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Le cas échéant, les actions de catégorie « DCD » seront rachetables à un prix égal à la considération reçue par CESSIONNAIRE lors de leur émission et des dividendes déclarés impayés sur ces actions immédiatement avant le décès de leur détenteur. ...

Aucune des actions du capital-actions de CÉDANTE, de CESSIONNAIRE1 et de CESSIONNAIRE2 n’a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série des Opérations projetées: i) l’objet d’engagements auxquels fait référence le paragraphe 112(2.2); ii) l’objet d’un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) et visé par le paragraphe 112(2.3); iii) l’objet d’engagements de garanties visés par le paragraphe 112(2.4); iv) émise pour une considération incluant: (a) une obligation telle que décrite au sous-alinéa 112(2.4)b)(i); ou (b) un droit tel que décrit au sous-alinéa 112(2.4)b)(ii); v) émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5). ...

Aucune des actions du capital-actions de Cédante, de Cessionnaire 1 et de Cessionnaire 2 n’a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série des opérations projetées: i) l’objet d’engagements auxquels fait référence le paragraphe 112(2.2); ii) l’objet d’un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) et visé par le paragraphe 112(2.3); iii) l’objet d’engagements de garanties visés par le paragraphe 112(2.4); iv) émise pour une considération incluant: (a) une obligation telle que décrite au sous-alinéa 112(2.4)b)(i); ou (b) un droit tel que décrit au sous-alinéa 112(2.4)b)(ii); v) émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5). ...

La JVM des actions de catégorie " A " du capital-actions de NÉOCO sera égale à la JVM de la considération reçue par NÉOCO lors de l'émission de ces actions, soit les actions de catégorie " B " du capital-actions de SOCIÉTÉ. ...

Le coût fiscal des actes ou des gestes posés par le Fiduciaire devra être une considération importante pour l’exercice de sa discrétion. ...

Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions de catégorie "A" qu'un "montant indiqué" aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la considération reçue lors de leur émission. ...

Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions de catégorie "E", qu'un " montant indiqué " aux fins du paragraphe 191(4) sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la considération reçue lors de leur émission. ...

Les actions privilégiées de catégorie "B" sont rachetables au gré du détenteur, à un prix (valeur de rachat) égal à leur valeur nominale plus une prime (qui a été établie à XXXXXXXXXX $) égale à la différence entre la JVM de la contrepartie reçue par la société en considération de l'émission des actions et le total formé par: (a) le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour ces actions, et (b) la JVM de tout bien, autre que les actions privilégiées de catégorie "B", donné en paiement de cette contrepartie. ...

Le produit de l'émission sera utilisé par FILCO XXXXXXXXXX pour rembourser sa dette s'élevant approximativement à XXXXXXXXXX $. 6.Vente des actions de détresse à l'ACQUÉREUR 82.Immédiatement après l'émission des actions de détresse, tel que décrit aux paragraphes 79 et 80 inclusivement, XXXXXXXXXX pourra vendre à l'ACQUÉREUR les actions de détresse émises par FILCO XXXXXXXXXX pour une considération en argent de XXXXXXXXXX $ par action. ...

Pursuant to the Agreement T, in consideration for subleasing and leasing the Leased Premises to the Partnership, the Partnership will pay to K Co. the following amounts: (a) Initial Lease Payment payable on Closing in respect of the Initial Term. ...