Search - convention

De telles limitations spécifiques doivent découler des actes constitutifs de la société (incluant ses statuts et règlements) ou d'une convention unanime des actionnaires. La Cour suprême a précisé que: " Les documents autres que le registre des actionnaires, les actes constitutifs et les conventions unanimes des actionnaires ne doivent généralement pas être pris en considération à cette fin. ...

Principal Issues: 1) Will a corporation incorporated under the laws of XXXXXXXXXX that holds almost all of its board meetings in XXXXXXXXXX be a resident in XXXXXXXXXX for purposes of the XXXXXXXXXX Tax Convention? 2) Will a corporation incorporated in XXXXXXXXXX that qualifies as an XXXXXXXXXX be a resident of XXXXXXXXXX for purposes of the XXXXXXXXXX Tax Convention? ...

Le XXXXXXXXXX, le Comité d'établissement des prix a approuvé le prospectus simplifié définitif, la création et l'émission des débentures et la convention de fiducie et le procès-verbal contient ce qui suit: " XXXXXXXXXX... ... Le paragraphe 25(1) de la LCSA prévoit que "sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires et de l'article 28, les administrateurs peuvent déterminer la date des émissions d'actions, les personnes qui peuvent souscrire et l'apport qu'elles doivent fournir". ...

Le XXXXXXXXXX, un jugement en divorce est prononcé rendant exécutoire les termes de la convention sur mesures accessoires signée le même jour par Monsieur et Madame et ordonnant aux parties de s'y conformer. Cette convention prévoit que Monsieur doit payer une pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ par semaine pour les enfants seulement. ...

Parentco does not have a permanent establishment in Canada for purposes of the Canada-Austria Income Tax Convention (1976) (the "Treaty"). 9. ... These entities do not carry on business in Canada, are not resident in Canada for purposes of the Act and have no permanent establishment in Canada within the meaning of the relevant tax convention. 11. ...

.), as amended as at the date hereof, and each reference to a Part, section, subsection, paragraph, subparagraph or clause is a reference to the specified provision of the Act; (b) "foreign affiliate" has the meaning set out in subsection 95(1); (c) "NRO" means "non-resident-owned investment corporation" as defined in subsection 133(8); (d) XXXXXXXXXX; (e) "PUC" means "paid-up capital" as defined in subsection 89(1); (f) "taxable Canadian corporation" has the meaning assigned in subsection 89(1); (g) "UK Treaty" means the Canada-United Kingdom Income Tax Convention; and, (h) "US Treaty" means the Canada-United States Income Tax Convention. ...

Dans les deux conventions types soumises par le contribuable, le paiement de l’allocation de retraite est conditionnel à l’avènement d’un événement, soit la retraite par l’employé, qui va subvenir après la fin de l’exercice financier. De plus, une des conventions ne devient exécutoire que si l’employé ne perd pas son poste par suite d’un congédiement ou d’un renvoi pour cause. ...

Les actionnaires d’Opérante sont soumis à une convention unanime d’actionnaires (une copie de cette convention était jointe à votre demande). ...

Pour la détermination du contrôle de droit d’une société par actions pour les fins de la Loi, il faut prendre en considération la loi sur les sociétés par laquelle est régie la société par actions, le registre des actionnaires, les statuts et règlements de la société par actions, et toute convention unanime des actionnaires (voir la décision Duha Printers (Western) Ltd., 98 DTC 6334 (CSC)). ... Nos commentaires Le paragraphe 125(3) prévoit que si toutes les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées entre elles pendant une année d’imposition ont présenté au Ministre, selon le formulaire prescrit, une convention par laquelle, pour l’application de l’article 125, elles répartissent entre elles pour l’année d’imposition le plafond des affaires de 200 000 $, le plafond des affaires pour l’année de chacune des société correspond à la somme qui lui a ainsi été attribuée. ...

Est-ce que le montant à inscrire à la case 20 du feuillet T5008 correspond au coût d’une action identique dans le cas où une action d’une société publique a été vendue à découvert (vente d’une action empruntée dans le cadre d’une convention de prêt de titres) sur le marché par une personne au cours d’une année civile et que l’action identique a été achetée par cette personne au cours de la même année et remise au prêteur afin de couvrir la position à découvert? ... Est-ce que la case 20 du feuillet T5008 doit être laissée en blanc dans le cas où une action d’une société publique a été vendue à découvert (vente d’une action empruntée dans le cadre d’une convention de prêt de titres) sur le marché par une personne au cours d’une année civile et qu’aucune action identique n’a été achetée par la personne à la fin de l’année, soit au 31 décembre, afin de couvrir la position à découvert? ...