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One of the conventions of statutory interpretation is that a section of the Act should not be interpreted in a way that would render another provision meaningless. ...

Vous nous mentionnez qu'aucune convention, selon le formulaire T2047, n'a été produite conformément à l'alinéa 78(1)b) de la Loi. ...

Le contrat de prêt entre la société et le contribuable stipule que le prêt est consenti par la société au contribuable exclusivement afin de lui permettre de payer le prix de souscription à XXXXXXXXXX actions participantes du capital-actions de la société à être émises au nom de l'emprunteur en vertu d'un contrat de souscription daté du même jour que la convention de prêt. 6. ...

Adèle St-Amour 998-0290 Le 11 octobre 2002 2002-015696 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 26 Tax on large corporations Under the legislation concerning the tax on large corporations, the CCRA must comply with generally accepted accounting principles (GAAP). ...

Tax Convention applies, the rate is 15% according to section 2 of Article XXII. ...

While the word "accord" is in the family of those French words that may be grouped under the English concept expressed by the word "agreement", such as "contract", "arrangement", "convention", "entente", it has a clear connotation to the idea of a reconciliation, of a pact arrived at by the giving and taking of both parties, of a mutual understanding worked out through concessions and compromise, (5) and is therefore a word closely related to treaty". ...

Le nom des administrateurs et dirigeants du fiduciaire et du gestionnaire sera indiqué; i) bien que le Fonds entend se qualifier à titre de fiducie de fonds commun de placement, le Fonds ne sera pas enregistré à titre de « placement enregistré » au sens de la Loi et les parts du Fonds constitueront des biens étrangers pour les REÉR, FERR et RPDB; j) les investisseurs n'ont pas de commission de souscription à payer à l'égard des parts souscrites; k) afin de souscrire à des parts du Fonds, chaque investisseur confie au fiduciaire un mandat de gestion dans le cadre d'une convention de gestion de portefeuille. ...

Le Régime ne constituera pas une convention de retraite telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi. ...

Income Tax Convention. The above rulings are given subject to the limitations and qualifications set out in Information Circular 70-6R3 dated December 30, 1996, and are binding provided that Universityco commences teaching courses in Canada by XXXXXXXXXX. ...

Le paragraphe 149(1.2) de la Loi prévoit, entre autres, que le revenu d'une société provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques d'une municipalité ne comprend pas le revenu provenant d'activités exercées aux termes d'une convention écrite entre d'une part la société et d'autre part, Sa Majesté du chef d'une province. ...