2000 Ruling 2000-0024583 F - conditions prescites-fds commun placement

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que les parts du Fonds réparties dans le public après le dépôt auprès de la XXXXXXXXXX de la notice d'offre à l'égard du Fonds sera admissible à la répartition dans le public aux fins de l'alinéa 4801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée:

Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Selon le projet de notice d'offre soumis avec la demande, la notice d'offre est un document semblable aux fins de l'alinéa 4803(2)a) du Règlement. XXXXXXXXXX. Selon les faits et les transactions projetées, les parts du Fonds seront distribuées en conformité avec les lois applicables et le placement des parts effectué après le dépôt de la notice d'offre sera fait conformément aux termes, conditions et exigences décrites dans la notice d'offre et il n'y a aucune exigence légale que le document soit accepté par la XXXXXXXXXX. Des décisions favorables ont été rendues antérieurement.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 								2000-002458
XXXXXXXXXX 

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 2000

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

FAITS ET TRANSACTIONS PROJETÉES

1. Aux fins de la présente demande, les mots ou expressions suivants signifient :

« FERR » : fonds enregistré de revenu de retraite.

« Loi » : Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), L.R.C., 1985, 5e supplément, telle que modifiée.

« REÉR » : régime enregistré d'épargne-retraite.

« Règlement » : Règlement de l'impôt sur le revenu, Codification de règlements du Canada, c. 945, tel que modifié.

« RPDB » : régime de participation différée aux bénéfices.

2. XXXXXXXXXX (ci-après la « Société ») est une société de fiducie titulaire d'un permis en vertu de XXXXXXXXXX.

3. La Société est une société canadienne imposable selon le paragraphe 89(1) de la Loi.

4. La Société offre à sa clientèle différents programmes de gestion de portefeuille, sur une base discrétionnaire ou non. XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXX, un client peut choisir un programme de gestion selon lequel la Société administrera sur une base discrétionnaire son portefeuille, quel qu'en soit le montant. Certains programmes s'adressent à des portefeuilles de XXXXXXXXXX $, d'autres à des portefeuilles de plus de XXXXXXXXXX $, et enfin d'autres à des portefeuilles de moins de XXXXXXXXXX $. Ces placements sont dispensés de l'établissement d'un prospectus tant que la gestion est discrétionnaire et la Société est un conseiller inscrit.

5. Le XXXXXXXXXX la Société a signé un acte de fiducie (l'« Acte de fiducie ») à titre de constituant, de fiduciaire et de gérant en conformité avec

XXXXXXXXXX.

6. L'Acte de fiducie prévoit que la Société peut, à titre de constituant, convenir par acte d'accession de créer des fiducies perpétuelles d'utilité privée.

7. La Société, conformément aux pouvoirs décrits à l'Acte de fiducie, a créé, par acte d'accession, XXXXXXXXXX:

a) XXXXXXXXXX
b) XXXXXXXXXX
c) XXXXXXXXXX
d) XXXXXXXXXX

La Société, conformément aux pouvoirs décrits à l'Acte de fiducie, envisage de créer, par acte d'accession, la fiducie distincte portant le nom de Fonds XXXXXXXXXX.

8. Pour chacune des fiducies décrites au paragraphe précédent, la Société convient d'assumer les droits et les obligations prévus à l'Acte de fiducie, comme si les fiducies visées à ces actes d'accession avaient été créées directement par l'Acte de fiducie.

9. Chacune de ces fiducies constituera une fiducie entre vifs et une fiducie d'investissement à participation unitaire au sens de l'alinéa 108(2)a) de la Loi.

10. Les caractéristiques propres des fiducies énoncées au paragraphe 7a), b), c) et d) ci-dessus sont telles qu'elles pourront se qualifier et être enregistrées à titre de « placement enregistré » au sens du paragraphe 204.4(1) de la Loi et ces fiducies pourront, de ce fait, constituer un placement admissible pour un REÉR, un FERR et un RPDB en vertu du Règlement 4900(1)a).

11. Le Fonds XXXXXXXXXX (ci-après le « Fonds ») a pour objectif de placement d'offrir aux investisseurs une participation diversifiée dans les marchés boursiers mondiaux à l'exclusion du Canada. Son portefeuille sera principalement constitué XXXXXXXXXX. Le Fonds pourra aussi contenir d'autres types de valeurs, y compris des contrats à terme et d'autres types de produits dérivés, pour profiter d'occasions de marchés ou encore pour des opérations de couverture.

12. Le Fonds ne fera pas l'objet d'une demande d'enregistrement à titre de « placement enregistré » afin de constituer un placement admissible pour un REÉR, un FERR et un RPDB, de façon à ne pas être assujetti à l'impôt de la partie XI de la Loi.

13. La participation de chaque bénéficiaire du Fonds sera définie par rapport aux parts de la fiducie.

14. Le Fonds sera divisé en un nombre de parts qui confèrent à leur détenteur les mêmes droits et obligations et qui prennent rang également avec toutes les autres parts sans égard à leurs dates d'émission respectives.

15. Le Fonds pourra émettre un nombre illimité de parts, lesquelles pourront être rachetées en tout temps à leur valeur liquidative. La valeur liquidative du Fonds à une date donnée sera égale à la valeur totale des actifs du Fonds moins la valeur totale de son passif, établies à la fermeture des bureaux à cette date. La valeur liquidative par part sera déterminée en divisant la valeur liquidative par le nombre total de parts en circulation à la fermeture des bureaux à la date donnée.

16. Le Fonds désire se qualifier à titre de fiducie de fonds commun de placement selon le paragraphe 132(6) de la Loi. En effet, il est prévu que le Fonds satisfera, entre autres, aux conditions prescrites portant sur le nombre de détenteurs de parts.

17. En présumant que les conditions énumérées au paragraphe 132(6) de la Loi soient rencontrées, le choix du paragraphe 132(6.1) sera effectué afin que le Fonds se qualifie à titre de fiducie de fonds commun de placement à partir du début de sa première année d'imposition.

18. Les parts du Fonds seront offertes aux investisseurs canadiens à titre de placement privé. Aucun montant minimum n'est requis à titre d'investissement.

19. Les parts du Fonds seront distribuées dans le public en conformité avec les lois applicables et en conformité avec certaines exemptions et dispenses prévues à la XXXXXXXXXX.

20. Malgré le fait que la Société et le Fonds soient dispensés de l'obligation de produire un prospectus, une notice d'offre sera produite XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX. Cette notice d'offre sera transmise à au moins un investisseur du Fonds. Le placement de parts du Fonds effectué après le dépôt de la notice d'offre sera fait conformément aux termes, conditions et exigences décrites dans la notice d'offre.

21. La notice d'offre indiquera entre autres ce qui suit :

a) le nom et l'adresse de l'émetteur, ses objectifs et politiques de placement et une description des parts offertes;

b) un résumé des modalités de calcul de la valeur liquidative des parts, de souscription et de rachat des parts ainsi que des distributions;

c) un résumé des incidences fiscales pour le Fonds et les porteurs de parts;

d) un résumé des restrictions d'investissement du fonds, des modalités de gestion et d'administration du Fonds, des facteurs de risque;

e) les questions qui devront être approuvées par une assemblée des porteurs de parts;

f) les parts du Fonds sont offertes sur la base d'un placement permanent chaque jour d'évaluation à la valeur liquidative par part; la valeur liquidative par part du Fonds est établie chaque jour ouvrable où le fiduciaire est ouvert et le XXXXXXXXXX;

g) les parts du Fonds sont offertes sur la base d'un placement privé; la notice d'offre ne constitue pas un appel public à l'épargne des parts;

h) XXXXXXXXXX, agira comme gestionnaire de portefeuille du Fonds. La Société agira comme fiduciaire. Le nom des administrateurs et dirigeants du fiduciaire et du gestionnaire sera indiqué;

i) bien que le Fonds entend se qualifier à titre de fiducie de fonds commun de placement, le Fonds ne sera pas enregistré à titre de « placement enregistré » au sens de la Loi et les parts du Fonds constitueront des biens étrangers pour les REÉR, FERR et RPDB;

j) les investisseurs n'ont pas de commission de souscription à payer à l'égard des parts souscrites;

k) afin de souscrire à des parts du Fonds, chaque investisseur confie au fiduciaire un mandat de gestion dans le cadre d'une convention de gestion de portefeuille. Dans le cas d'un REÉR, un FERR ou un RPDB qui confie au gestionnaire un mandat de gestion de portefeuille discrétionnaire, aucune mise de fonds initiale minimale n'est exigée;

l) toutes les distributions de revenu net et de gains en capital nets réalisés aux porteurs de parts seront automatiquement réinvesties par le Fonds pour le compte du porteur de parts dans des parts additionnelles du Fonds à la valeur liquidative par part au jour de distribution. Toutefois, un porteur de parts peut choisir que la totalité ou une partie du montant de ces distributions ne soit pas réinvestie en son nom en s'assurant que le fiduciaire reçoive au moins 5 jours ouvrables avant tout jour de distribution, un avis écrit d'une forme et teneur acceptables au fiduciaire afin que le montant de ces distributions soit versé par chèque au porteur de parts.

22. La notice d'offre sera déposée auprès de la XXXXXXXXXX, sans pour autant que la XXXXXXXXXX ne soit tenue d'accepter ou de refuser la notice d'offre, ou encore de donner quelque autorisation que ce soit à cet égard, XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

23. La Société croit que les parts émises par le Fonds seront attrayantes pour les investisseurs souhaitant investir via leur REÉR, FERR ou RPDB. Afin d'atteindre ces objectifs et de réussir à attirer ces investisseurs, il est essentiel que les parts du Fonds constituent un placement admissible pour un REÉR, un FERR ou un RPDB, bien qu'elles constitueront un bien étranger pour ces régimes.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

24. À votre connaissance et à celle de la Société, aucune des questions soulevées par la présente demande de décisions anticipées n'est:

a) abordée dans une déclaration antérieure de la Société, du Fonds ou d'une personne liée;

b) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par la Société ou une personne liée pour le compte du Fonds;

c) l'objet d'une opposition formulée par la Société ou une personne liée;

d) devant les tribunaux ou si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance;

e) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions et de l'impôt.

25. L'adresse du Fonds sera la suivante:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

26. L'adresse de la Société est la suivante:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

27. Le Fonds et la Société sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX. Le numéro de compte de la Société est le XXXXXXXXXX.

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, que la notice d'offre soit substantiellement la même que le projet de notice d'offre soumis avec votre lettre du XXXXXXXXXX et que les transactions projetées soient effectuées telles que décrites aux présentes, nous confirmons ce qui est décrit ci-après:

A. la notice d'offre, telle que décrite au paragraphe 21 des présentes, produite auprès de la XXXXXXXXXX et de toute autre juridiction provinciale requise, le cas échéant, constituera un « document semblable » aux fins de l'alinéa 4803(2)a) du Règlement;

B. les parts du Fonds réparties dans le public après le dépôt auprès de la XXXXXXXXXX de la notice d'offre à l'égard du Fonds seront admissibles à la répartition dans le public aux fins de l'alinéa 4801a) du Règlement.

Les décisions A. et B. ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que la notice d'offre à l'égard du Fonds, décrite aux présentes, soit déposée à la XXXXXXXXXX le ou avant le XXXXXXXXXX et que les transactions projetées soient complétées à cette date ou avant.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que le Fonds est une fiducie d'investissement à participation unitaire selon le paragraphe 108(2) de la Loi ou une fiducie de fonds commun de placement au sens du paragraphe 132(6) de la Loi.

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leurs sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des ressources, sociétés
de personnes et fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation