Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Est-ce que les sociétés sont associées dans la situation donnée?
Position: Oui
Reasons: Application des dispositions à 256(1.2)
XXXXXXXXXX 5-981902
R. Gagnon
À l’attention deXXXXXXXXXX
Le 15 juillet 1999
Messieurs, Mesdames,
Objet: Article 256 de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 23 juillet 1998 dans laquelle vous nous avez posé des questions concernant l’application de l’article 256 et du paragraphe 125(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu («Loi») à la situation décrite ci-dessous.
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Faits
1. ABC Ltée, Z Ltée, Cie X Ltée et Cie Y Ltée sont des «sociétés canadiennes imposables» et des «société privées sous contrôle canadien» au sens des définitions prévues respectivement aux paragraphes 89(1) et 125(7). ABC Ltée et Z Ltée exploitent chacune une entreprise activement.
2. M. X, M. Y, M. D et M. E sont des particuliers résidant au Canada pour les fins de la Loi. M. X, M. Y, M. D et M. E ne sont pas liés entre eux en vertu de l’alinéa 251(2)a).
3. La date de fin d’année d’imposition de ABC Ltée, Z Ltée, Cie X Ltée et Cie Y Ltée est le 30 septembre.
4. Le capital-actions émis et en circulation de ABC Ltée était composé au 30 juin 199X uniquement de 930 actions ordinaires faisant partie de la même catégorie. Cie X Ltée et Cie Y Ltée possédaient au 30 juin 199X et par la suite respectivement 475 et 455 actions ordinaires du capital-actions de ABC Ltée.
5. Le capital-actions émis et en circulation de Z Ltée était composé au 30 juin 199X uniquement de 976 actions ordinaires faisant partie de la même catégorie. M. X et M. Y possédaient au 30 juin 199X et par la suite chacun 410 actions ordinaires du capital-actions de Z Ltée. De plus, M. D et M. E possédaient chacun au 30 juin 199X et par la suite chacun 78 actions ordinaires du capital-actions de Z Ltée.
6. La totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de Cie X Ltée et Cie Y Ltée sont possédées respectivement par M. X et M. Y.
7. Nous avons supposé que la juste valeur marchande («JVM») de chaque action ordinaire émise et en circulation du capital-actions de ABC Ltée et Z Ltée était la même pour les actions d’une même société.
La situation décrite nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables particuliers. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction ne donne généralement pas d'opinions écrites concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçues le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s’appliquer intégralement à la situation soumise.
Question 1
Est-ce que ABC Ltée et Z Ltée sont associées l’une à l’autre en vertu du paragraphe 256(1)?
Pour les fins de déterminer si deux sociétés sont associées en vertu du paragraphe 256(1), il faut notamment établir par quelle personne ou groupe de personnes chaque société est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Ce concept de contrôle inclut le contrôle de droit (de jure), et le contrôle de fait en raison du paragraphe 256(5.1). Le paragraphe 256(5.1) prévoit que lorsque l’expression «contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit» est utilisée dans la Loi, une société est réputée ainsi contrôlée par une personne ou groupe de personnes si la personne ou le groupe de personnes a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société, sauf si l’exception prévue au paragraphe 256(5.1) s’applique. De plus, l’article 256 prévoit plusieurs règles spéciales qui doivent être examinées pour déterminer si deux société sont associées.
Pour la détermination du contrôle de droit d’une société par actions pour les fins de la Loi, il faut prendre en considération la loi sur les sociétés par laquelle est régie la société par actions, le registre des actionnaires, les statuts et règlements de la société par actions, et toute convention unanime des actionnaires (voir la décision Duha Printers (Western) Ltd., 98 DTC 6334 (CSC)).
Les informations disponibles dans la situation ci-dessus sont insuffisantes et ne nous permettent pas de déterminer si les société sont associées en vertu de l’application des notions de contrôle de droit et de contrôle de fait. Néanmoins, nous sommes d’avis, sur la base des seules informations disponibles, que ABC Ltée et Z Ltée sont associées en vertu de l’alinéas 256(1)b) dans la situation décrite ci-dessus, à cause des règles spéciales prévues aux alinéas 256(1.2)a) à d).
L’alinéa 256(1.2)d) prévoit, pour les fins de l’application, entre autres, des paragraphes 256(1) et (1.2), que lorsque les actions du capital-actions d’une société sont possédées à un moment donné par une autre société, ces actions sont réputées être la propriété de chaque actionnaire de cette autre société dans la proportion égale au produit de la multiplication du nombre de ces actions par le rapport entre: (i) d’une part, la JVM des actions du capital-actions de l’autre société dont l’actionnaire est à ce moment propriétaire, et (ii) d’autre part, la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre société à ce moment. Par conséquent, en vertu de l’alinéa 256(1.2)d), M. X et M. Y sont réputés être propriétaires des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de ABC Ltée possédées respectivement par Cie X Ltée (475 actions ordinaires) et Cie Y Ltée (455 actions ordinaires) dans le situation décrite ci-dessus.
L’alinéa 256(1.2)a) prévoit, pour les fins de l’application, entre autres, des paragraphes 256(1) et (1.2), qu’un groupe de personnes s’entend de plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d’actions du capital-actions de la même société. Dans la situation ci-dessus, M. X et M. Y constituent donc un groupe de personnes vis-à-vis ABC Ltée (voir le paragraphe précédent concernant l’alinéa 256(1.2)d)) et Z Ltée.
Pour les fins de l’application, entre autres, des paragraphes 256(1) et (1.2), l’alinéa 256(1.2)c) prévoit notamment qu’un groupe de personnes qui est propriétaire, à un moment donné, d’actions ordinaires du capital-actions d’une société dont la JVM correspond à plus de 50 % de la JVM de toutes les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de cette société, est réputé contrôler cette société à ce moment. Dans la situation ci-dessus, le groupe de personnes composé de M. X et M. Y est réputé contrôler ABC Ltée et Z Ltée parce que M. X et M. Y possèdent (par l’application de l’alinéa 256(1.2)d)) ensemble la totalité des actions ordinaires de ABC Ltée et 84% des actions ordinaires de Z Ltée.
Il est à noter que le sous-alinéa 256(1.2)b)(ii) prévoit notamment qu’un groupe donné de personnes peut contrôler une société même si une personne contrôle aussi la société. Par conséquent, le groupe de personnes composé de M. X et M. Y pourrait contrôler ABC Ltée même si M. X avait le contrôle de droit de ABC Ltée dans la situation ci-dessus.
L’alinéa 256(1)b) prévoit notamment que deux sociétés sont associées l’une à l’autre lorsque le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Compte tenu que les alinéas 256(1.2)a) à d) font en sorte que M. X et M. Y constituent un groupe de personnes qui contrôle les deux sociétés ABC Ltée et Z Ltée, ces sociétés sont associées entre elles en vertu de l’alinéa 256(1)b).
De plus, Cie X Ltée est associée à ABC Ltée en vertu des alinéas 256(1)a) et 256(1.2)c). L’alinéa 256(1.2)c) prévoit notamment qu’une société qui est propriétaire, à un moment donné, d’actions ordinaires du capital-actions d’une autre société dont la JVM correspond à plus de 50 % de la JVM de toutes les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de cette société, est réputé contrôler cette société à ce moment. Par conséquent, Cie X est réputée contrôler ABC Ltée en vertu de l’alinéa 256(1.2)c) parce qu’elle possède 51% des actions ordinaires de ABC Ltée. L’alinéa 256(1)a) prévoit que deux sociétés sont associées l’une à l’autre si l’une contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Par conséquent, Cie X Ltée et ABC Ltée sont associées. Il est à noter que Cie X Ltée et ABC Ltée pourraient aussi être associées l’une à l’autre en vertu de l’alinéa 256(1)b) si M. X a le contrôle de droit de ABC Ltée (contrôle ultime) et Cie X Ltée.
Le paragraphe 256(2) prévoit que lorsque deux sociétés qui, à un moment donnée, ne seraient pas associées l’une à l’autre sans le paragraphe 256(2) et sont associées à une même tierce société sont réputées être associées l’une à l’autre à ce moment, sauf si, pour l’application de l’article 125, la tierce société choisit, sur le formulaire prescrit, pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, de ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés au cours de cette année et avoir un plafond des affaires nul pour cette année. Dans la situation ci-dessus, Cie X Ltée et Z Ltée sont associées entre elles en vertu du paragraphe 256(2) parce qu’elles sont toutes les deux associées à ABC Ltée et ne seraient pas associées l’une à l’autre sans le paragraphe 256(2), à moins que ABC Ltée exerce le choix prévu au paragraphe 256(2).
Question 2
Est-ce que la répartition du plafond de 200 000 $ prévue au paragraphe 125(3) s’applique à ABC Ltée et Z Ltée pour l’année d’imposition 199X de ces sociétés?
Le paragraphe 125(3) prévoit que si toutes les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées entre elles pendant une année d’imposition ont présenté au Ministre, selon le formulaire prescrit, une convention par laquelle, pour l’application de l’article 125, elles répartissent entre elles pour l’année d’imposition le plafond des affaires de 200 000 $, le plafond des affaires pour l’année de chacune des société correspond à la somme qui lui a ainsi été attribuée.
Dans la situation ci-dessus, ABC Ltée, Z ltée et Cie X Ltée seraient associées entre elles dans l’année 199X si le choix prévu au paragraphe 256(2) n’est pas effectué par ABC Ltée. Par conséquent, le plafond de 200 000 $ devrait alors être réparti entre ces trois sociétés pour l’année d’imposition 199X afin que la répartition soit valide pour les fins du paragraphe 125(3).
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère à l’égard d’une situation factuelle particulière.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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