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Cette attribution est effectuée conformément aux termes de la convention de fiducie. ...

En vertu du sous-alinéa a)(vii) de la définition de « bien agricole admissible » donnée au paragraphe 110.6(1) de la Loi, un bien immeuble acquis avant le 18 juin 1987, ou après le 17 juin 1987 conformément à une convention écrite conclue avant cette date, est considéré comme ayant été utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada et constitue donc un bien agricole admissible, pourvu que les conditions énumérées ci-après soit remplies. ...

Tax Convention applies, the rate is 15% according to section 2 of Article XXII. ...

While the word "accord" is in the family of those French words that may be grouped under the English concept expressed by the word "agreement", such as "contract", "arrangement", "convention", "entente", it has a clear connotation to the idea of a reconciliation, of a pact arrived at by the giving and taking of both parties, of a mutual understanding worked out through concessions and compromise, (5) and is therefore a word closely related to treaty". ...

Le nom des administrateurs et dirigeants du fiduciaire et du gestionnaire sera indiqué; i) bien que le Fonds entend se qualifier à titre de fiducie de fonds commun de placement, le Fonds ne sera pas enregistré à titre de « placement enregistré » au sens de la Loi et les parts du Fonds constitueront des biens étrangers pour les REÉR, FERR et RPDB; j) les investisseurs n'ont pas de commission de souscription à payer à l'égard des parts souscrites; k) afin de souscrire à des parts du Fonds, chaque investisseur confie au fiduciaire un mandat de gestion dans le cadre d'une convention de gestion de portefeuille. ...

Le Régime ne constituera pas une convention de retraite telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi. ...

Income Tax Convention. The above rulings are given subject to the limitations and qualifications set out in Information Circular 70-6R3 dated December 30, 1996, and are binding provided that Universityco commences teaching courses in Canada by XXXXXXXXXX. ...

Le paragraphe 149(1.2) de la Loi prévoit, entre autres, que le revenu d'une société provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques d'une municipalité ne comprend pas le revenu provenant d'activités exercées aux termes d'une convention écrite entre d'une part la société et d'autre part, Sa Majesté du chef d'une province. ...

Tax Convention (1980), as amended by the Protocols signed on June 14, 1983, March 28, 1984, March 17, 1995, July 29, 1997 and September 21, 2007. ...

DEFINITIONS In this letter, the following terms have the meanings specified and, where the circumstances so require, the singular should be read as plural and vice versa: “arm’s length” has the meaning assigned in section 251; XXXXXXXXXX; “Canada-US Treaty” means the Canada-United States Income Tax Convention (1980), as amended; “CBCA” means the Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985 c. ...