1999 Ruling 9917773 F - BANDE INDIENNE-MUNICIPALITE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que la Bande peut-être considérée comme une municipalité pour les fins de l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi ?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La Bande a adopté des statuts en vertu de l'article 81 de la Loi sur les Indiens et elle offre beaucoup de services et est organisée comme une municipalité. La situation de la Bande se compare à celle qu'on retrouve dans l'affaire Otineka.

XXXXXXXXXX 1999-000225

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente :

«Bande» : XXXXXXXXXX

«Conseil» : XXXXXXXXXX

«entente» : XXXXXXXXXX

«Fonds communautaire» :Le Fonds communautaire de XXXXXXXXXX qui sera constitué par la Bande en vertu de l'entente.

«Fonds des travaux» : Le Fonds des travaux correcteurs qui sera créé en vertu de l'entente.

XXXXXXXXXX

«Indiens» : XXXXXXXXXX

«Loi» : La Loi de l'impôt sur le revenu.

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

«réserve» : La réserve de XXXXXXXXXX.

«Société AB» : La société XXXXXXXXXX qui, en vertu de l'entente, sera constituée par la Bande en compagnie sans but lucratif XXXXXXXXXX.

EXPOSÉ DES FAITS

Présentation de la Bande

1. La Bande est une Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.

2. La Bande bénéficie d'une réserve au sens de la Loi sur les Indiens, située sur XXXXXXXXXX.

3. L'administration locale est assurée par le Conseil que dirige XXXXXXXXXX. Les coordonnées du Conseil sont les suivantes XXXXXXXXXX.

4. Comme en font foi les annexes B, C et D soumises avec la demande, la Bande s'est prévalue des pouvoirs que lui attribue la Loi sur les Indiens pour réglementer certaines activités.

5. Comme en font foi les annexes E, F et G soumises avec la demande, le Conseil a adopté en XXXXXXXXXX une résolution visant à permettre la vente de spiritueux sur la réserve. Cette résolution faisait suite à un référendum portant sur la question de la vente de boissons qui fut tenu à XXXXXXXXXX. La résolution donnait le pouvoir au Conseil de demander au ministre une ordonnance en ce sens. Le XXXXXXXXXX, une proclamation était publiée afin de soustraire la réserve de l'application de l'article 94 de la Loi sur les Indiens. Essentiellement, elle vise à interdire la vente ou la fourniture de spiritueux à une personne sur la réserve ou à un indien hors réserve.

6. Comme en fait foi l'annexe J soumise avec la demande, le Conseil a signé avec XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX qui confirme l'autonomie financière et administrative de la Bande et son haut degré d'autonomie.

7. La Bande fournit des services à ses membres dans le domaine des services publics, municipaux, de l'éducation, de la santé, des services sociaux, d'emploi et de formation, de soutien administratif (finances, gestion), de services policiers et de protection des incendies, tel qu'en fait foi l'annexe G soumise avec la demande.

8. Le chef et les membres du Conseil sont élus par les membres de la Bande.

9. La structure du Conseil peut être assimilée à celle d'une municipalité. Cette structure comporte des départements et des comités spécialisés (travaux publics, services à la communauté, éducation, développement économique, finances, services publics, habitation).

10. La Bande possède un système d'aqueduc qui comprend un réservoir et une installation de traitement de l'eau. Elle s'est aussi dotée d'un réseau d'égouts sanitaires et d'égouts pluviaux. La communauté possède une église, une patinoire extérieure, un centre de villégiature et une radio communautaire. La Bande dispose aussi d'une caserne de pompiers ainsi que de matériel de lutte aux incendies, dont une autopompe. Elle possède aussi un poste de police.

11. Le Conseil gère un dispensaire de soins de santé. Une entente a été signée avec Santé Canada à cet égard. Les services policiers sont assurés par le Conseil et une entente avec le Solliciteur général du Canada et le ministère de la Sécurité publique XXXXXXXXXX a été signée à cet égard. Près de XXXXXXXXXX élèves de la pré-maternelle au secondaire fréquentent XXXXXXXXXX écoles situées sur la réserve.

Contexte géographique

12. XXXXXXXXXX.

13. XXXXXXXXXX.

14. XXXXXXXXXX.

15. XXXXXXXXXX.

16. XXXXXXXXXX.

TRANSACTIONS PROJETÉES

17. XXXXXXXXXX. L'entente a été soumise avec la demande et est résumée ci-après.

18. XXXXXXXXXX.

19. Les parties ont convenu du calendrier suivant :

XXXXXXXXXX.

20. La Bande versera à XXXXXXXXXX un montant prédéterminé établi en fonction d'un pourcentage (XXXXXXXXXX %) du coût de XXXXXXXXXX.

21. Le montant forfaitaire décrit au paragraphe 20 sera versé à XXXXXXXXXX par la Bande à la date à laquelle les ouvrages de construction seront complétés à l'égard du XXXXXXXXXX.

22. XXXXXXXXXX financera le montant forfaitaire décrit au paragraphe 20 par l'entremise d'un prêt de type hypothécaire amorti sur XXXXXXXXXX ans. Ce prêt portera intérêt au taux annuel fixe de XXXXXXXXXX% pour la durée totale du prêt et il sera assorti d'un congé de remboursement de capital durant les XXXXXXXXXX premières années du prêt.

23. Alternativement, la Bande pourra obtenir le financement du montant forfaitaire décrit au paragraphe 20 auprès d'une tierce partie, auquel cas XXXXXXXXXX s'engage, à la demande de la Bande, à l'assister dans la recherche de ce financement. XXXXXXXXXX s'engage par ailleurs à ne pas s'objecter sans motif sérieux à la cession en garantie des droits et obligations de la Bande auprès du prêteur choisi par elle.

24. XXXXXXXXXX.

25. XXXXXXXXXX.

26. La Bande n'assumera aucune responsabilité civile ou de quelque nature que ce soit à l'égard de la construction et de l'exploitation des XXXXXXXXXX.

27. À compter du versement par la Bande du montant forfaitaire visé au paragraphe 20 en regard d'un XXXXXXXXX, la Bande se verra remettre mensuellement par XXXXXXXXXX un montant calculé suivant la formule prévue dans l'entente. Sommairement, ce montant est égal au prix XXXXXXXXXX.

28. XXXXXXXXXX.

29. Les versements effectués par XXXXXXXXXX à la Bande seront effectués à la réserve et ceux-ci conviennent que toutes les transactions à ces égards s'effectueront sur ladite réserve.

30. L'entente prévoit que le partenariat concernant les XXXXXXXXXX débute à la date à laquelle les ouvrages de construction seront complétés à l'égard du XXXXXXXXXX. Il se termine XXXXXXXXXX, à moins que la Bande n'exerce son option de renouvellement pour une période additionnelle de XXXXXXXXXX. La Bande aura cependant l'option de mettre fin au partenariat durant sa durée.

31. XXXXXXXXXX.

32. La Bande pourra céder tous les droits décrits aux paragraphes 20 à 31 ci-haut à une entité juridique (compagnie, société, fiducie ou autre) sous le contrôle exclusif direct ou indirect de la Bande. Cette entité assumera toutes les obligations découlant de l'entente.

Fonds communautaire de XXXXXXXXXX

33. La Bande constituera le Fonds communautaire. Ce fonds sera détenu, contrôlé, géré et administré exclusivement par la Bande ou par une entité juridique créée et contrôlée par la Bande. XXXXXXXXXX versera les sommes suivantes à ce fonds :

XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXX et Fonds des travaux correcteurs

34. Les parties conviendront de la constitution en vertu de la XXXXXXXXXX d'une société sans but lucratif dont le siège social sera situé sur la réserve. Son conseil d'administration sera composé de XXXXXXXXXX représentants ayant droit de vote, dont XXXXXXXXXX seront nommés par la Bande et XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX.

35. XXXXXXXXXX mettra des sommes d'argent à la disposition de la Société AB afin qu'elle constitue le Fonds de travaux. Ces sommes totaliseront XXXXXXXXXX.

36. Le Fonds des travaux servira à financer les dépenses administratives de la Société AB et à réaliser les objets décrits dans l'entente. XXXXXXXXXX . Les travaux et programmes correcteurs prévus et approuvés par la Société AB sont en principe ceux proposés par le Conseil et sont en principe mis en œuvre par la Bande ou par les Indiens, à moins que Société AB en décide autrement. Les montants mis à la disposition de la Société AB sont versés par XXXXXXXXXX sur approbation des programmes et travaux par cette première et selon les échéanciers approuvés par celle-ci.

37. Les montants mis à la disposition de la Société AB doivent être dépensés le plus rapidement possible et normalement dans les XXXXXXXXXX suite à leur mise à la disposition par XXXXXXXXXX, à moins que le Conseil en décide autrement.

38. XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

39. Les principaux objectifs et la portée de l'entente se décrivent comme suit :

• XXXXXXXXXX
• XXXXXXXXXX
• Constituer en faveur de la Bande le Fonds communautaire relativement aux XXXXXXXXXX.
• Constituer en faveur de la Bande par l'intermédiaire de la Société AB le Fonds des travaux.
• XXXXXXXXXX
• XXXXXXXXXX
• Appuyer le développement communautaire, économique et culturel de la Bande.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

40. À votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.

DÉCISION RENDUE

41. Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes, notre décision est la suivante :

A. Pour toute période où la Bande continue d'exercer et de respecter les pouvoirs que lui attribue la Loi sur les Indiens et que son organisation et son fonctionnement se rapprochent de ceux qu'on retrouve habituellement dans une municipalité, comme il est décrit aux paragraphes 4 à 11 ci-dessus, la Bande sera considérée être une municipalité au Canada pour les fins de l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi et, par conséquent, aucun impôt ne sera payable en vertu de la partie I de la Loi sur son revenu imposable pour cette période.

La décision A ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que le Ministère a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que l'entente décrite aux présentes entre en vigueur le ou avant le XXXXXXXXXX.

Vous nous avez demandé de rendre une décision anticipée à l'effet que la Société AB à être formée sera exonérée d'impôt en vertu de la Loi. Puisque vous êtes dans l'impossibilité de nous fournir les statuts de cette société pour l'instant, nous ne pouvons pas rendre une décision anticipée à ce sujet. Il nous fera toutefois plaisir d'étudier la question lorsque tous les renseignements pertinents seront disponibles et avant la constitution de cette société.

Selon l'entente, la Bande peut céder tous les droits décrits aux paragraphes 20 à 31 ci-dessus ainsi que tous ceux relatifs au Fonds communautaire décrits au paragraphe 33 à une entité juridique. Vous nous avez demandé de rendre une décision anticipée concernant l'application de l'alinéa 149(1)d.5) de la Loi advenant le cas où la Bande décide de céder ses droits décrits aux paragraphes 20 à 31 à une société. Il nous est impossible de rendre une décision anticipée à ce sujet puisque, pour l'instant, il s'agit d'une situation hypothétique étant donné que la Bande n'a pas décidé si elle cédait ainsi ses droits. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle particulière.

L'alinéa 149(1)d.5) de la Loi prévoit qu'aucun impôt n'est payable en vertu de la partie I de la Loi sur le revenu imposable d'une société dont au moins 90 % du capital appartient à une ou plusieurs municipalités du Canada, pourvu que le revenu de la société pour la période provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques des municipalités ne dépasse pas 10 % de son revenu pour la période. La question de savoir si des activités sont exercées et si ces activités sont exercées en dehors des limites géographiques des municipalités sont des questions de fait.

Le paragraphe 149(1.2) de la Loi prévoit, entre autres, que le revenu d'une société provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques d'une municipalité ne comprend pas le revenu provenant d'activités exercées aux termes d'une convention écrite entre d'une part la société et d'autre part, Sa Majesté du chef d'une province. Les activités visées par le paragraphe 149(1.2) de la Loi sont celles qui sont exercées dans les limites géographiques de la province lorsque l'entente est conclue avec Sa Majesté du chef d'une province. Le paragraphe 149(1.3) de la Loi prévoit, pour l'application de l'alinéa 149(1)d.5) et du paragraphe 149(1.2) de la Loi que le capital d'une société n'appartient à 90% à une ou plusieurs municipalités que si celles-ci sont propriétaires d'actions du capital-actions de la société qui leur confèrent au moins 90% des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l'assemblée annelle des actionnaires de la société. Il y aurait lieu de vérifier la loi constitutive XXXXXXXXXX pour déterminer si cette dernière est un agent de Sa Majesté du chef d'une province.

Dans la présente situation, si la Bande est toujours une municipalité au Canada pour les fins de l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi, elle sera aussi une municipalité du Canada pour les fins de l'application de l'alinéa 149(1)d.5) de la Loi. Si la Bande est propriétaire d'actions du capital-actions d'une société qui lui confère au moins 90 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l'assemblée annuelle des actionnaires de la société, cette société pourrait être exonérée en vertu de l'alinéa 149(1)d.5) de la Loi. Toutefois, il faudrait, pour une année d'imposition donnée, que la société n'ait pas des revenus provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques de la municipalité qui excèdent 10 % de son revenu pour la période. Si la société ne respecte pas cette exigence, les dispositions du paragraphe 149(1.2) de la Loi pourraient être applicables selon le cas. Ceci est une question de fait qui doit être examinée à la lumière des faits et circonstances de l'année d'imposition donnée.

L'entente prévoit qu'en tout temps pendant la durée initiale de XXXXXXXXXX du partenariat concernant les XXXXXXXXXX, la Bande aura l'option de mettre fin au partenariat. Dans un tel cas, XXXXXXXXXX devra alors remettre à la Bande le montant forfaitaire versé par la Bande, décrit au numéro 20 ci-dessus. Nous ne pouvons pas rendre la décision anticipée demandée concernant le traitement fiscal de ce paiement puisqu'il ne s'agit pas d'une transaction projetée dans un avenir prévisible. Toutefois, à titre de commentaire général, aucun impôt ne serait payable en vertu de la partie I sur le revenu imposable de la Bande si cette dernière est une municipalité pour les fins de l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi pour l'année d'imposition où ce paiement est versé.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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