2021 Ruling 2020-0852601R3 - Butterfly reorganization

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Whether the dividends deemed to be received by the distributing corporation and the transferee corporation as part of the Proposed Transactions will be exempted from the application of subsection 55(2) pursuant to paragraph 55(3)(b).

Position: Yes

Reasons: The proposed butterfly reorganisation satisfies all the requirements stated in paragraph 55(3)(b), and is not subject to any of the butterfly exemption denial rules found in subsection 55(3.1).

XXXXXXXXXX
						2020-085260
						XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX 2021

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. Nous avons également tenu compte des informations additionnelles que vous nous avez communiquées dans un courriel daté du XXXXXXXXXX ainsi que lors de conversations téléphoniques tenues les XXXXXXXXXX.

À votre connaissance ainsi qu’à celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions soulevées dans la présente n’est :

(i) abordée dans une déclaration de revenu antérieure du contribuable ou d’une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,

(iii) l’objet d’un avis d’opposition formulée par le contribuable ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l’objet d’une décision anticipée que nous avons considérée.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (Canada) (« Loi »).

DÉSIGNATION DES PARTIES :

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants:

« XXXXXXXXXX »						A

« XXXXXXXXXX »						B

« XXXXXXXXXX » 					CÉDANTE

« XXXXXXXXXX »					CESSIONNAIRE

DÉFINITIONS :

Dans cette lettre, à moins d’indication contraire, les termes suivants ont le sens ci-après défini:

« Agence du revenu du Canada »				ARC

« Attribution » au sens du paragraphe 55(1) 			Attribution

« Bien admissible » au sens du paragraphe 85(1.1) 		Bien Admissible

« Bien amortissable » au sens du paragraphe 13(21) 		Bien Amortissable

« Bien à porter à l’inventaire » au sens du 			Bien à Porter à l’Inventaire
paragraphe 248(1)

« Capital versé » au sens du paragraphe 89(1) 		CV

« Compte de dividendes en capital » au sens du		CDC
paragraphe 89(1) 

« Compte de revenu à taux général »				CRTG

« Dividende déterminé » au sens de la définition		Dividende Déterminé
prévue au paragraphe 89(1)

« Dividende en capital » au sens de la définition		Dividende en Capital
prévue au paragraphe 83(2)

« Dividende imposable » au sens de la définition		Dividende Imposable
prévue au paragraphe 89(1)

« Entreprise de placement déterminée » au sens de		Entreprise de Placement
la définition prévue au paragraphe 125(7)			Déterminée

« Fraction non amortie du coût en capital » au		FNACC
sens du paragraphe 13(21)

 « Immobilisation » au sens de la définition			Immobilisation
prévue à l’article 54

« Impôt en main remboursable au titre de dividendes IMRTDD
déterminés » au sens du paragraphe 129(4)

« Impôt en main remboursable au titre de dividendes IMRTDND
non déterminés » au sens du paragraphe 129(4)

« Institution financière déterminée » au sens du		Institution Financière paragraphe 248(1)  						Déterminée

« Juste valeur marchande »					JVM

XXXXXXXXXX

« Mécanisme de transfert de dividendes » au sens 		Mécanisme de Transfert
du paragraphe 248(1)						de Dividendes

« Opérations décrites aux paragraphes 15 à 29 »		Opérations Projetées

« Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue PBR
à l’article 54

« Personnes liées » au sens du paragraphe 251(2)		Personnes Liées

« Second fonds du compte de stabilisation du revenu 	Second Fonds du Compte de
 net » au sens du paragraphe 248(1)				Stabilisation du Revenu Net

« Société canadienne imposable » au sens 			SCI
du paragraphe 89(1)	

« Société privée sous contrôle canadien » au sens 		SPCC
du paragraphe 125(7)
« Somme convenue » au sens du paragraphe 85(1)		Somme Convenue

FAITS :

A et B

1. A et B sont des particuliers et des résidents du Canada pour toutes les fins de la Loi.

2. A et B sont des frères

3. A et B ont toujours participé activement à l’exploitation de l’entreprise de CÉDANTE.

4. Bien que A et B soient des Personnes Liées, ils sont réputés n’avoir aucun lien de dépendance entre eux et ne pas être liés entre eux pour l’application de l’article 55 en vertu de l’alinéa 55(5)e).

CÉDANTE

5. CÉDANTE a été constituée sous l’autorité de XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX. L’exercice financier et l’année d’imposition de CÉDANTE se terminent le XXXXXXXXXX de chaque année. CÉDANTE est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

6. CÉDANTE exploite une entreprise spécialisée dans le domaine XXXXXXXXXX. Pour les fins de la Loi, CÉDANTE calcule son revenu selon la « méthode de comptabilité de caisse » prévue au paragraphe 28(1).

7. En date du XXXXXXXXXX, CÉDANTE détenait : (i) des comptes à recevoir, des impôts à recevoir, des stocks et des frais payés d’avance ayant une JVM de XXXXXXXXXX $; (ii) des comptes XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX ayant une JVM de XXXXXXXXXX $; (iii) des placements ayant une JVM de XXXXXXXXXX$; et (iv) des biens d’entreprise incluant XXXXXXXXXX ayant une JVM de XXXXXXXXXX $. En date du XXXXXXXXXX, CÉDANTE avait également un passif à court terme de XXXXXXXXXX$ et un passif à long terme de XXXXXXXXXX$.

8. Il n’y a pas eu de changements ou de modifications significatifs dans la composition des éléments d’actif et de passif de CÉDANTE entre le XXXXXXXXXX et la date des présentes. De plus, il n’y aura pas de changements significatifs dans la composition des éléments d’actif et de passif de CÉDANTE entre la date des présentes et la date à laquelle les Opérations Projetées seront effectuées.

9. Le capital-actions autorisé de CÉDANTE est entre autres composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B » et « D ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de ces catégories sont les suivants :

Les actions de catégorie « A » sont votantes (XXXXXXXXXX vote par action), participantes, sujet aux droits prioritaires des détenteurs des autres catégories d’actions et donnent droit à leur détenteur de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d’administration, sujet aux droits prioritaires des détenteurs des autres catégories d’actions. De plus, les actions de catégorie « A » sont échangeables, en tout ou en partie, par leur détenteur pour des actions de catégorie « C » et sont rachetables, au gré de la CÉDANTE, à un prix égal au total du capital-actions émis et payé de cette action, d’une prime et des dividendes déclarés impayés sur cette action.

10. Les actions de catégorie « B » sont non votantes. Les détenteurs d’actions de catégorie « B » auront droit de recevoir pari passu l’actif résiduel de CÉDANTE, jusqu’à concurrence de leur valeur de rachat dans l’éventualité de la liquidation de CÉDANTE avant toute distribution aux détenteurs des autres catégories d’actions. Les détenteurs d’actions de catégorie « B » auront également le droit de recevoir un dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat de cette action si, quand et tel que déclaré par les administrateurs de CÉDANTE. Un dividende sur les actions de catégorie « B » sera payable avant qu’un dividende ne soit déclaré sur toutes les actions des autres catégories. De plus, aucun dividende ne peut être déclaré sur une action de catégorie « B » à moins que CÉDANTE ait des actifs ayant une valeur nette au moins égale à la valeur de rachat de la totalité des actions de catégorie « B » émises et en circulation. Finalement, les actions de catégorie « B » sont rachetables au gré du détenteur ou de CÉDANTE à un prix égal au total du capital-actions émis et payé de cette action, d’une prime et des dividendes déclarés impayés sur cette action.

Les actions de catégorie « D » sont non votantes. Les détenteurs d’actions de catégorie « D » auront droit de recevoir pari passu l’actif résiduel de CÉDANTE jusqu’à concurrence de leur valeur de rachat dans l’éventualité de la liquidation de CÉDANTE avant que toute distribution ne soit effectuée aux détenteurs d’actions de catégorie « A ». Les détenteurs d’actions de catégorie « D » auront également le droit de recevoir un dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat de cette action si, quand et tel que déclaré par les administrateurs de CÉDANTE. Un dividende sur une action de catégorie « D » sera payable avant qu’un dividende ne soit déclaré ou payé sur les actions de catégorie A. De plus, les actions de catégorie « D » sont rachetables au gré du détenteur ou de CÉDANTE à un prix égal au total du capital-actions émis et payé de cette action, d’une prime et des dividendes déclarés impayés sur cette action. CÉDANTE ne peut toutefois procéder à aucun rachat d’actions de catégorie « D » si un tel rachat devait la rendre incapable de remplir ses obligations envers les détenteurs d’actions de catégorie « B » émises et en circulation.

11. En date du XXXXXXXXXX, le capital-actions émis et en circulation de CÉDANTE était composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et XXXXXXXXXX actions de catégorie D.

Le CV des actions en circulation de CÉDANTE se détaille comme suit :

	Catégorie			Nombre			CV $
	« A »				XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX
	« B »				XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX
	« D »				XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX

Les actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE sont détenues comme suit :

	Actionnaires		Catégorie	Nombre		PBR$ 		JVM estimée $
										(1 février 2020)
		A		« A »		XXXXX		XXXXX		XXXXX
				« B »		XXXXX		XXXXX		XXXXX
				« D »		XXXXX		XXXXX		XXXXX
		B		« A »		XXXXX		XXXXX		XXXXX
				« B »		XXXXX		XXXXX		XXXXX
				« D »		XXXXX		XXXXX		XXXXX
		Total								XXXXX

La détention des actions du capital-actions de CÉDANTE est demeurée inchangée depuis le XXXXXXXXXX.

Les actions du capital-actions de CÉDANTE constituent des Immobilisations pour A et B.

12. En date du XXXXXXXXXX, le solde de CDC, d’IMRTDD, d’IMRTDND et de CRTG de CÉDANTE était respectivement de XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX$. Il est également présumé que le solde de CDC, d’IMRTDD, d’IMRTDND et de CRTG n’aura pas fluctué de façon importante en date du XXXXXXXXXX.

13. A et B forment un groupe de personnes qui a le contrôle de droit (de jure) de CÉDANTE pour les fins de la Loi.

14. A et B ont convenu de partager des biens détenus par CÉDANTE conformément aux termes des Opérations Projetées.

OPÉRATIONS PROJETÉES :

Encaissement des comptes XXXXXXXXXX et Agri-Québec de CÉDANTE

15. Avant le transfert d’une partie de ses biens à CESSIONNAIRE prévu au paragraphe 24, CÉDANTE procédera au retrait des sommes qui se retrouvent dans ses comptes XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX.

16. La contrepartie que recevra CÉDANTE en raison de l’encaissement des sommes accumulées dans ses comptes XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX sera uniquement constituée d’argent.

17. L’encaissement des sommes accumulées dans les comptes XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX de CÉDANTE entraînera le paiement d’un montant à partir du Second Fonds du Compte de Stabilisation du Revenu Net de CÉDANTE.

Création de CESSIONNAIRE

18. B constituera Cessionnaire sous le régime de la XXXXXXXXXX afin d’acquérir une partie des actifs de CÉDANTE. Aucune action du capital-actions de CESSIONNAIRE ne sera émise à B lors de la constitution de CESSIONNAIRE.

19. L’exercice financier et l’année d’imposition de CESSIONNAIRE se termineront le XXXXXXXXXX de chaque année. CESSIONNAIRE sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

20. CESSIONNAIRE exploitera une entreprise spécialisée dans le domaine de la XXXXXXXXXX. Pour les fins de la Loi, CESSIONNAIRE calculera son revenu selon la « méthode de comptabilité de caisse » prévue au paragraphe 28(1).

21. Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE est, entre autres, composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « D », « E » et « DCD ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de ces catégories seront les suivants:

Les actions de catégorie « A » seront votantes (XXXXXXXXXX vote par action) et participantes sujet aux droits prioritaires des détenteurs d’actions de toutes les autres catégories d’actions. Elles donneront aussi droit à leur détenteur de recevoir des dividendes discrétionnaires non cumulatif sujet aux droits prioritaires des détenteurs d’actions de toutes les autres catégories d’actions.

Les actions de catégorie « B » seront non votantes. Les détenteurs d’actions de catégorie « B » auront droit de recevoir pari passu l’actif résiduel de CESSIONNAIRE jusqu’à concurrence de leur valeur de rachat dans l’éventualité de la liquidation de CESSIONNAIRE après distribution aux détenteurs d’actions de catégorie « DCD » mais avant toute distribution aux détenteurs des autres catégories d’actions. Les détenteurs d’actions de catégorie « B » auront également le droit de recevoir un dividende discrétionnaire non cumulatif après le paiement d’un dividende sur les actions de catégorie « DCD » mais avant qu’un dividende ne soit déclaré sur les actions des autres catégories. De plus, aucun dividende ne peut être déclaré sur une action de catégorie « B » à moins que CESSIONNAIRE ait des actifs ayant une valeur nette au moins égale à la valeur de rachat de la totalité des actions de catégorie « B » émises et en circulation. Finalement, les actions de catégorie « B » seront rachetables au gré de CESSIONNAIRE ou de leur détenteur à un prix égal au total de leur capital-actions émis et payé, d’une prime et des dividendes déclarés impayés sur ces actions.

Les actions de catégorie « D » seront non votantes. Les détenteurs d’actions de catégorie « B » auront droit de recevoir pari passu l’actif résiduel de CESSIONNAIRE jusqu’à concurrence de leur valeur de rachat dans l’éventualité de la liquidation de CESSIONNAIRE après distribution aux détenteurs d’actions de catégorie « DCD » et « B », mais avant toute distribution aux détenteurs d’actions de catégories « A » et « E ». Les détenteurs d’actions de catégorie « B » auront également le droit de recevoir un dividende discrétionnaire non cumulatif après le paiement d’un dividende sur les actions de catégories « DCD » et « B », mais avant qu’un dividende ne soit déclaré ou payé aux détenteurs d’actions de catégories « A » et « E ». Finalement, les actions de catégorie « D » seront rachetables au gré de CESSIONNAIRE ou de leur détenteur à un prix égal au total de leur capital-actions émis et payé et des dividendes déclarés impayés sur ces actions. CESSIONNAIRE ne peut toutefois procéder à aucun rachat d’actions de catégorie « D » si un tel rachat devait la rendre incapable de remplir ses obligations envers les détenteurs d’actions de catégories « B » et « E » émises et en circulation.

Les actions de catégorie « E » seront non votantes. Les détenteurs d’actions de catégorie « E » auront droit de recevoir pari passu l’actif résiduel de CESSIONNAIRE jusqu’à concurrence de leur valeur de rachat dans l’éventualité de la liquidation de CESSIONNAIRE après distribution aux détenteurs d’actions de catégories « DCD », « B » et « D », mais avant toute distribution aux détenteurs d’actions de catégorie « A ». Les détenteurs d’actions de catégorie « E » auront également le droit de recevoir un dividende discrétionnaire non cumulatif après le paiement d’un dividende sur les actions de catégories « DCD », « B » et « D », mais avant qu’un dividende ne soit déclaré ou payé aux détenteurs d’actions de catégorie « A ». Finalement, les actions de catégorie « E » seront rachetables au gré de CESSIONNAIRE ou de leur détenteur à un prix égal au total de leur capital-actions émis et payé, d’une prime et des dividendes déclarés impayés sur ces actions. CESSIONNAIRE ne peut toutefois procéder à aucun rachat d’actions de catégorie « E » si un tel rachat devait la rendre incapable de remplir ses obligations envers les détenteurs d’actions de catégorie « B » émises et en circulation.

Les actions de catégorie « DCD » seront non votantes. Les détenteurs d’actions de catégorie « DCD » auront droit de recevoir, avant la distribution de toute partie des actifs de CESSIONNAIRE aux détenteurs de toutes les autres catégories d’actions, un montant égal à la contrepartie reçue par CESSIONNAIRE lors de l’émission de telles actions plus les dividendes déclarés impayés sur ces actions dans l’éventualité de la liquidation de CESSIONNAIRE. Lorsqu’un détenteur d’actions de catégorie « DCD » ou une personne dont la vie est assurée par CESSIONNAIRE décède, un dividende spécial égal au produit d’assurance-vie crédité au CDC de CESSIONNAIRE sera payable aux détenteurs d’actions de catégorie « DCD » dont les actions n’auront pas été automatiquement rachetées en raison de leur décès. Le cas échéant, les actions de catégorie « DCD » seront rachetables à un prix égal à la considération reçue par CESSIONNAIRE lors de leur émission et des dividendes déclarés impayés sur ces actions immédiatement avant le décès de leur détenteur.

Échange autorisé

22. B transférera la totalité des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et des XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » qu’il détient dans le capital-actions de CÉDANTE et ayant une JVM totale de XXXXXXXXXX$ à CESSIONNAIRE en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de CESSIONNAIRE ayant une JVM totale de XXXXXXXXXX $.

B et CESSIONNAIRE effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l’égard des actions des catégories « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE qui seront transférées à CESSIONNAIRE.

La Somme Convenue par B et CESSIONNAIRE à l’égard des actions de catégorie « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE sera respectivement fixée à XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX$ et XXXXXXXXXX $ (soit le PBR, pour B, des actions de catégorie « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE transférées à CESSIONNAIRE).

Le CV des actions des catégories « A », « B » et « D » du capital-actions de CESSIONNAIRE qui seront émises à B sera respectivement égal à XXXXXXXXXX $,XXXXXXXXXX$ et XXXXXXXXXX $. Pour plus de certitude, le CV des actions de catégories « A », « B » et « D » du capital-actions de CESSIONNAIRE n’excédera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).

Le contrat relatif au transfert par B des actions du capital-actions de CÉDANTE à CESSIONNAIRE comportera une clause d’ajustement de prix qui sera applicable en cas de désaccord de l’ARC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l’évaluation de la JVM des actions du capital-actions de CÉDANTE qui seront transférées à CESSIONNAIRE.

CÉDANTE sera rattachée à CESSIONNAIRE en vertu de l’alinéa 186(4)(b) suite au transfert de la totalité des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et des XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » que B détient dans le capital-actions de CÉDANTE à CESSIONNAIRE.

Attribution

23. L’Attribution projetée d’une partie des biens de CÉDANTE en faveur de CESSIONNAIRE sera effectuée selon la méthode de la JVM nette consolidée acceptée par l’ARC. Immédiatement avant le transfert de biens prévu au paragraphe 24, les biens de CÉDANTE seront classés en trois types de biens pour les fins de l’Attribution:

(a) Les « liquidités et les quasi-liquidités » (ci-après, les « Liquidités ») constitueront le premier type de biens. Les Liquidités de CÉDANTE seront composées de comptes à recevoir (y compris les impôts sur le revenu à recevoir), de biens faisant partie des stocks et de frais payés d’avance. Pour plus de précisions, les fonds reçus par CÉDANTE lors de l’encaissement de ses comptes XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX seront inclus dans les Liquidités.

(b) Les « biens d’entreprise » (ci-après les « Biens d’Entreprise ») constitueront le deuxième type de biens. Les Biens d’Entreprise comprendront tous les biens de CÉDANTE, autres que les Liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré d’une entreprise, à l’exception d’une Entreprise de Placement Déterminée. Les Biens d’Entreprise de Cédante seront composés de XXXXXXXXXX.

(c) Les « biens de placement » (ci-après « Biens de Placement ») constitueront le troisième type de biens. Les Biens de Placement comprendront tous les biens de CÉDANTE, autres que les Liquidités et les Biens d’Entreprise, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré de biens ou d’une Entreprise de Placement Déterminée. Les Biens de Placement seront composés de prêts consentis par CÉDANTE ainsi que des actions du capital-actions de sociétés.

Les comptes à recevoir, les stocks et les frais payés d’avance de CÉDANTE attribués à CESSIONNAIRE, selon le cas, initialement classifiés à titre de Liquidités et qui seront recouvrés, vendus ou utilisés par CESSIONNAIRE dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, seront reclassifiés à titre de Biens d’Entreprise, et leur JVM nette déterminée après l’allocation des dettes à court terme, telle que décrite au paragraphe 23, pourra être incluse dans la JVM nette des Biens d’Entreprise de CESSIONNAIRE.

Pour plus de certitude, les divers comptes fiscaux de CÉDANTE, comprenant entre autres le CDC, l’IMRTDND, l’IMRTDD et le CRTG, ne seront pas considérés des biens aux fins des présentes.

24. Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de CÉDANTE, immédiatement avant le transfert de biens prévu au paragraphe 25, les dettes de CÉDANTE seront attribuées et déduites de la JVM de chaque type de biens appartenant à cette même société visée selon les étapes suivantes:

(a) Les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque bien faisant partie des Liquidités (avant la reclassification prévue au paragraphe 23) en proportion de la JVM de chaque élément des Liquidités sur la JVM totale de tous les biens faisant partie des Liquidités. Les dettes à court terme de CÉDANTE seront composées du montant de son découvert bancaire, du solde de sa marge de crédit, de comptes payables, de paiements anticipés et de la partie de la dette à long terme faisant partie du passif à court terme. Les dettes à court terme qui seront attribuées à des biens qui feront partie initialement des Liquidités et qui seront reclassifiés à titre de Biens d’Entreprise, seront considérées par la suite comme des dettes attribuées aux Biens d’Entreprise.

(b) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à des biens précis, seront attribuées à ceux-ci jusqu’à concurrence de leur JVM. Toute portion d’une telle dette dépassant la JVM d’un bien auquel elle se rapporte sera considérée comme se rapportant au type de biens auquel se rapporte le bien donné (et non à un bien précis) pour les fins de la répartition décrite au paragraphe 24(c). Les dettes faisant partie de la dette à long terme de la société seront des dettes visées par le présent paragraphe ou le paragraphe 24(c).

(c) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des biens précis mais qui se rapportent à un type de biens précis, seront attribuées au type de biens auquel elles se rapportent, jusqu’à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après l’attribution prévue au paragraphe 24(b).

(d) S’il y a lieu, toutes les dettes restantes, après les attributions visées aux paragraphes 24(a) à 24(c), pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM de chaque type de biens, ces JVM étant déterminées après les attributions visées aux paragraphes 24(a) à 24(c) jusqu’à concurrence de la JVM de ce type de biens déterminée après les attributions visées aux paragraphes 24(a) à 24(c).

25. CÉDANTE transférera à CESSIONNAIRE une partie de ses biens et CESSIONNAIRE prendra en charge, s’il y a lieu, une partie des dettes de CÉDANTE, de sorte que CESSIONNAIRE recevra sa quote-part proportionnelle de la JVM nette des Liquidités, des Biens d’Entreprise et des Biens de Placement détenus par CÉDANTE immédiatement avant le transfert. Cette quote-part proportionnelle de la JVM nette des biens ainsi attribués à CESSIONNAIRE sera établie en fonction de la JVM des actions du capital-actions de CÉDANTE qui appartiendront à CESSIONNAIRE immédiatement avant l’Attribution sur la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE immédiatement avant le transfert. Par conséquent, ce transfert constituera une Attribution.

Il n’y aura aucun bien transféré par CÉDANTE à CESSIONNAIRE dont la JVM sera inférieure au Coût Indiqué du bien pour CÉDANTE.

CÉDANTE et CESSIONNAIRE effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l’égard de chaque bien transféré à CESSIONNAIRE qui constituera un Bien Admissible.

La Somme Convenue par CÉDANTE et CESSIIONNAIRE pour chaque bien transféré qui sera un Bien à Porter à l’Inventaire autre qu’un bien visé par l’alinéa 85(1)c.2), sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La Somme Convenue par CÉDANTE et CESSIONNAIRE pour chaque bien transféré qui sera un Bien à Porter à l’Inventaire et qui constituera un bien visé à l’alinéa 85(1)c.2), c’est-à-dire un bien à porter à l’inventaire acheté par le contribuable qui sera détenu par CÉDANTE dans le cadre de son entreprise XXXXXXXXXX immédiatement avant le transfert, sera égale au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 85(1)c.2)(i).

La Somme Convenue par CÉDANTE et CESSIONNAIRE pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation autre qu’un Bien Amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La Somme Convenue par CÉDANTE et CESSIONNAIRE pour chaque bien transféré qui sera un Bien Amortissable sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)e)(i), (ii) et (iii).

À cet égard, la référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) qui mentionne « ...la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition... » sera interprétée comme signifiant « la proportion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente la JVM pour lui des biens transférés de cette catégorie sur la JVM pour lui de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition ».

26. CÉDANTE recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à CESSIONNAIRE:

(a) la prise en charge par CESSIONNAIRE d’une partie des dettes de CÉDANTE qui auront été attribuées (pour les fins de la détermination de la JVM nette de chaque type de biens) aux biens qui seront transférés à CESSIONNAIRE par CÉDANTE;

et

(b) des actions de catégorie « E » du capital-actions de CESSIONNAIRE. La valeur de rachat de ces actions de catégorie « E » correspondra à l’excédent de la JVM totale des biens transférés par CÉDANTE à CESSIONNAIRE en contrepartie de l’émission desdites actions de catégorie « E » sur le montant total du principal des dettes prises en charge par CESSIONNAIRE.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par CESSIONNAIRE et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui sera un Bien Admissible, n’excédera pas la somme convenue (telle que déterminée conformément aux règles décrites au paragraphe 25) à l’égard du bien.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par CESSIONNAIRE et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui ne sera pas un Bien Admissible, n’excédera pas la JVM à l’égard du bien.

Le CV des actions de catégorie « E » de CESSIONNAIRE sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Le contrat relatif au transfert des éléments d’actif de CÉDANTE en faveur de CESSIONNAIRE comportera une clause d’ajustement de prix qui sera applicable en cas de désaccord de l’ARC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l’évaluation de la JVM des éléments d’actif transférés à CESSIONNAIRE.

CESSIONNAIRE sera « rattachée » à CÉDANTE en vertu du paragraphe 186(2) et de l’alinéa 186(4)a) suite au transfert par CÉDANTE d’une partie de ses biens à CESSIONNAIRE prévu au paragraphe 25.

Rachats autorisés

27. Avant le XXXXXXXXXX, CESSIONNAIRE rachètera les actions de catégorie « E » de son capital-actions possédées par CÉDANTE. En contrepartie, CESSIONNAIRE émettra en faveur de CÉDANTE un billet payable à demande (« Billet payable par CESSIONNAIRE »), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie « E » du capital-actions de CESSIONNAIRE. CÉDANTE acceptera le Billet payable par CESSIONNAIRE comme paiement absolu et complet pour l’achat desdites actions de catégorie « E » du capital-actions de CESSIONNAIRE.

Lors du rachat des actions de catégorie « E » du capital-actions de CESSIONNAIRE, CESSIONNAIRE sera réputée avoir versé et CÉDANTE sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de l’achat d’actions, dont le montant correspondra à l’excédent du prix d’achat des actions achetées sur leur CV. Ce dividende sera un Dividende Imposable.

28. Après le XXXXXXXXXX, CÉDANTE achètera pour annulation les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » possédées par CESSIONNAIRE. Le prix d’achat relatif aux actions des catégories « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE correspondra à la JVM des actions visées. En contrepartie, CÉDANTE émettra en faveur de CESSIONNAIRE un billet payable à demande (« Billet payable par CÉDANTE »), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au prix d’achat des actions visées. CESSIONNAIRE acceptera le Billet payable par CÉDANTE comme paiement absolu et complet pour l’achat desdites actions des catégories « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE.

Lors de l’achat de ces actions, CÉDANTE sera réputée avoir versé et CESSIONNAIRE sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de l’achat d’actions, dont le montant correspondra à l’excédent du prix d’achat des actions achetées sur leur CV. Ce dividende sera un Dividende Imposable.

29. Peu après, le Billet payable par CESSIONNAIRE et le Billet payable par CÉDANTE seront éteints par compensation conformément à l’article XXXXXXXXXX.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES :

30. Le but des Opérations Projetées est de permettre à chacun de A et B de poursuivre leur exploitation XXXXXXXXXX de façon indépendante, par l’intermédiaire de sociétés distinctes.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES :

31. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :

XXXXXXXXXX

32. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations Projetées sont décrites dans les présentes.

33. À l’exception des opérations projetées décrites aux présentes, CÉDANTE n’a pas acquis et n’acquerra aucun bien, et n’a pas encouru et n’encourra aucune dette, en prévision de et avant l’Attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l’objet des Opérations Projetées.

34. À la suite des opérations projetées, CÉDANTE continuera l’exploitation de la portion de l’entreprise conservée. De la même manière, CESSIONNAIRE continuera l’exploitation de la portion de l’entreprise acquise de CÉDANTE.

35. À la suite de la réorganisation papillon qui fait l’objet des Opérations Projetées, il est possible que CÉDANTE dispose d’une partie des stocks nécessaires à l’exploitation XXXXXXXXXX en faveur de CESSIONNAIRE. Toutefois, le total des montants représentant chacun la JVM de ces biens disposés n’excédera pas XXXXXXXXXX % de la JVM nette, au moment de l’Attribution, des biens (sauf de l’argent et des créances qui ne sont pas convertibles en d’autres biens) conservés par CÉDANTE.

36. À l’exception des Opérations Projetées décrites aux présentes, aucune acquisition de contrôle de l’une des sociétés mentionnées dans les présentes n’est envisagée.

37. CÉDANTE et CESSIONNAIRE ne sont pas et aucune d’elles ne sera, au moment des Opérations Projetées, une Institution Financière déterminée.

38. Aucune des actions de CÉDANTE et de CESSIONNAIRE n’a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d’Opérations Projetées :

(a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

(b) sujette à un Mécanisme de Transfert de Dividendes tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); ou

(c) émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES :

Pourvu que l’énoncé des faits, des informations additionnelles et des Opérations Projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu qu’il n’y ait pas d’opération, autre qu’une opération projetée décrite aux présentes, faisant partie d’une série d’opérations ou d’événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les Opérations Projetées, et qui est:

(i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);

(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);

(iii) une acquisition d’actions dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(iii);

(iv) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

les Dividendes Imposables résultant des opérations décrites aux paragraphes 27 et 28 ne donneront pas lieu à l’application du paragraphe 55(2), en raison de l’application de l’alinéa 55(3)b).

B) Les Dividendes Imposables auxquels réfère la Décision A) ci-dessus et réputés être reçus par CÉDANTE et CEESSIONNAIRE seront déductibles dans le calcul du revenu imposable de CÉDANTE et CESSIONNAIRE en vertu du paragraphe 112(1) et le montant des dividendes auxquels réfère la Décision A) ne sera pas inclus dans le produit de disposition des actions en raison de l’alinéa j) de la définition « produit de disposition » prévue à l’article 54 et toute perte résultant de la disposition de ces actions sera réduite par le montant de ces dividendes en vertu du paragraphe 112(3).

C) Chacune de CÉDANTE et CESSIONNAIRE sera assujettie à l’impôt de la partie IV dans les limites prévues à l’alinéa 186(1)b), à l’égard des Dividendes Imposables auxquels réfère la Décision A) ci-dessus et réputés reçus par chacune de ces sociétés.

D) Le Dividende Imposable auquel réfère la Décision A) ci-dessus et réputé être versé par CESSIONNAIRE et reçu par CÉDANTE, à l’égard du rachat d’actions décrit au paragraphe 27, sera un « dividende exclu » au sens de l’article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne sera pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

E) Le Dividende Imposable auquel réfère la Décision A) ci-dessus et réputé être versé par CÉDANTE et reçu par CESSIONNAIRE, à l’égard du rachat d’actions décrit au paragraphe 28, sera un « dividende exclu » au sens de l’article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne sera pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

F) Pour les fins de déterminer la Somme Convenue relativement aux Biens Amortissables de CÉDANTE qui feront l’objet d’un transfert par CÉDANTE à CESSIONNAIRE tel que décrit au paragraphe 25, la référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) qui mentionne « ...la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition... » sera interprétée comme signifiant « la proportion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente la JVM pour lui des biens transférés de cette catégorie sur la JVM pour lui de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition ».

G) Les règlements du Billet payable par CESSIONNAIRE et du Billet payable par CÉDANTE, tels que décrits au paragraphe 29, ne résulteront pas en un « montant remis » tel que défini au paragraphe 80(1).

H) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R10 du 29 septembre 2020 publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations Projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES :

Certaines Opérations Projetées ci-dessus relatées réfèrent à des clauses de rajustement de prix. À titre d’exemple, les termes du contrat relatif au transfert d’actions du capital-actions de CÉDANTE par B en faveur de CESSIONNAIRE lors de l’Opération Projetée telle que décrite au paragraphe 22, de même que les termes du contrat relatif au transfert d’éléments d’actif de CÉDANTE en faveur de CESSIONNAIRE lors de l’Opération Projetée telle que décrite au paragraphe 26, comporteront des clauses de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l’ARC à l’effet que:

a) pour l’application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l’opération;

b) pour l’application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l’opération ou comme le prix payé pour l’acquisition ou le rachat d’une action; ou,

c) que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les opérations projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes, particulièrement aux fins de la Décision

A) ci-dessus.

Puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des Opérations Projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio S4-F3-C1, Clauses de rajustement de prix énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

De plus, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations Projetées;

b) le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTDD/IMRTDND d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTDD/IMRTDND d’une telle société; et que

c) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations Projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien ou le montant du CV d’une action; ou encore que le montant attribué à la FNACC d’une catégorie de Bien Amortissable est exact.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires