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Co. est-il imposable en vertu de la Convention? Vos prétentions Votre position est de considérer le gain en capital réalisé par U.S. Co. comme étant imposable au Canada en vertu de la disposition XIII (3)(b)(ii) de la Convention. 24(1) Prétentions de U.S. ... La disposition XIII(3)(b)(ii) de la Convention réfère à la notion de biens immeubles.  ...

29 June 1993 External T.I. 9237925- Convention fiscal canada-états-unis Unedited CRA Tags 212(1)(b) 5-923792 XXXXXXXXXX                                   M. ... On nous demande si un paiement du genre constitue de l'intérêt au sens de la Convention et si la Convention prévaut sur la règle édictée par le dernier paragraphe de l'alinéa 212(1)b) de la Loi qui exigerait une retenue à la source dans un tel cas. ... Nos commentaires Nous sommes d'opinion XXXXXXXXXX serait considérée comme une "intrumentality" aux fins de la Convention. ...

Position Adoptée: (1) Reduced Canadian tax rate applicable under paragraph 3 of Article 18 of the Convention. (2) Reduced Canadian tax rate applicable under paragraph 3 of Article 18 of the Convention. (3) Reduced Canadian tax rate applicable under paragraph 2 of Article 18 of the Convention. ... Selon notre interprétation de la Convention, ce type de déduction ne serait pas visé par l’une ou l’autre des exceptions énoncées dans la définition du terme « rentes » au paragraphe 5 de l’article 18 de la Convention. Le paiement de rente visé à l’alinéa 56(1)d) serait, à notre avis, une rente au sens de la Convention et la réduction du taux d’imposition canadien prévue au paragraphe 3 de l’article 18 de la Convention serait admissible dans un tel cas. ...

Le ministère fait-il une distinction entre les genres de convention entre actionnaires dans la détermination du contrôle de jure d'une société? De façon générale, quels aspects d'une convention entre actionnaires sont pertinents pour le ministère dans la détermination du contrôle de jure. Réponse du Ministère du Revenu En général la position du Ministère est qu'une convention signée entre actionnaires n'influence aucunement la détermination du contrôle de jure d'une société aux fins de la Loi, peu importe le genre ou la nature de la convention entre actionnaires. ...

La définition de "convention de retraite" est donnée au paragraphe 248(1) de la Loi. ... Cependant nous sommes d'avis que les dispositions de la définition de convention de retraite et celles de la Partie XI.3 de la Loi n'empêchent pas un employeur d'être aussi le dépositaire d'une fiducie de convention de retraite. ... De plus, ils ne se veulent pas une confirmation que la convention décrite dans votre lettre constitue une convention de retraite. ...

Reasons FOR POSITION TAKEN: Wording of Convention. Also notes to paragraph 4 of Article XIII of OECD model convention and exception by Canada. ... XXXXXXXXXX 950518 Attention: XXXXXXXXXX July 13, 1995 Dear Sirs: Re: Disposition of Shares by a Non-Resident Article XIII of the Canada-United Kingdom Income Tax Convention (the "Convention") We are writing in response to your letter dated February 21, 1995 in which you requested our views on the application of Article XIII of the Convention to gains realized on the alienation of shares of a Canadian resident corporation. ... In addition, the exemption from taxation in Canada of such gains by virtue of paragraphs 5(a) and 8 of Article XIII of the Convention only applies where the related proceeds of disposition are remitted to or received in the UK, pursuant to paragraph 2 of Article XXVII of the Convention. ...

13 June 2007 External T.I. 2007-0226261E5 F- Convention Émirats Arabes Unis Unedited CRA Tags 5907; 95(1); 90(1); 12(1)(k); 113) Principal Issues: 1) Est-ce que la convention fiscale Canada-Émirats Arabes Unis s'applique? ... Question 1 Est-ce que la convention fiscale Canada-Émirats Arabes Unis (la "Convention C-ÉAU") s'applique à une telle situation de faits? ... Tel que précisé à l'article 3(2) de la Convention C-ÉAU: "Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention". ...

Income Tax Convention Unedited CRA Tags 108(1) trust, 212(1), 245(2)(b)   September 1, 1989 International Audits Division Specialty Rulings   K.B. ... Income tax Convention (1942) (the "1942 Convention") and 25 percent under the Canada-U.S. Income Tax Convention (1980) (the "1980 Convention"). The case of Indalex Limited v. ...

Principal Issues: Does Article XVI of the US convention exempt earnings of a Canadian resident from tax in Canada? ... Convention (the "Convention"). As discussed with you, Article XVI of the Convention does not exempt earnings from entertaining of a Canadian resident from Canadian tax. ... This letter only addresses the result of the application of Article XVI of the Convention to your client and should not be construed as an acceptance by Revenue Canada that XXXXXXXXXX is self-employed. ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Les paiements sont exemptés en vertu de la convention fiscale Canada- France. / The payments are exempt by virtue of the dispositions of the Canada- France Tax Convention. ... Question Vous nous demandez si, dans la situation précitée, nous partageons votre interprétation de la Loi et de la Convention. ... Ces paiements seraient plutôt visés par l'article 7 de la Convention qui traite des bénéfices des entreprises. ...