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26 August 2005 Internal T.I. 2005-0121871I7 F- Assurance-vie commissions reçues par une société Unedited CRA Tags 9(1) Principales Questions: Un courtier est l'unique actionnaire d'une société oeuvrant dans le domaine des assurances. ... Le 26 août 2005 Bureaux des services fiscaux de Québec Administration centrale Division de la Validation & Exécution Danielle Bouffard (613) 957-8953 À l'attention de Monsieur Robin Tremblay 2005-012187 Commission d'assurance-vie La présente fait suite à votre courrier électronique du 18 mars 2005 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Conséquemment, à notre avis, la position exprimée dans la demande d'interprétation technique # 2001-0070655 ne s'applique pas à la présente situation. ...

Le 22 mars 2005 Bureau des services fiscaux Administration centrale Montérégie / Rive-sud Division des industries financières À l'attention de Yves Demers L. ... Roy, CGA 2005-011545 Règlement de dette La présente fait suite à votre fac-similé du 10 février 2005 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l'extinction d'une remise de dette rétroactivement. À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

2 February 2005 External T.I. 2004-0104671E5 F- Convention de retraite- Fonds mis de côté Unedited CRA Tags 248(1) 207.6(1) Principales Questions: La mise sur pied d'un fonds de réserve spécial qu'un employeur crée en déposant des sommes chez un courtier constitue-t-il une convention de retraite? ... Roy, CGA Le 2 février 2005 Madame, Objet: Régime de pension supplémentaire La présente est en réponse à votre lettre du 22 novembre 2004 par laquelle vous nous demandez la confirmation que la situation décrite dans votre envoi n'est pas visée par les définitions de " convention de retraite " ou d'"entente d'échelonnement de traitement " au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). ...

7 January 2005 Income Tax Severed Letter 2004-0068231I7- Refundable tax of a retirement compensation arrangement Unedited CRA Tags 207.5(1), 207.5(2), 207.7(1), 207.7(2) SUMMARY: Refundable tax of a retirement compensation arrangement—ITA-207.5(1), 207.5(2), 207.7(1), 207.7(2)—Calculation of the refundable tax on, the Part XI.3 tax return for a retirement compensation allowance, for the year following a subsec. 207.5(2) election. ... January 7, 2005 Winnipeg Taxation Centre HEADQUARTERS Retirement Compensation Unit Income Tax Rulings Directorate Attention: Carole Bisson P. ... These changes are referred to on pages 3 and 10 of the Draft 2004 RCA Guide (), which is available on the Canada Revenue Agency website. ...

2005 Ruling 2004-0087861R3 F- Split-up buttefrly Unedited CRA Tags 55(3)(b) 245 80(1) Principal Issues: Butterfly Position: Favourable rulings given. ... Les actions privilégiées de catégorie "C" seront rachetables au gré du détenteur à un prix de XXXXXXXXXX $ ou de XXXXXXXXXX $ par action. ... Les actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO sont détenues de la façon suivante: JVM ($) Détenteurs Nombre et catégorie PBR ($) CV ($) estimée GESTCO XXXXXXXXXX M. ...

Le 24 mars 2005 XXXXXXXXXX Monsieur, L'honorable John McCallum, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre correspondance du 21 janvier 2005, dans laquelle vous questionnez le fait que certaines sommes reçues par une personne qui a terminé son doctorat soient traitées comme une bourse de perfectionnement et non comme un revenu d'emploi. ... La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit expressément que l'expression " bourse de perfectionnement " exclut les sommes reçues en vertu d'une charge ou d'un emploi. ... Le sous-commissaire adjoint des affaires fiscales et réglementaires de la Direction générale de la politique et de la planification, Ed Gauthier c.c.: Bureau du ministre Adjoint politique Auteure: Danielle Bouffard 10 février 2005 590-2155 2005-011386 ...

4 February 2005 External T.I. 2004-0085361E5 F- Changement de résidence: émigration Unedited CRA Tags 2(3) 128.1(4) 122.6 Principales Questions: Voir ci-dessous Position Adoptée: Voir ci-dessous Raisons: Voir ci-dessous XXXXXXXXXX 2004-008536 Fouad Daaboul Le 4 février 2005 XXXXXXXXXX, Objet: Départ du Canada La présente est en réponse à votre demande du 9 juillet 2004 concernant le sujet en titre dans la situation suivante: Situation En compagnie de votre fils de XXXXXXXXXX ans, vous avez quitté le Canada à destination du Mexique le XXXXXXXXXX. ... À titre de non-résidente du Canada pour l'année d'imposition 2005, vous n'aurez à produire une déclaration d'impôt pour cette année que si vous avez été employée au Canada, avez exploité une entreprise au Canada ou avez disposé d'un bien canadien imposable. ... À cet égard, il est mentionné dans la brochure T4056(F) intitulée " Les émigrants et l'impôt- 2004 " (copie annexée) que si vous recevez un paiement après avoir émigré, vous devez informer immédiatement le Bureau international des services fiscaux (BISF) de l'Agence du revenu du Canada. ...

7 July 2005 Income Tax Severed Letter 2005-0124152R3- Trust variation—redemption rights Unedited CRA Tags 108(2), 132(6), 204.4(2) SUMMARY: Trust variation—redemption rights—ITA-108(2), 132(6), 204.4(2)—Advance income tax ruling—Amendments to advance income tax rulingissued in 2005 and relating to the variation of redemption rights for a trust. ... REASONS: Previous rulings XXXXXXXXXX 2005-012415 XXXXXXXXXX, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: XXXXXXXXXX Amendment to Advance Income Tax Ruling We are writing in response to our telephone conversation (XXXXXXXXXX) wherein you requested an amendment to the Advance Income Tax Ruling #2005-012415 [] dated XXXXXXXXXX, 2005 with respect to the above named taxpayers (the “Ruling”). ... Yours truly, XXXXXXXXXX Acting Manager for Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Planning Branch ...

7 June 2005 Internal T.I. 2005-0121361I7- Amounts paid to Seminarians Unedited CRA Tags 56(1)(n) Principal Issues: Whether certrain amounts paid to Seminarians to enable them to pursue their studies for the priesthood would represent scholarships or bursaries. ... Reasons: Paragraph 56(1)(n) of the Income Tax Act (the "Act") provides that "there shall be included in computing the income of a taxpayer " the total of all amounts... received by the taxpayer... as or on account of a scholarship, fellowship or bursary" which exceeds the taxpayer's scholarship exemption computed under subsection 56(3) of the Act. ... June 7, 2005 XXXXXXXXXX Tax Services Office HEADQUARTERS XXXXXXXXXX Charles Rafuse Senior Business Services Agent 613-957-8967 Business Enquiries Unit 2005-012136 Scholarships or Bursaries This is in reply to your fax of March 15, 2005, requesting our views on whether or not certain payments made to men studying to become Roman Catholic priests (Seminarians) would represent scholarships or bursaries and should be reported on T4A slips. ...

17 August 2005 External T.I. 2005-0135911E5 F- REEE- Établissement d'enseignement à l'étranger Unedited CRA Tags 146.1 Principales Questions: Est-ce qu'un " établissement d'enseignement postsecondaire " situé aux États-Unis doit figurer dans l'édition courante du document intitulé Accredited Council on Education pour être un établissement admissible aux fins de la définition de ce terme au paragraphe 146.1(1)? ... St-Amour, CA Le 17 août 2005 Madame, Objet: Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) La présente est en réponse à votre lettre du 8 juin 2005 nous demandant si un établissement d'enseignement postsecondaire situé aux Etats-Unis doit figurer dans l'édition courante du document intitulé Acredited Institutions of Postsecondary Education publié par l'American Council on Education pour être un établissement admissible aux fins de la définition d'établissement d'enseignement postsecondaire au paragraphe 146.1(1)? ...