Search - convention

ACO is controlled by BCO, a corporation that is not resident in Canada for purposes of the Act and that is resident in XXXXXXXXXX for purposes of the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. ...

Selon le paragraphe 256(1.1), une catégorie d'actions du capital-actions d'une société est exclue pour l'application du paragraphe 256(1) si, à la fois, selon les caractéristiques des actions de cette catégorie ou selon une convention y relative, les actions de cette catégorie respecte les conditions mentionnées aux alinéas 256(1.1)a) à e). ...

Les paiements qui proviennent d'une convention de retraite. Les honoraires de gestion, les jetons de présence, les pourboires, les primes d'une police d'assurance-vie temporaire payés pour les employés actuels et les autres revenus d'emploi. ...

Tax Convention and are, therefore, not refundable to Mr. X. Subsection 104(22) designation by the trust Where the conditions in subsection 104(22) are met and the trust designates an amount of its foreign source income in respect of a beneficiary under the trust in the trust’s return of income for the particular taxation year, the amount so designated is deemed for the purposes of subsection 104(22), subsection 104(22.1) and section 126 to be foreign source income of the beneficiary and not the trust for purposes of section 126. ...

La question à savoir si un programme particulier conçu par votre employeur est un RPAM, un régime de prestations aux employés, une convention de retraite, une entente d'échelonnement de traitement ou une fiducie d'employés est une question de faits et dépend de la conception et de la structure définitive de chaque programme. ...

Réponse de l'ARC L'alinéa 7(1)b) L.I.R. prévoit que lorsqu'un employeur a convenu d'émettre de ses titres à l'un de ses employés, l'employé qui a transféré des droits prévus par la convention à une personne avec qui il n'avait aucun lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne, est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de la disposition sur la somme qu'il a payée pour acquérir ces droits. ...

Suite à la souscription de ces assurances sur la vie, Monsieur X avait préparé des conventions entre les parties dans lesquelles chacune des sociétés s'engageait à procéder au rachat des actions de Monsieur X ou de Madame X, selon le cas, advenant leur décès. ...

La Loi sur les sociétés par laquelle est régie la société, le registre des actionnaires, les statuts et règlements de la société de même que la convention unanime des actionnaires sont des éléments qu'il importe de prendre en considération pour déterminer le contrôle de droit d'une société. ...

Par exemple, l'alinéa 115(2)c) de la Loi prévoit qu'un particulier qui à la fois: (i) avait cessé, au cours d'une année antérieure, de résider au Canada; (ii) recevait, au cours de l'année d'imposition, relativement à une charge ou à un emploi un traitement, salaire ou autre rémunération que lui versait directement ou indirectement une personne résidant au Canada; (iii) avait droit, aux termes d'un accord ou d'une convention conclu avec un ou plusieurs pays étrangers et ayant force de loi au Canada, à une exemption de l'impôt sur le revenu payable par ailleurs, dans l'un des pays relativement au traitement, salaire ou autre rémunération. est réputé, pour l'application du paragraphe 2(3), avoir été employé au Canada pendant l'année. ...

Our understanding of the facts, proposed transactions and the purpose of the proposed transactions is as follows: Definitions (a) "Parent" means XXXXXXXXXX; (b) "Subco" means XXXXXXXXXX; (c) "Foreignco" means XXXXXXXXXX; (d) "DC" means XXXXXXXXXX; (e) "Articles" means the articles to be attached to the notarial deed creating DC which notarial deed will be filed with the appropriate "commercial register" in the Foreign Country; (f) "CRA" means the Canada Revenue Agency; (g) "CBCA" means the Canada Business Corporations Act; (h) "Foreign Country" means XXXXXXXXXX; (i) "Foreign Legislation" means the XXXXXXXXXX; (j) "adjusted cost base" ("ACB") has, by virtue of subsection 248(1) of the Act, the meaning assigned by section 54 of the Act; (k) "arm's length" has the meaning assigned by subsection 251(1) of the Act; (l) "capital property" has, by virtue of subsection 248(1) of the Act, the meaning assigned by section 54 of the Act; (m) "corporation" has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act; (n) "foreign affiliate" has, by virtue of subsection 248(1) of the Act, the meaning assigned by subsection 95(1) of the Act; (o) "controlled foreign affiliate" has, by virtue of subsection 248(1) of the Act, the meaning assigned by subsection 95(1) of the Act; (p) "proceeds of disposition" has the meaning assigned by section 54 of the Act; (q) "public corporation" has, by virtue of subsection 248(1) of the Act, the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; (r) "related persons" has the meaning assigned by subsection 251(2) of the Act; (s) "share" has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act; (t) "specified participating interest" has the meaning assigned by the proposed amendment to subsection 248(1) of the Act contained in Bill C-10 (passed by the House of Commons on October 29, 2007); (u) "subsidiary wholly-owned corporation" has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act; (v) "taxable Canadian corporation" has, by virtue of subsection 248(1) of the Act, the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; and (w) "Treaty" means the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. ...