Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s’appliquera lors de la disposition par les contribuables de leurs actions dans Gestion A, Gestion B et Opérante pour refuser la déduction pour gains en capital à l’égard d’actions admissibles de petite entreprise si les sociétés n’ont jamais versé de dividendes sur des actions prescrites et non prescrites qu’elles ont émises?
Position Adoptée:
Le Ministère n’appliquera pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans les situations présentées.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les faits des situations ne constituent pas un abus.
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-983015
XXXXXXXXXX
À l’attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX que nous avons reçue le XXXXXXXXXX et à vos télécopies du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.
EXPOSÉ DES FAITS
1. XXXXXXXXXX, ci-après «Opérante», est actuellement une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi». Opérante est également une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Cette société a été constituée en société le XXXXXXXXXX. Elle exploite une entreprise de XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.
2. Le capital-actions autorisé d’Opérante permet l’émission d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories suivantes :
Catégorie «A», votantes, participantes, convertibles en actions de catégorie «D»;
Catégorie «B», votantes et participantes;
Catégorie «C», votantes, non participantes, rachetables lors du décès du détenteur au gré de la société au montant du capital versé;
Catégorie «D» et «E», non votantes, non participantes, dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur au montant du capital versé plus une prime;
Catégorie «F», non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX $ par action, rachetables au gré du détenteur au montant du capital versé;
Catégorie «G», non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX $ par action, rachetables au gré de la société au montant du capital versé.
La société ne peut verser aucun dividende sur les actions des catégories «A» et «B» ni acheter de gré à gré de ces actions, si, de ce fait, la valeur de réalisation de l’actif net de la société ne suffit pas pour racheter les actions des catégories «D» et «E».
3. Depuis son incorporation, Opérante n’a qu’une seule catégorie d’actions en circulation, soit les actions de catégorie «A». Les XXXXXXXXXX actions catégorie «A» souscrites et payées sont détenues par les actionnaires suivants depuis plus de XXXXXXXXXX
Prix de base Juste
rajusté et valeur
capital versé marchande
XXXXXXXXXX
4. Gestion A est actuellement une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi. Gestion A est également une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Cette société a été constituée en société le XXXXXXXXXX. Elle détient des placements et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.
5. Le capital-actions autorisé de Gestion A permet l’émission d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories suivantes :
Catégorie «A», votantes et participantes;
Catégorie «B», dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX%, non votantes, non participantes, rachetables au gré de la société au montant du capital versé.
6. Gestion A n’a qu’une seule catégorie d’actions en circulation, soit les actions de catégorie «A». Les XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» souscrites et payées de Gestion A sont détenues en totalité par XXXXXXXXXX, ci-après «Monsieur A», depuis plus de XXXXXXXXXX. Le prix de base rajusté et le capital versé de ces actions sont de XXXXXXXXXX $ alors que la juste valeur marchande est de XXXXXXXXXX $.
7. Gestion B est actuellement une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi. Gestion B est également une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Cette société a été constituée en société le XXXXXXXXXX. Elle gère des placements et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.
8. Le capital-actions autorisé de Gestion B permet l’émission d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories suivantes :
Catégorie «A», votantes, participantes, échangeables contre des actions de catégorie «D»;
Catégorie «B», votantes et participantes;
Catégorie «C», votantes, non participantes, rachetables au décès du détenteur au montant du capital versé;
Catégorie «D» et «E», dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois sur la valeur de rachat, non votantes, non participantes, rachetables au gré du détenteur au montant du capital versé plus une prime;
Catégorie «F», dividende annuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX $ par action, non votantes, non participantes, rachetables au gré du détenteur au montant du capital versé;
Catégorie «G», dividende annuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX $ par action, non votantes, non participantes, rachetables au gré de la société au montant du capital versé.
La société ne peut verser aucun dividende sur les actions des catégories «A» et «B» ni acheter de gré à gré de ces actions, si, de ce fait, la valeur de réalisation de l’actif net de la société ne suffit pas pour racheter les actions des catégories «D» et «E».
9. Gestion B n’a qu’une seule catégorie d’actions en circulation, soit les actions de catégorie «B». Les XXXXXXXXXX actions de catégorie «B» souscrites et payées de Gestion B sont détenues en totalité par XXXXXXXXXX, ci-après «Monsieur B», depuis le moment de la constitution. Le prix de base rajusté et le capital versé de ces actions sont de XXXXXXXXXX $ alors que la juste valeur marchande est de XXXXXXXXXX $.
10. Messieurs A, B et C sont résidents du Canada. Messieurs A et B sont des personnes liées l’une à l’autre selon les dispositions de la Loi. Monsieur C n’est pas lié à Monsieur A ni à Monsieur B.
11. Depuis leur constitution, Opérante et Gestion B n’ont versé aucun dividende à leurs actionnaires. Gestion A a versé un seul dividende depuis sa constitution, soit un dividende de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX provenant du compte de dividende en capital.
12. Messieurs A, B et C n’ont jamais réclamé de pertes au titre de placement d’entreprise. Leur solde de pertes nettes cumulatives sur placements était nul au XXXXXXXXXX. Monsieur A a déjà réclamé une déduction pour gains en capital de XXXXXXXXXX $. Monsieur B a déjà réclamé une déduction pour gains en capital de XXXXXXXXXX $. Monsieur C n’a jamais réclamé de déduction pour gains en capital.
13. Les actionnaires d’Opérante sont soumis à une convention unanime d’actionnaires (une copie de cette convention était jointe à votre demande).
TRANSACTIONS PROJETÉES
14. Monsieur A cédera en faveur de Gestion A XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» de Gestion A ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $. Monsieur A recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie «D» de Gestion A ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables avec une prime de XXXXXXXXXX $. Monsieur A et Gestion A feront le choix prévu à l’article 85 de la Loi sur le formulaire prescrit et la somme convenue sera fixée à XXXXXXXXXX $. Monsieur A réalisera un gain en capital de XXXXXXXXXX $ sur la disposition de ses actions de catégorie «A» de Gestion A.
15. Selon les statuts actuels de Gestion A, l’émission d’actions de catégorie «D» n’est par permise. Des statuts de modification seront demandés et de nouvelles actions ayant les caractéristiques suivantes seront créées. Les actions de catégorie «D» seront non votantes, non participantes, achetables de gré à gré, rachetables au gré du détenteur au montant du capital versé plus une prime. Elles donneront droit à un dividende non cumulatif préférentiel à toutes les autres catégories, variant entre XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX% par mois calculé sur la valeur de rachat. Cette catégorie comportera de plus une clause d’ajustement de prix.
16. Monsieur B cédera en faveur de Gestion B XXXXXXXXXX actions de catégorie «B» de Gestion B ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $. Monsieur B recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie «E» de Gestion B ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables avec une prime de XXXXXXXXXX $. Monsieur B et Gestion B feront le choix prévu à l’article 85 de la Loi sur le formulaire prescrit et la somme convenue sera fixée à XXXXXXXXXX $. Monsieur B réalisera un gain en capital de XXXXXXXXXX $ sur la disposition de ses actions de catégorie «B» de Gestion B.
17. Monsieur C cédera en faveur d’Opérante XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» d’Opérante ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $. Monsieur C recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie «E» d’Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables avec une prime de XXXXXXXXXX $. Monsieur C et Opérante feront le choix prévu à l’article 85 de la Loi sur le formulaire prescrit et la somme convenue sera fixée à XXXXXXXXXX $. Monsieur C réalisera un gain en capital de XXXXXXXXXX $ sur la disposition de ses actions de catégorie «A» d’Opérante.
18. Gestion A cédera en faveur d’Opérante XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» d’Opérante ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $. Gestion A recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie «E» d’Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables avec une prime deXXXXXXXXXX $. Cet échange sera fait selon les règles prévues à l’article 51 de la Loi.
19. Gestion B cédera en faveur d’Opérante XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» d’Opérante ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $. Gestion B recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie «E» d’Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables avec une prime de XXXXXXXXXX $. Cet échange sera fait selon les règles prévues à l’article 51 de la Loi.
20. Opérante va émettre XXXXXXXXXX nouvelles actions de catégorie «B» pour une souscription de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX actions à Gestion A, XXXXXXXXXX actions à Gestion B et XXXXXXXXXX actions à Monsieur C.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
21. Le but des transactions projetées est de permettre à Messieurs A, B et C de réaliser un gain en capital admissible à la déduction pour gains en capital au titre d’actions admissibles de petite entreprise en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
22. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu n’a fait l’objet d’une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n’est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d’impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.
23. Opérante, Gestion A et Gestion B seront des «sociétés exploitant une petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi à la date des transactions projetées.
24. Monsieur A est domicilié au XXXXXXXXXX. Monsieur B est domicilié au XXXXXXXXXX. Monsieur C est domicilié au XXXXXXXXXX. Ces trois contribuables sont desservis par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES
25. Pourvu que :
a) l’énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes;
b) les actions de la catégorie «A» de Gestion A, les actions de la catégorie «B» de Gestion B et les actions de la catégorie «A» d’Opérante soient des «actions admissibles de petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites aux paragraphes 14 à 20 des présentes et constituent pour les personnes visées par la demande de décisions anticipées, des «immobilisations» au sens de l’article 54 de la Loi, au moment de leur disposition,
notre décision est la suivante :
A. Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s’appliquera pas pour refuser à Messieurs A, B et C la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l’égard du gain en capital réalisé lors des transactions projetées décrites aux présentes.
La décision A ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R3 que notre ministère a publiée le 30 décembre 1996 et lie ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l’effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l’énoncé des faits et des transactions projetées représente le prix de base rajusté ou la juste valeur marchande desdits biens; que les actions négociées constituent des «actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi; ou encore que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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