2006 Ruling 2005-0143191R3 F - Spin-Off Reorganization

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Whether the dividends are exempt from 55(2) by virtue of 55(3)(a)?

Position: Yes.

Reasons: None of the events described in 55(3)(a) occurs.

XXXXXXXXXX 										2005-014319

Le XXXXXXXXXX 2006

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX La présente fait également suite à vos lettres des XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), 5e supp., chapitre 1, telle que modifiée (ci-après la "Loi").

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS

Dans cette lettre, à l'exception du numéro 72, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX		"Société1"
XXXXXXXXXX		"Société2"
XXXXXXXXXX		"Portco"
XXXXXXXXXX 		"Parent"
XXXXXXXXXX 		"Enfant1"
XXXXXXXXXX 		"Enfant2"
XXXXXXXXXX 		"Enfant3"
XXXXXXXXXX 		"IND" 

"Action privilégiée imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1). " Action privilégiée imposable"

"Bien admissible" au sens prévu
au paragraphe 85(1.1).						"Bien admissible"

"Capital versé" au sens de la définition
prévue aux paragraphes 248(1) et 89(1).			"CV"

"Coût indiqué" au sens de la définition
prévue au paragraphe 248(1).					"Coût indiqué"

"Dividende imposable" au sens de la définition
prévue aux paragraphes 248(1) et 89(1).			"Dividende imposable"

Fraction non amortie du coût en capital "au sens de la définition prévue aux paragraphes 248(1) et 13(21). "Fraction non amortie du coût en capital"

"Groupe lié" au sens de la définition
prévue au paragraphe 251(4).					"Groupe lié"

"Immobilisation" au sens de la
définition prévue au paragraphe 248(1)
et à l'article 54.						"Immobilisation"

"Impôt en main remboursable au
titre de dividendes" au sens
prévu au paragraphe 129(3).					"IMRTD"

"Juste valeur marchande"					"JVM"

"Prix de base rajusté" au sens
de la définition prévue au paragraphe 248(1)
et à l'article 54.						"PBR"

"Revenu gagné ou réalisé après 1971"
au sens de l'article 55.					"Revenu gagné"

"Série d'opérations ou d'évènements "
au sens de la définition
prévue au paragraphe 248(10).				"Série d'opérations"

"Société canadienne imposable"
au sens de la définition prévue
aux paragraphes 248(1) et 89(1).			"Société canadienne imposable"

"Société privée sous contrôle canadien"
au sens de la définition prévue
aux paragraphes 248(1) et 125(7).			"Société privée sous contrôle
								canadien"

Agence du revenu du Canada 				"ARC"

FAITS

1. Société1 a été constituée par statuts de fusion le XXXXXXXXXX Elle est une Société privée sous contrôle canadien et une Société canadienne imposable.

2. Société1 exploite une entreprise dans le domaine de XXXXXXXXXX

3. Le capital-actions autorisé de Société1 est composé de catégories d'actions ayant principalement les droits, conditions, privilèges et restrictions suivants:

a. Actions ordinaires, en nombre illimité, votantes, participantes.

b. Actions privilégiées de catégorie "A", en nombre illimité, votantes, non-participantes. Rachetables automatiquement en cas de décès du détenteur.

c. Actions privilégiées de catégorie "B", en nombre illimité, sans valeur nominale, non votantes, non participantes, dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX $ par action, rachetables au montant versé au compte capital-actions émis et payé, rachetables au gré de la compagnie et du détenteur.

d. XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "C", valeur nominale de XXXXXXXXXX $, non votantes, dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX% sur leur valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur à leur valeur nominale de XXXXXXXXXX $ plus une prime de XXXXXXXXXX $.

e. Actions privilégiées de catégorie "D", en nombre illimité, valeur nominale de XXXXXXXXXX $, non votantes, dividende de XXXXXXXXXX% du montant du CV, non cumulatif, rachetables au gré du détenteur à XXXXXXXXXX $ chacune.

f. Actions privilégiées de catégorie "E", en nombre illimité, valeur nominale de XXXXXXXXXX $, non votantes, non participantes, dividende mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur et de gré à gré à la JVM de la contrepartie reçue lors de l'émission, soit XXXXXXXXXX $ par action.

g. Actions privilégiées de catégorie "F", en nombre illimité, sans valeur nominale, non votantes, dividende au taux préférentiel des prêts commerciaux moins XXXXXXXXXX%, non cumulatif, rachetables au gré du détenteur au montant du CV.

h. Actions privilégiées des catégories "G", "H", "I", "J" et "K", en nombre illimité, sans valeur nominale, non votantes, dividende à même le compte de dividende en capital non cumulatif, rachetables au gré de la compagnie et rachat automatique en cas de décès d'un détenteur.

i. Actions privilégiées de catégorie "L", nombre maximum de XXXXXXXXXX actions, non votantes, dividende de XXXXXXXXXX% non cumulatif, rachetables au gré du détenteur à sa valeur nominale de XXXXXXXXXX $ plus une prime de XXXXXXXXXX $ et rachetables au gré de la société.

j. Actions privilégiées de catégorie "M", nombre maximum de XXXXXXXXXX actions, sans valeur nominale, non votantes, dividende de XXXXXXXXXX% non cumulatif, rachetables au gré du détenteur et de la société.

k. Actions privilégiées de catégorie "N", en nombre illimité, valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune, non votantes, dividende de XXXXXXXXXX% non cumulatif, rachetables au gré du détenteur et au gré de la société.

l. Actions privilégiées de catégorie "O", en nombre illimité, sans valeur nominale, non votantes, dividende de XXXXXXXXXX% sur le montant versé au compte capital-actions émis et payé.

4. Du capital-actions autorisé de Société1, les actions suivantes sont émises et en circulation:

		Nombre		Actions				Capital
										émis et payé
	XXXXXXXXXX 			Ordinaires				XXXXXX  $
	XXXXXXXXXX 		Privilégiéesde catégorie "A"		XXXXXX  $
	XXXXXXXXXX 		Privilégiéesde catégorie "C" 		XXXXXX  $
	XXXXXXXXXX 		Privilégiéesde catégorie "E" 		XXXXXX  $
XXXXXXXXXX 		Privilégiéesde catégorie "G"		XXXXXX  $
XXXXXXXXXX 		Privilégiéesde catégorie "H"		XXXXXX  $
XXXXXXXXXX 		Privilégiées de catégorie "I"		XXXXXX  $
XXXXXXXXXX 		Privilégiées de catégorie "J"		XXXXXX  $
XXXXXXXXXX 		Privilégiéesde catégorie "K"		XXXXXX  $
XXXXXXXXXX 		Privilégiéesde catégorie "L"		XXXXXX  $
XXXXXXXXXX 		Privilégiéesdecatégorie "M"		XXXXXX  $
XXXXXXXXXX 		Privilégiéesde catégorie "N"		XXXXXX  $
XXXXXXXXXX 		Privilégiéesde catégorie "O"		XXXXXX  $

Total XXXXXX $

5. Le nom des détenteurs des actions ordinaires du capital-actions de Société1, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

Nom		Nombre	CVP		BR		JVM
approximative
Enfant1	XXXXXXXX 	XXXXXX  $XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
Enfant2	XXXXXXXX	XXXXXX  $XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
Enfant3	XXXXXXXX	XXXXXX  $XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
IND		XXXXXXXX 	XXXXXX  $XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
Total		XXXXXXXX 	XXXXXXXX  $XXXXXXXXXX  $XXXXXXXXXX  $

6. Parent possède les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" en circulation du capital-actions de Société1. Le CV total, le PBR total et la JVM totale de ces actions est de XXXXXXXXXX $.

7. Portco possède les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "C" en circulation du capital-actions de Société1. Le CV total et le PBR total de ces actions est de XXXXXXXXXX $ et leur JVM totale est de XXXXXXXXXX $.

8. Depuis le XXXXXXXXXX, Parent possède les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" votantes en circulation du capital-actions de Société1 représentant XXXXXXXXXX% des actions votantes de Société1 pour s'assurer, entre autres, de la santé financière de l'entreprise de Société1 étant donné qu'il détient par le biais de Portco une participation en actions importante dans Société1.

9. Le nom des détenteurs des actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de Société1, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants :

Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
Parent	XXXXXXXXX  	XXXXXXXX  $ XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant1	XXXXXXXXX 	XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant3	XXXXXXXXX 	XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
IND		XXXXXXXXX 	XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Total		XXXXXXXXX 	XXXXXXXX  $ XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $

Les actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de Société1 sont des Actions privilégiées imposables.

10. La part du Revenu gagné attribuable aux XXXXXXXXXX actions de catégorie "E" du capital-actions de Société1, possédées par Parent, Enfant1 et Enfant3, est égale à la JVM et à la valeur de rachat de ces actions, soit XXXXXXXXXX $.

11. Le nom des détenteurs des actions privilégiées de catégorie "G" du capital-actions de Société1, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
Enfant1	XXXXXXXXX XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
Enfant3 	XXXXXXXXX XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
Total		XXXXXXXXX XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $

12. Le nom des détenteurs des actions privilégiées de catégorie "H" du capital-actions de Société1, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
Enfant1	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant2	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant3	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Total		XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $

13. Le nom des détenteurs des actions privilégiées de catégorie "I" du capital-actions de Société1, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
Enfant2	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant3	XXXXXXXX 	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Total		XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $

14. Le nom des détenteurs des actions privilégiées de catégorie "J" du capital-actions de Société1, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

	Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
	Enfant1	XXXXXXX	XXXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
	Enfant2	XXXXXXX	XXXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
	Enfant3	XXXXXXX	XXXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
	Total		XXXXXXX	XXXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $

15. Le nom des détenteurs des actions privilégiées de catégorie "K" du capital-actions de Société1, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

	Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
	Enfant1	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
	Enfant2	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
	Total		XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $

16. Le nom des détenteurs des actions privilégiées de catégorie "L" du capital-actions de Société1, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
Enfant1	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant3	XXXXXXXX 	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Total		XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $

17. Le nom des détenteurs des actions privilégiées de catégorie "M" du capital-actions de Société1, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
Parent	XXXXXXXX 	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant1	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant2	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant3	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Total		XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $

18. IND possède les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "N" en circulation du capital- actions de Société1. Le CV total, le PBR total et la JVM totale de ces actions est de XXXXXXXXXX $.

19. IND possède les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "O" en circulation du capital-actions de Société1. Le CV total, le PBR total et la JVM totale de ces actions est de XXXXXXXXXX $.

20. Parent détient XXXXXXXXXX% des actions votantes de Portco. Les autres actions votantes et les actions participantes de Portco sont détenues par les enfants de Parent.

21. Parmi les immobilisations de son entreprise, Société1 détient les deux immeubles (ci-après " Immeubles ") suivants:

(i) Un immeuble situé au XXXXXXXXXX Cet immeuble a été acquis en XXXXXXXXXX. La JVM approximative de cet immeuble est de XXXXXXXXXX $. Cet immeuble est grevé d'une hypothèque d'environ XXXXXXXXXX $.

(ii) Un immeuble situé au XXXXXXXXXX. Il a été acquis en XXXXXXXXXX suite à la liquidation d'une filiale qui détenait cet immeuble depuis XXXXXXXXXX. La JVM approximative de cet immeuble est de XXXXXXXXXX $.

22. Société2 a été constituée par statuts de constitution le XXXXXXXXXX. Elle est une Société privée sous contrôle canadien et une Société canadienne imposable.

23. Société2 détient un immeuble situé à XXXXXXXXXX qu'elle loue à Société1. Société2 gère également les salaires des administrateurs de Société1 et reçoit des frais de gestion de Société1 à cet égard.

24. Le capital-actions autorisé de Société2 est composé d'un nombre illimité d'actions des catégories suivantes, ayant principalement les droits, conditions, privilèges et restrictions suivants:

a. Actions ordinaires, votantes et participantes.

b. Actions privilégiées de catégorie "A", sans valeur nominale, votantes, non-participantes, achetables de gré à gré et rachetables automatiquement par la société au décès de leur détenteur.

c. Actions privilégiées de catégorie "B", sans valeur nominale, non votantes, non participantes, dividende mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX% du montant de la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur et au gré de la société.

d. Actions privilégiées de catégorie "C", valeur nominale de XXXXXXXXXX $, non votantes, non participantes, dividende mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur et au gré de la société à la valeur nominale, plus une prime de XXXXXXXXXX $ par action.

e. Actions privilégiées de catégorie "D", sans valeur nominale, non votantes, non participantes, dividende annuel non cumulatif au taux préférentiel des prêts commerciaux de l'institution financière de la société à la date de déclaration du dividende moins XXXXXXXXXX%, rachetables au gré du détenteur et au gré de la société.

f. Actions privilégiées de catégorie "E", sans valeur nominale, non votantes, non participantes, dividende mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX $ par action, rachetables au gré du détenteur et au gré de la société.

25. Du capital-actions autorisé de Société2, les actions suivantes sont émises et en circulation:

Nombre		Actions			Capital
émis et payé
XXXXXXXX 	Ordinaires				XXXXXXXX  $
XXXXXXXX 	Privilégiées catégorie "C" 	XXXXXXXX  $

Total		XXXXXXXX  $

26. Le nom des détenteurs des actions ordinaires du capital-actions de Société2, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
approximative
Enfant1	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
Enfant2	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
Enfant3	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
IND		XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $
Total		XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $	XXXXXXXX  $

27. Le nom des détenteurs des actions privilégiées de catégorie "C" du capital-actions de Société2, le nombre d'actions détenues par chacun et les attributs fiscaux de ces actions, sont les suivants:

Nom		Nombre	CV		PBR		JVM
Enfant1	XXXXXXXX 	

XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Enfant3	XXXXXXXX	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
IND		XXXXXXXX 	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $
Total		XXXXXXXX 	XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $XXXXXXXX  $

28. Société1 et Société2 n'avaient pas d'IMRTD au XXXXXXXXXX et elles prévoient qu'il en sera de même le XXXXXXXXXX.

29. Pour chacun des actionnaires de Société1 et de Société2, les actions du capital-actions de Société1 et de Société2 qu'il possède constituent des Immobilisations.

30. Parent, Enfant1, Enfant2, Enfant3 et IND résident au Canada.

31. Parent est le père de Enfant1, Enfant2 et Enfant3. Ils sont donc des personnes liées entre elles, en vertu des alinéas 251(6)a) et 251(2)a). Cependant, pour l'application de l'article 55, Enfant1, Enfant2 et Enfant3 sont réputés n'avoir entre eux aucun lien de dépendance et ne pas être liés entre eux en vertu du sous-alinéa 55(5)e)(i).

32. IND n'est pas lié, au sens prévu au paragraphe 251(2), avec l'un ou l'autre de Parent, Enfant1, Enfant2, Enfant3, Société1 et Société2.

33. Le XXXXXXXXXX, les actionnaires de Société1 ont signé une convention unanime d'actionnaires. La convention a été modifiée par addenda le XXXXXXXXXX, entre autres, pour qu'elle s'applique également à la participation des actionnaires de Société1 dans Société2.

34. En vertu de la convention unanime des actionnaires de Société1 et de Société2, dans certaines circonstances, IND a le droit d'acquérir les actions ordinaires de Société1 et de Société2 possédées par les autres actionnaires de Société1 et de Société2.

35. Malgré l'existence de la convention unanime des actionnaires de Société1 et de Société2, Parent, Enfant1, Enfant2 et Enfant3 forment un Groupe lié qui a le contrôle de droit de Société1 et le contrôle effectif sur les affaires de Société1. Par ailleurs, Enfant1, Enfant2 et Enfant3 forment un Groupe lié qui a le contrôle de droit de Société2 et le contrôle effectif sur les affaires de Société2.

36. Le Groupe lié (Parent et Enfant1) est en mesure de contrôler Société1 et est réputé être un Groupe lié qui contrôle Société1, en vertu de l'alinéa 251(5)a).

37. Société1 est liée à Parent, Enfant1, Enfant2 et Enfant3, en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(ii), puisque Parent, Enfant1, Enfant2 et Enfant3 sont les membres d'un Groupe lié qui contrôle Société1. De plus, pour l'application de l'article 55, Société1 est liée à Parent et Enfant1, en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(ii), puisque Parent et Enfant1 sont les membres d'un Groupe lié qui contrôle Société1. Société1 est liée à Enfant2 et Enfant3, en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii), puisque Enfant2 et Enfant3 sont liés à une personne visée à l'alinéa 251(2)b)(ii), à savoir Parent.

38. Société2 est une personne liée à Enfant1, Enfant2 et Enfant3, en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(ii), puisque Enfant1, Enfant2 et Enfant3 sont les membres d'un Groupe lié qui contrôle Société2. Toutefois, pour l'application de l'article 55, Société2 n'est pas une personne liée, au sens prévu au paragraphe 251(2), à Enfant1, Enfant2 et Enfant3.

39. Société1 et Société2 sont des personnes liées entre elles, en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii), puisque Société2 est une personne liée à une personne qui est un membre d'un Groupe lié qui contrôle Société1. De plus, pour l'application de l'article 55, Société1 et Société2 sont liées entre elles, en vertu du sous-alinéa 251(5)c)(v), car Parent, l'un des membres du groupe (Parent, Enfant1) réputé être un Groupe lié contrôlant Société1, est lié à chaque membre du groupe non lié qui contrôle Société2 (à savoir Enfant1, Enfant2 et Enfant3).

OPÉRATIONS PROJETÉES

40. Le capital-actions autorisé de Société2 sera remanié afin que les droits, privilèges, conditions et restrictions des actions privilégiées de catégorie "E" de Société2 soient abrogés et remplacés par les droits, privilèges, restrictions et conditions suivants:

a. Nombre illimité d'actions.

b. Sans valeur nominale.

c. Non votantes.

d. Non participantes.

e. Dividende mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat.

f. Valeur de rachat égale au total du capital émis et payé et d'une prime égale à la différence entre la JVM de la considération reçue et le montant du capital émis et payé.

g. Rachetables au gré du détenteur et au gré de la société.

h. Clause de rajustement de la prime au rachat advenant contestation de la JVM de la contrepartie reçue pour l'émission des actions par les autorités fiscales.

41. Société1 souscrira à XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de Société2 pour XXXXXXXXXX $. Cette souscription permettra à Société1 de détenir plus de XXXXXXXXXX% des actions votantes émises et en circulation de Société2 et ainsi d'éviter le paiement des droits de mutations immobilières relativement au transfert des Immeubles tel que décrit au numéro 42.

42. Société1 disposera en faveur de Société2 des Immeubles (chacun des terrains et des bâtisses) qu'elle possède à leur JVM, au moment de la disposition.

43. La contrepartie que recevra Société1 de Société2 pour chacun des terrains des Immeubles transférés sera la suivante:

a. Société2 prendra en charge une partie d'une dette de Société1 garantie par une hypothèque sur l'immeuble décrit au numéro 21(i) ci-dessus. Le montant de la partie de la dette prise en charge par Société2 à l'égard de chacun des terrains n'excédera pas le Coût indiqué du terrain, au moment de la disposition; et

b. Société2 émettra à Société1 des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions dont la valeur de rachat sera égale à l'excédent de la JVM du terrain, au moment de la disposition, sur le montant de la dette prise en charge.

Les actions privilégiées de catégorie "B" du capital-actions de Société2 seront des Actions privilégiées imposables.

44. Le montant représenté par le total du montant de la partie de la dette qui sera pris en charge par Société2 à l'égard de chacun des terrains des Immeubles et du montant de la JVM des actions privilégiées de catégorie "B" du capital-actions de Société2 qui seront émises à Société1 correspondra à la JVM (au moment de la disposition) des terrains des Immeubles que recevra Société2.

45. Société1 et Société2 effectueront un choix conjoint, en vertu du paragraphe 85(1), à l'égard des terrains des Immeubles qui seront des Biens admissibles transférés à Société2. Le choix sera effectué dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6).

46. La somme convenue à l'égard de chacun des terrains des Immeubles:

a. sera égale au Coût indiqué (le PBR) du terrain au moment de la disposition;

b. ne sera pas supérieure à la JVM du terrain, au moment de la disposition; et

c. ne sera pas inférieure au moindre des montants prévus aux sous-alinéas 85(1)c.1) (i) et (ii).

47. Au moment du transfert, la JVM des terrains des Immeubles de Société1 excédera le PBR des terrains des Immeubles transférés à Société2.

48. Société2 prendra avantage du choix XXXXXXXXXX afin de verser au compte de capital-actions émis et payé des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions un montant égal à la somme convenue à l'égard des terrains des Immeubles que recevra Société2 en contrepartie de l'émission des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions moins le montant de la dette qui sera pris en charge par Société2 à l'égard de chacun des terrains.

49. La contrepartie que recevra Société1 pour chacune des bâtisses des Immeubles transférées à Société2 sera la suivante:

a. Société2 prendra en charge le solde de la dette mentionnée au numéro 43 a. ci-dessus. Le montant de la dette prise en charge par Société2 à l'égard de chacune des bâtisses n'excédera pas la Fraction non amortie du coût en capital de la bâtisse immédiatement avant la disposition; et

b. Société2 émettra à Société1 des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions dont la valeur de rachat sera égale à l'excédent de la JVM de la bâtisse, au moment de la disposition, sur le montant de la dette prise en charge.

Les actions privilégiées de catégorie "B" du capital-actions de Société2 seront des Actions privilégiées imposables.

50. Le montant représenté par le total du montant de la partie de la dette qui sera pris en charge par Société2 à l'égard de chacune des bâtisses et du montant de la JVM des actions privilégiées de catégorie "B" du capital-actions de Société2 qui seront émises à Société1 correspondra à la JVM (au moment de la disposition) des bâtisses des Immeubles que recevra Société2.

51. Société1 et Société2 effectueront le choix conjoint, en vertu du paragraphe 85(1), à l'égard des bâtisses des Immeubles qui seront des Biens admissibles transférées à Société2. Le choix sera effectué dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6).

52. La somme convenue à l'égard de chacune des bâtisses des Immeubles:

a. sera égale à la Fraction non amortie du coût en capital de la bâtisse immédiatement avant la disposition;

b. ne sera pas supérieure à la JVM de la bâtisse, au moment de la disposition; et

c. ne sera pas inférieure au moindre des montants prévus aux sous-alinéas 85(1)e) (i) à (iii).

53. Au moment du transfert, la JVM des bâtisses des Immeubles de Société1 excédera la Fraction non amortie du coût en capital des bâtisses des Immeubles transférées à Société2.

54. Société2 prendra avantage du choix XXXXXXXXXX afin de verser au compte de capital-actions émis et payé des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions un montant égal à la somme convenue à l'égard des bâtisses des Immeubles que recevra Société2 en contrepartie de l'émission des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions moins le montant de la dette qui sera pris en charge par Société2 à l'égard de chacune des bâtisses.

55. Les opérations telles que décrites aux numéros 56 ainsi que 59 et 60 ci-dessous auront lieu au même moment.

56. Les actions privilégiées de catégorie "B" du capital-actions de Société2 et les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de Société2 possédées par Société1 seront achetées par Société2 de gré à gré pour être annulées et le prix d'achat sera payé par l'émission d'un billet payable à la demande de Société1 (ci-après "Billet2"), ne portant pas intérêt et ayant une valeur nominale égale à la valeur de rachat de ces actions.

57. La somme totale que payera Société2 pour l'achat des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions, tel que décrit au numéro 56 ci-dessus, sera supérieur au CV total desdites actions.

58. Au moment de l'achat d'actions décrit au numéro 56 ci-dessus, Société2 sera "rattachée", au sens prévu au paragraphe 186(4), à Société1.

59. Parent, Enfant1 et Enfant3 disposeront en faveur de Société2 d'un nombre d'actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de Société1 qu'ils possèdent (ci-après "Actions transférées "), dont la JVM totale sera égale ou presque à la valeur du "Billet2", à leur JVM, au moment de la disposition.

60. Chacun de Parent, Enfant1 et Enfant3 recevra de Société2, en contrepartie pour lesdites Actions transférées, des actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de Société2 dont la valeur de rachat sera égale à la JVM des Actions transférées, au moment de la disposition.

61. Le montant de la JVM des actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de Société2 qui seront émises à chacun de Parent, Enfant1 et Enfant3 correspondra à la JVM (au moment de la disposition) des Actions transférées que recevra Société2.

62. Chacun de Parent, Enfant1 et Enfant3 et Société2 effectueront le choix conjoint, en vertu du paragraphe 85(1), à l'égard des Actions transférées qui seront des Biens admissibles transférés à Société2. Le choix sera effectué dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6).

63. La somme convenue à l'égard de chacun des transferts d'actions décrits au numéro 59 ci-dessus:

a. sera égale au Coût indiqué (le PBR) des Actions transférées, au moment de la disposition;

b. ne sera pas supérieure à la JVM des Actions transférées, au moment de la disposition; et

c. ne sera pas inférieure au moindre des montants prévus aux sous-alinéas 85(1)c.1) (i) et (ii).

64. Au moment du transfert, la JVM des Actions transférées excédera le PBR desdites actions transférées à Société2.

65. Société2 prendra avantage du choix XXXXXXXXXX afin de verser au compte de capital-actions émis et payé des actions privilégiées de catégorie "E" de son capital-actions un montant égal à la somme convenue à l'égard des actions transférées que recevra Société2 en contrepartie de l'émission des actions privilégiées de catégorie "E" de son capital-actions.

66. Les actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de Société1 possédées par Société2 seront achetées par Société1 de gré à gré et le prix d'achat sera payé par l'émission d'un billet payable à la demande de Société2 (ci-après "Billet1"), ne portant pas intérêt, et ayant une valeur nominale égale à la valeur de rachat de ces actions.

67. La somme totale que payera Société1 pour l'achat des actions privilégiées de catégorie "E" de son capital-actions, tel que décrit au numéro 66 ci-dessus, sera supérieure au CV total desdites actions.

68. Au moment de l'achat d'actions décrit au numéro 66 ci-dessus, Société1 sera "rattachée ", en vertu des paragraphes 186(2) et 186(4), à Société2.

69. Par la suite, le Billet1 payable par Société1 à Société2 et le Billet2 payable par Société2 à Société1 seront éteints par compensation, XXXXXXXXXX, jusqu'à concurrence de la moindre de ces dettes. Tout montant qui excédera le montant éteint par compensation sera alors acquitté par la partie débitrice.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

70. Société2 est un holding immobilier dont l'entreprise est de détenir des immeubles et de les gérer et, également, d'effectuer des services de gestion tel qu'il est mentionné au numéro 23 ci-dessus. Société1 qui exploite une entreprise de XXXXXXXXXX désire que les immeubles soient transférés à Société2, en franchise d'impôt, de façon à mettre ces immeubles à l'abri des créanciers de Société1 advenant une réclamation éventuelle contre Société1.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

71. Au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables visés par les décisions anticipées, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure de ces contribuables n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement, n'est l'objet d'une opposition formulée par ces contribuables, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, et n'est l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

72. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX

- Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

- Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

- Numéro d'assurance sociale: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

- Numéro d'assurance sociale: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

- Numéro d'assurance sociale: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX

73. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées, et qui feront partie de la Série d'opérations qui inclura les opérations projetées, sont décrites dans les présentes.

74. Société1, Société2 et Portco ne sont et aucune d'elles ne sera, au moment des opérations projetées une "institution financière déterminée", au sens du paragraphe 248(1).

75. Aucune des actions du capital-actions de Société1 et Société2, n'a été ou ne sera, à un moment pendant la durée de la Série d'opérations projetées;

a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

b) sujette à un mécanisme de transfert tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); ni,

c) émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une Série d'opérations du type mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Les dispositions du paragraphe 256(7) seront applicables lors de l'acquisition par Société1 des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" du trésor de Société2 telle que décrite au numéro 41 ci-dessus, en vertu de la division 256(7)a)(i)(A).

B. Les dispositions du paragraphe 256(7) seront applicables lors de l'acquisition par Société2 des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" de son capital-actions possédées par Société1 telle que décrite au numéro 56 ci-dessus, en vertu du sous-alinéa 256(7)a)ii).

C. Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront aux transferts de biens qui sont des Biens Admissibles par Société1 en faveur de Société2 tels que décrit aux numéros 42 à 52 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour Société1 et être le coût d'acquisition desdits biens pour Société2, selon le cas. Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas aux transferts de biens ci-dessus mentionnés.

D. Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront aux transferts de biens qui sont des Biens Admissibles par chacun de Parent, Enfant1 et Enfant3 en faveur de Société2 tels que décrits aux numéros 59 à 64 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour Parent, Enfant1 et Enfant3 et être le coût d'acquisition desdits biens pour Société2, selon le cas. Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas aux transferts de biens ci-dessus mentionnés.

E. Pourvu qu'il n'y ait aucune disposition de bien ou d'augmentation sensible de participation telles que décrites dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) dans le cadre d'une Série d'opérations qui inclue les opérations projetées telles que décrites dans la présente, les dispositions du paragraphe 55(2) ne seront pas applicables au dividende imposable qui sera réputé reçu par Société1 résultant des opérations décrites aux numéros 56 et 57 ci-dessus et ce en raison de l'application de l'alinéa 55(3)a). Pour plus de certitude, les opérations projetées décrites dans la présente ne seront pas considérées en elles-mêmes comme résultant en une disposition de bien ou en une augmentation sensible de participation telles que décrites dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v).

F. Les dispositions du paragraphe 55(2) ne seront pas applicables au dividende imposable qui sera réputé reçu par Société2, résultant de l'acquisition par Société1 des actions privilégiées de catégorie "E" de son capital-actions possédées par Société2, telle que décrite aux numéros 66 et 67 ci-dessus, dans la mesure où le montant dudit dividende sera égal ou inférieur au Revenu gagné de Société1 attribuable à ces actions immédiatement avant le "moment de détermination du revenu protégé", au sens prévu au paragraphe 55(1).

G. L'acquisition par Société2 des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions possédées par Société1, telle que décrite aux numéros 56 et 57 ci-dessus, engendrera les résultats suivants:

(i) les dispositions du paragraphe 84(3) s'appliqueront de sorte que Société2 sera réputée lors de l'achat des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions possédées par Société1, avoir versé un dividende d'un montant correspondant à l'excédent de la valeur de rachat desdites actions de son capital-actions sur leur CV;

(ii) le dividende réputé versé par Société2 qui est décrit au point (i) ci-dessus, sera réputé avoir été reçu en vertu du paragraphe 84(3) par Société1; et,

(iii) le dividende réputé, visé aux points (i) et (ii) ci-dessus, dans la mesure où il constituera un dividende imposable:

a) sera inclus dans le calcul du revenu de Société1 en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);

b) ne sera pas inclus dans le produit de disposition pour Société1 des actions privilégiées de catégorie de "B" du capital-actions de Société2 possédées par Société1, en raison de l'alinéa j) de la définition de "produit de disposition" prévue à l'article 54; et,

c) sera déductible par Société1 dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1). Pour plus de précisions, aucun des paragraphes 112(2.1), (2.2), (2.3) ou (2.4) ne sera applicable de façon à empêcher l'application du paragraphe 112(1).

H. Le dividende décrit à la décision E ci-dessus (résultant de l'acquisition par Société2 des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions possédées par Société1 telle que décrite aux numéros 56 et 57 ci-dessus), qui sera réputé versé par Société2 et reçu par Société1, sera un "dividende exclu" au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne sera donc pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

I. L'acquisition par Société1 des actions privilégiées de catégorie "E" de son capital-actions possédées par Société2, telle que décrite aux numéros 66 et 67 ci-dessus, engendrera les résultats suivants:

(i) les dispositions du paragraphe 84(3) s'appliqueront de sorte que Société1 sera réputée lors de l'acquisition des actions privilégiées de catégorie "E" de son capital-actions possédées par Société2, avoir versé un dividende d'un montant correspondant à l'excédent de la valeur de rachat desdites actions de son capital-actions sur leur CV;

(ii) le dividende réputé versé par Société1 qui est décrit au point (i) ci-dessus, sera réputé avoir été reçu en vertu du paragraphe 84(3) par Société2; et,

(iii) le dividende réputé, visé aux points (i) et (ii) ci-dessus, dans la mesure où il constituera un dividende imposable:

a) sera inclus dans le calcul du revenu de Société2 en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);

b) ne sera pas inclus dans le produit de disposition pour Société2 des actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de Société1 possédées par Société2, en raison de l'alinéa j) de la définition de "produit de disposition" prévue à l'article 54; et,

c) sera déductible par Société2 dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1). Pour plus de précisions, aucun des paragraphes 112(2.1), (2.2), (2.3) ou (2.4) ne sera applicable de façon à empêcher l'application du paragraphe 112(1).

J. Le dividende décrit à la décision F ci-dessus (résultant de l'acquisition par Société1 des actions privilégiées de catégorie "E" de son capital-actions possédées par Société2 telle que décrite aux numéros 66 et 67 ci-dessus), qui sera réputé versé par Société1 et reçu par Société2, sera un "dividende exclu" au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne sera donc pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

K. Pourvu que Société2 n'ait pas droit à un remboursement au titre de dividendes en vertu du paragraphe 129(1) au cours de son année d'imposition pendant laquelle elle sera réputée avoir versé le dividende décrit à la Décision G ci-dessus, Société1 ne sera pas assujettie à l'impôt de la partie IV à l'égard du dividende réputé reçu.

L. Pourvu que Société1 n'ait pas droit à un remboursement au titre de dividendes en vertu du paragraphe 129(1) au cours de son année d'imposition pendant laquelle elle sera réputée avoir versé le dividende décrit à la Décision I ci-dessus, Société2 ne sera pas assujettie à l'impôt de la partie IV à l'égard du dividende réputé reçu.

M. Le règlement des Billet1 et Billet2, tel qui décrit au numéro 69 ci-dessus, ne résultera pas en un "montant remis", au sens du paragraphe 80(1).

N. Les paragraphes 15(1) et 56(2) ainsi que l'article 246 ne s'appliqueront pas aux opérations projetées.

O. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM, le Coût indiqué ou le PBR du bien, ou le CV ou le montant du Revenu gagné d'une action.

Les caractéristiques des actions privilégiées de catégorie "E" qui seront émises par Société2 lors de l'opération projetée telle que décrite au numéro 60, comporteront une clause de rajustement de prix. Les décisions anticipées énoncées ci-dessus ne doivent pas être interprétées comme étant une acceptation quelconque de cette clause de rajustement de prix. Puisque l'application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le bulletin d'interprétation IT-169 du 6 août 1974, énonce la position administrative de l'ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification