adoptée: Oui, dans la situation donnée, nous considérons pour les fins de la SSUC que l’entité admissible a versé cette indemnité à un employé admissible à l’égard de la même semaine que l’est le salaire ou le traitement s’y rapportant. / Yes, in the given situation, we consider, for purposes of the CEWS, that the qualifying entity has paid the allowance to the eligible employee in respect of the same week that the salary and wages relating thereto are paid.
Le 22 décembre 2022
Administration centrale Administration centrale
Direction des décisions en impôt Direction des décisions
Service téléphonique réservé en impôt
À l’attention de Danny Gagnon
danny.gagnon@cra-arc.gc.ca 2020-085641
Objet : SSUC – notion de « rémunération admissible »
La présente est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).
Plus précisément, vous demandez si l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie prévue par les différentes conventions collectives dans l’industrie de la construction au Québec (l’« Indemnité ») est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins du paragraphe 125.7(2) de la Loi.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Toutes les définitions aux fins de la SSUC, y compris les expressions « entité admissible », « employé admissible » et « rémunération admissible », sont prévues au paragraphe 125.7(1).
Les sommes qu’une entité admissible verse à un employé admissible à titre de congés de maladie, de jours de vacances ou de jours fériés sont généralement considérées faire partie de la rémunération, du salaire ou du traitement normal de l’employé et être une rémunération admissible au sens de cette expression au paragraphe 125.7(1).
Conformément au paragraphe 125.7(2), pour donner droit à la SSUC à l’égard d’une période d’admissibilité donnée, une rémunération admissible doit être versée à un employé admissible par une entité admissible à l’égard d’une semaine de la période d’admissibilité donnée. Par conséquent, pour donner droit à la SSUC, les sommes versées à titre de congés de maladie, de jours de vacances ou de jours fériés doivent avoir été versées à l’employé admissible par une entité admissible à l’égard d’une semaine comprise dans la période d’admissibilité donnée.
Pour les fins de la SSUC, lorsque l’Indemnité est ajoutée par l’employeur, qui est une entité admissible, au salaire ou traitement de base compris sur chaque chèque de paie d’un employé admissible, nous considérons que l’entité admissible a versé l’Indemnité à un employé admissible à l’égard de la même semaine que l’est le salaire ou le traitement s’y rapportant.
Par conséquent, dans une telle situation, nous sommes d’avis que l’employeur pourrait avoir droit à la SSUC à l’égard de cette Indemnité pour la même période d’admissibilité que celle où il verse le salaire ou le traitement s’y rapportant, si toutes les autres conditions sont ailleurs respectées.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Isabelle Landry
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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