Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Dans une situation donnée, est-ce qu’une indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie qui est ajoutée par l’employeur au salaire ou traitement de base compris sur chaque chèque de paie d’un employé est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible et une rémunération de base aux fins de la SSUC? / In a given situation, whether an allowance for compulsory annual vacation pay, statutory holiday pay and sick leave pay added by the employer to the base salary or wages on every pay check of an employee qualifies as eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity and a baseline remuneration for the purposes of the CEWS.
2. Dans une situation donnée, est-ce qu’une allocation de sécurité est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible et une rémunération de base aux fins de la SSUC? / In a given situation, whether a security allowance qualifies as eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity and a baseline remuneration for the purposes of the CEWS.
3. Est-ce que la valeur d’un avantage imposable découlant d’un régime d’assurance collective est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins de la SSUC? / Whether the value of a taxable benefit from a private group insurance plan is eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity for the purposes of the CEWS.
Position Adoptée: 1. Oui, l’indemnité est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible et une rémunération de base aux fins de la SSUC. / Yes, the allowance qualifies as eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity and a baseline remuneration for the purposes of the CEWS.
2. Aucune. / None.
3. Non / No.
Raisons: 1. Dans la situation donnée, nous considérons pour les fins de la SSUC que l’entité admissible a versé cette indemnité à un employé admissible à l’égard de la même semaine que l’est le salaire ou le traitement s’y rapportant. / In the given situation, for purposes of the CEWS, we consider that the qualifying entity has paid the allowance to the eligible employee in respect of the same week that the salary and wages relating thereto were paid.
2. Question de fait. / Question of fact.
3. La valeur d’un avantage imposable découlant d’un régime d’assurance collective n’est pas une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins du calcul de la SSUC. / The value of a taxable benefit from a private group insurance plan is not an eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity for the purposes of the CEWS.
XXXXXXXXXX Le 16 janvier 2023
Objet : SSUC – notions de « rémunération admissible » et de « rémunération de base »
La présente est en réponse à vos questions concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).
Plus précisément, vous demandez si l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie prévue par les différentes conventions collectives dans l’industrie de la construction au Québec (l’« Indemnité ») est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins du paragraphe 125.7(2) de la Loi. Vous demandez de plus si l’Indemnité est comprise dans la rémunération de base au sens de cette définition au paragraphe 125.7(1) de la Loi.
Vous demandez également si l’allocation de sécurité prévue par les différentes conventions collectives dans l’industrie de la construction au Québec (l’« Allocation ») est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins du paragraphe 125.7(2) de la Loi et si elle est comprise dans la rémunération de base au sens de cette définition au paragraphe 125.7(1) de la Loi.
Vous demandez finalement si la valeur d’un avantage imposable découlant d’un régime d’assurance collective est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins du paragraphe 125.7(2) de la Loi.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer.
Toutes les définitions aux fins de la SSUC, y compris les expressions « entité déterminée », « entité admissible », « employé admissible », « rémunération admissible » et « rémunération de base », sont prévues au paragraphe 125.7(1).
Indemnité
Les sommes qu’une entité admissible verse à un employé admissible à titre de congés de maladie, de jours de vacances ou de jours fériés sont généralement considérées faire partie de la rémunération, du salaire ou du traitement normal de l’employé et être une rémunération admissible au sens de cette expression au paragraphe 125.7(1).
Conformément au paragraphe 125.7(2), pour donner droit à la SSUC à l’égard d’une période d’admissibilité donnée, une rémunération admissible doit être versée à un employé admissible par une entité admissible à l’égard d’une semaine de la période d’admissibilité donnée. Par conséquent, pour donner droit à la SSUC, les sommes versées à titre de congés de maladie, de jours de vacances ou de jours fériés doivent avoir été versées à l’employé admissible par une entité admissible à l’égard d’une semaine comprise dans la période d’admissibilité donnée.
Pour les fins de la SSUC, lorsque l’Indemnité est ajoutée par l’employeur, qui est une entité admissible, au salaire ou traitement de base compris sur chaque chèque de paie d’un employé admissible, nous considérons que l’entité admissible a versé l’Indemnité à un employé admissible à l’égard de la même semaine que l’est le salaire ou le traitement s’y rapportant.
Par conséquent, dans une telle situation, l’employeur pourrait avoir droit à la SSUC à l’égard de cette Indemnité pour la même période d’admissibilité que celle où il verse le salaire ou le traitement s’y rapportant, si toutes les autres conditions sont par ailleurs respectées.
Quant à la rémunération de base, elle correspond généralement à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à un employé admissible par une entité déterminée pendant une période donnée. Par conséquent, dans une situation où l’Indemnité est ajoutée par l’employeur, qui est une entité admissible, au salaire ou traitement de base compris sur chaque chèque de paie d’un employé admissible, l’Indemnité est dans une telle situation comprise dans la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé admissible par l’entité déterminée pendant la même période de rémunération de base que celle où le salaire ou le traitement s’y rapportant est versé.
Allocation
Tel qu’il est indiqué à la question 17 de la Foire aux questions : Subvention salariale d’urgence du Canada (« FAQ ») (footnote 1) , la rémunération admissible d’un employé admissible désigne, sous réserve de certaines exceptions, les sommes qui lui sont payées à titre de salaires, de traitements, d’autres rémunérations, de certains avantages imposables (pourvu que ces sommes soient réellement versées), d’honoraires, de commissions ou d’autres sommes payées pour des services. Ce sont des sommes à l’égard desquelles une entité déterminée serait généralement tenu d’effectuer des retenues à la source et de les remettre à l’Agence du revenu du Canada.
Il nous est toutefois impossible de nous prononcer sur la question de savoir si l’Allocation versée à un employé admissible par une entité admissible se qualifie à titre de rémunération admissible et à titre de rémunération de base sans avoir analysé tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée.
Avantage imposable découlant d’un régime d’assurance collective
Seule la rémunération admissible versée à un employé admissible entre dans le calcul de la SSUC. La valeur d’un avantage découlant d’un régime d’assurance collective qui est incluse dans le calcul du revenu d’un employé admissible n’est pas une rémunération admissible versée à un employé admissible aux fins du calcul de la SSUC.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Isabelle Landry
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 La FAQ peut être consultée au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html.
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