1 December 2000 Internal T.I. 2000-0048437 F - PAIEMENTS ANTERIEURS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Les paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi peuvent-ils s'appliquer dans une situation où des paiements antérieurs ne sont pas mentionnés dans une ordonnance de la cour mais font l'objet d'un document écrit et signé par les deux parties en cause.

Position Adoptée:

Non. Question de fait

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Dans ce cas, la modification du Jugement par une entente écrite ne semble pas refléter l'intention de toutes les parties en cause. C'est le Jugement de la Cour qui demeure exécutoire.

Le 1er décembre 2000

CENTRE FISCAL DE JONQUIÈRE 	              Administration centrale
Services à la clientèle	                    Martine Filiatrault, CA
                                            Tél. : (613) 957-2121
À l'attention de Mme Martine Gautreau
		                                2000-004843

Demande d'interprétation
Pension alimentaire - paiements antérieurs - Paragraphes 56.1(3) et 60.1(3)

La présente fait suite à vos demandes du 20 septembre et du 2 octobre 2000 par lesquelles vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.

Faits

1. Le XXXXXXXXXX, deux ex-conjoints ont signé une convention accessoire à la séparation, convention entérinée par la Cour Supérieure du Québec (ci-après, le «Jugement»).

2. Au paragrapheXXXXXXXXXX, le Jugement prévoit que «le défendeur versera à la demanderesse une pension alimentaire pour elle-même et son enfant mineur de XXXXXXXXXX $ par semaine, payable en deux versements égaux et consécutifs de XXXXXXXXXX chaque mois.»

3. Au paragraphe XXXXXXXXXX, le Jugement mentionne ce qui suit :«Chaque partie reconnaît que ce projet d'accord a été expliqué et représente fidèlement l'expression de sa volonté et de ses choix librement exprimés sans contrainte ou pression de sa part et d'autre;».

4. Les versements de pension alimentaire ont débuté avant la date du Jugement, i.e. le XXXXXXXXXX, mais le Jugement n'en fait pas mention. Le défendeur (ci-après «M.») payait XXXXXXXXXX $ par semaine à la demanderesse (ci-après «Mme») comme le prévoit maintenant le Jugement.

5. En XXXXXXXXXX, M. a tenté de déduire le total des montants de pension alimentaire qu'il avait versé durant l'année (depuis XXXXXXXXXX). L'Agence l'aurait alors informé qu'il ne pouvait pas déduire ces montants mais que ce serait possible si lui et Mme signaient une entente (ci-après, l'«Entente») pour reconnaître les paiements effectués avant la date du Jugement, comme étant des paiements de pension alimentaire. On aurait cependant omis de lui mentionner que l'Entente devait clairement indiquer que les paiements antérieurs à la date du Jugement devaient être considérés comme ayant été payés en vertu du Jugement pour que les paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») s'appliquent.

6. Le XXXXXXXXXX, M. et Mme signent l'Entente qui mentionne ce qui suit :

«Je, XXXXXXXXXX, verse une somme de XXXXXXXXXX $ par semaine depuis le XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX. Le tout selon entente déductible d'impôt qui elle-même l'a déclarée sur son rapport d'impôt XXXXXXXXXX .»

7. Suite à la production de l'Entente, l'Agence a accordé à M. une déduction pour pension alimentaire égale aux montants totaux versés au cours de l'année XXXXXXXXXX. Mme a inclus le même montant dans son revenu.

8. Pour l'année XXXXXXXXXX, la déclaration de M. a été vérifiée par la section de revue de traitement et on lui a refusé la déduction pour pension alimentaire qu'il avait réclamé.

9. Suite aux recommandations de son comptable, Mme n'a pas inclus dans ses revenus les montants de pension alimentaire qu'elle a reçus dans les années XXXXXXXXXX.

Questions

Vous voulez savoir si les paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi peuvent s'appliquer à cette situation.

Notre opinion

Le paragraphe 56.1(3) de la Loi prévoit ce qui suit (le paragraphe 60.1(3) de la Loi prévoit les mêmes dispositions mais au niveau de la déduction pour le payeur de pension alimentaire) :

«... lorsqu'un accord écrit ou l'ordonnance d'un tribunal compétent, établi à un moment d'une année d'imposition, prévoit qu'un montant reçu avant ce moment et au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente est considéré comme payé et reçu au titre de l'accord ou de l'ordonnance, les présomptions suivantes s'appliquent :

a) le montant est réputé avoir été reçu au titre de l'accord ou de l'ordonnance ;

b) l'accord ou l'ordonnance est réputé, sauf pour l'application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est reçu pour la première fois. (...)

Les paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi prévoient qu'il soit possible de reconnaître, comme faisant partie de l'ordonnance, les paiements antérieurs à la date de cette ordonnance si cette dernière prévoit clairement que les montants reçus avant ce moment sont considérés comme payés et reçus au titre de l'ordonnance. Il s'agit alors de respecter l'intention des parties en cause au moment de la signature de l'ordonnance. Pour les fins des paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi, l'Agence pourrait aussi accepter qu'une modification à l'ordonnance, ratifiée par la cour, puisse être faite pour préciser l'intention initiale des parties, i.e. de reconnaître les paiements antérieurs comme faisant partie de l'ordonnance initiale. Cependant, il est peut être difficile de cerner l'intention des parties, surtout en présence de faits qui peuvent être interprétés comme étant contradictoires. Dans une telle situation, il faut se tourner vers les documents écrits et les faits pour tenter d'établir les intentions.

Dans le cas présent, le Jugement ne mentionne pas que les versements de pension alimentaire ont, dans les faits, débuté le XXXXXXXXXX. M. a tenté de faire reconnaître les paiements antérieurs à la date du Jugement en faisant signer l'Entente à Mme. Cependant, il n'est pas clair que Mme ait eu l'intention de reconnaître les paiements de pension alimentaire comme étant imposables pour elle et déductibles pour M. pour des années autres que XXXXXXXXXX. En effet, selon les informations que vous nous avez fournies, Mme auraient inclus les montants de pension alimentaire dans son revenu pour l'année XXXXXXXXXX suite aux recommandations de M.. De plus, Mme n'a pas inclus les paiements de pension alimentaire qu'elle a reçus pour les années XXXXXXXXXX puisque le Jugement a été signé après avril 1997.

À notre avis, l'Entente n'indique pas clairement que les deux parties avaient l'intention de modifier le Jugement afin de reconnaître les paiements antérieurs à la date du Jugement, ce qui est un critère essentiel pour que les paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi s'appliquent. De plus, la seule indication d'une intention claire que nous ayons pu observer est celle exprimée au paragraphe XXXXXXXXXX du Jugement (voir le point 3 ci-haut). Pour toutes ces raisons, nous sommes avis que les paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi ne peuvent s'appliquer dans la présente situation.

Toutefois, pour l'année d'imposition XXXXXXXXXX, nous sommes d'avis qu'il y a des arguments nous permettant de maintenir les cotisations établies et ce, malgré le fait que les paragraphes 56.1(3) et 60.1(3) de la Loi ne s'appliquent pas à la présente situation. En effet, l'Entente semblait bel et bien établir l'intention commune des parties pour l'année XXXXXXXXXX. Cependant, à la lumière des informations recueillies, nous sommes d'avis que cette intention ne peut être retenue comme étant celle des années postérieures à XXXXXXXXXX.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au 613 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.

Veuillez agréer nos salutations les meilleures.

Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et
des particuliers
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt

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