Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1994
Question 48
Contrôle "de jure" d'une société
Dans l'établissement du contrôle de jure d'une société, il semble que le ministère ait pour politique de considérer la convention signée entre les actionnaires en ce qui a trait, entre autres, à la prise de décision et à la nomination des administrateurs. En vertu de la Loi des compagnies du Québec et de la Loi sur les sociétés par actions, seules les conventions unanimes d'actionnaires peuvent restreindre validement les pouvoirs des administrateurs. Les autres conventions traitant par exemple d'achat vente, de premier refus et de vote à l'assemblée des actionnaires n'ont pas cet effet.
Le ministère fait-il une distinction entre les genres de convention entre actionnaires dans la détermination du contrôle de jure d'une société? De façon générale, quels aspects d'une convention entre actionnaires sont pertinents pour le ministère dans la détermination du contrôle de jure.
Réponse du Ministère du Revenu
En général la position du Ministère est qu'une convention signée entre actionnaires n'influence aucunement la détermination du contrôle de jure d'une société aux fins de la Loi, peu importe le genre ou la nature de la convention entre actionnaires. Généralement, pour influer sur le contrôle de jure, les ententes entre actionnaires doivent être incorporées aux règlements et statuts de la compagnie.
P. Diguer
5-942305
14 septembre 1994
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