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3)Est-ce que la qualification d'une fiducie contaminée à titre de "régime de prestation aux employés", d"'entente d'échelonnement du traitement" ou de "convention de retraite" est faite seulement suite à une analyse détaillée des documents pertinents? ... 3)Est-ce que la qualification d'une fiducie contaminée à titre de "régime de prestation aux employés", d'"entente d'échelonnement du traitement" ou de "convention de retraite" est faite seulement suite à une analyse détaillée des documents pertinents? ... Les expressions "convention de retraite", "entente d'échelonnement du traitement", et "régime de prestation aux employés" sont définies au paragraphe 248(1) de la Loi. ...

En décembre 1994 nous vous confirmions verbalement que selon nous l'alinéa 212(1)d) de la Loi s'appliquait aux paiements à être faits en vertu de ladite convention de transfert de technologie et d'assistance technique. ... Par conséquent, nous ne commentons pas la convention du XXXXXXXXXX Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires d'ordre général suivants. ... La Convention fiscale conclue entre le Canada et l'Espagne, ne prévoit aucune réduction du taux de retenue de 15% applicable aux paiements d'assistance technique. ...

Pour se faire, une convention de gestion (ci-après la "Convention") est conclue entre ABC et SPXY. ... La Convention prend fin au moment où la totalité des produits de la vente de la saison est encaissée. ... Le fait que SPXY gère l'entreprise de ABC selon la Convention ne fait pas en sorte que l'entreprise de ABC devienne l'entreprise de SPXY. ...

Vous aimeriez connaître quels sont les motifs qui nous permettraient de conclure que la débenture est une convention ou un arrangement qui ne serait pas exécutable selon ses termes même aux fins de l'application des alinéas 256(3)a) et 256(6)a). 5. ... À cet égard, nous croyons que l'application des paragraphes 256(3) ou 256(6) doit être fondée, entre autres, sur des documents rédigés en termes clairs (incluant selon le cas: statuts corporatifs d'une société; résolutions des administrateurs; conventions de vente; conventions de prêt; conventions entre actionnaires; etc.) qui démontrent explicitement l'intention des parties, les droits, options ou obligations des parties ainsi que les moyens disponibles permettant de faire exécuter une convention ou un arrangement. Nous sommes d'avis que l'application de ces dispositions de la Loi doit être fondée également sur une analyse globale des faits et circonstances propres à une situation particulière et ne doit pas se limiter à tirer des conclusions uniquement à partir d'une clause particulière d'une convention ou d'un arrangement donné. ...

Par exemple, les fonctions reliées à l'application de la convention et à la représentation d'employés lors d'un grief ne feraient pas partie de la négociation de contrats. ... Certains des membres du Conseil exécutif et certains employés des syndicats affiliés ont comme tâche principale la négociation de conventions collectives et/ou de griefs entre le syndicat et les employeurs des syndicats membres. ... De plus, les fonctions effectuées par un membre du Conseil exécutif ayant pour tâche principale la négociation de conventions collectives ne sont pas toutes en relation avec la négociation de contrats. ...

La convention de fiducie par laquelle a été créée FIDUCIE A, prévoit qu'il y a trois fiduciaires, c'est-à-dire M. ... La convention de fiducie prévoit aussi que les décisions des fiduciaires doivent être prises à la majorité. ...

Un employé permanent s'occupe souvent d'une région et/ou est responsable de plusieurs sociétés. 2.Dans la situation présentée, le syndicat et l'employeur signent toute convention collective conclue. Les employés ne signent pas la convention qui les concerne et le syndicat conserve cette convention. 3.Les employés permanents du syndicat doivent souvent travailler le soir et les fins de semaine pour rencontrer les employés syndiqués. ... Dans une situation comme celle que vous nous présentez où le syndicat est partie aux conventions collectives, la position du ministère est à l'effet que le sous-alinéa 6(1)b)(v) de la Loi pourrait s'appliquer aux allocations raisonnables pour frais de déplacement reçues par un employé du syndicat et afférentes à une période pendant laquelle cet employé négociait de telles conventions collectives. ...

Income Tax Convention This is in reply to your letter dated February 9, 1995 requesting a technical interpretation on the application of proposed paragraph 2 of Article 6 of the third Protocol to the Canada-U.S. Income Tax Convention (the "Protocol") to the following hypothetical situation. ...

XXXXXXXXXX 2004-005644 Fouad Daaboul August 3, 2004 Dear XXXXXXXXXX: Re: The Canada-Germany Income Tax Convention (the "Treaty") This is in reply to your letter of January 13, 2004, wherein you requested our comments in respect of the following question: Is there is a point in time before which a disposition of taxable Canadian property by a resident of Germany under the Treaty the gain of which would not be subject to any Canadian income tax? ... Income Tax Convention (1980). For the purposes of determining the amount of the capital gain that is otherwise liable to tax in Canada, one should keep in mind that under the Canadian income tax system, any portion of a capital gain that accrued up to the end of 1971 is essentially not liable to tax in Canada. ...

23 January 2012 External T.I. 2011-0418281E5- Employment income- treaty exemption Unedited CRA Tags 153, 212; ITR 102, 105; Article XV of the Canada-US Tax Convention Principal Issues: 1. ... Nichols January 23, 2012 Dear XXXXXXXXXX: RE: Article XV of the Canada- US Tax Convention We are writing in reply to your letter dated August 24, 2011. ... Whether the word "person" or the word "employer" is used in subparagraph 2(b) of Article 15(Income from Employment) in Canada's income tax conventions, the intention is to determine who, in fact, is exercising the functions of employer. ...