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Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions privilégiées spéciales que le " montant indiqué " aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la considération reçue lors de leur émission. ...

Ces données financières projetées prennent en considération qu'aucun montant de Fonds propres ne sera requis à l'égard des placements acquis avec le produit de la débenture; dans le cas contraire, son ratio n'atteindra que XXXXXXXXXX% et sa marge de manœuvre ne sera que de XXXXXXXXXX $ de nouvelles primes annuelles, démontrant ainsi l'importance qu'aucun montant de Fonds propres ne soit requis en regard des placements acquis avec le produit de la débenture. ...

Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions privilégiées spéciales que le "montant indiqué" aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la considération reçue lors de leur émission. ...

When ACO or BCO receives payment in kind rather than in cash upon the disposition of all or a portion of a Qualifying Investment, no amount will be added to the Participants' Principal Accounts until such consideration has been realized in cash, at which time amounts will be credited to the Participants' Principal Accounts in the same manner as on the disposition of a Qualifying Investment for cash proceeds. 35. ...

C et Mme D souscriront chacun à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO pour des considérations en argent de XXXXXXXXXX $ chacun. ...

.- Privilégiées de catégorie «C»: Non votantes, non participantes, dividende non cumulatif, variant de XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant du capital déclaré plus une prime correspondant au montant de la considération reçue lors de l’émission qui excède l’augmentation du capital déclaré. ...

Le cas échéant, les actions de catégorie « DCD » seront rachetables à un prix égal à la considération reçue par CESSIONNAIRE lors de leur émission et des dividendes déclarés impayés sur ces actions immédiatement avant le décès de leur détenteur. ...

Aucune des actions du capital-actions de CÉDANTE, de CESSIONNAIRE1 et de CESSIONNAIRE2 n’a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série des Opérations projetées: i) l’objet d’engagements auxquels fait référence le paragraphe 112(2.2); ii) l’objet d’un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) et visé par le paragraphe 112(2.3); iii) l’objet d’engagements de garanties visés par le paragraphe 112(2.4); iv) émise pour une considération incluant: (a) une obligation telle que décrite au sous-alinéa 112(2.4)b)(i); ou (b) un droit tel que décrit au sous-alinéa 112(2.4)b)(ii); v) émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5). ...

Aucune des actions du capital-actions de Cédante, de Cessionnaire 1 et de Cessionnaire 2 n’a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série des opérations projetées: i) l’objet d’engagements auxquels fait référence le paragraphe 112(2.2); ii) l’objet d’un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) et visé par le paragraphe 112(2.3); iii) l’objet d’engagements de garanties visés par le paragraphe 112(2.4); iv) émise pour une considération incluant: (a) une obligation telle que décrite au sous-alinéa 112(2.4)b)(i); ou (b) un droit tel que décrit au sous-alinéa 112(2.4)b)(ii); v) émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5). ...

La JVM des actions de catégorie " A " du capital-actions de NÉOCO sera égale à la JVM de la considération reçue par NÉOCO lors de l'émission de ces actions, soit les actions de catégorie " B " du capital-actions de SOCIÉTÉ. ...