Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Un courtier est l'unique actionnaire d'une société oeuvrant dans le domaine des assurances. Le courtier acquiert une police d'assurance-vie dont il est le bénéficiaire et le titulaire. La commission reçue par la société, suite à l'acquisition de cette police d'assurance-vie par le courtier, doit-elle être ajoutée dans le calcul du revenu de la société?
Position Adoptée: Oui.
Raisons:
En assumant qu'il est légalement permis au courtier par contrat ou en vertu d'une loi d'attribuer ses commissions à sa société et que cette dernière exerce les activités dans le domaine des assurances, la commission reçue par la société doit être ajoutée au revenu de la société selon le paragraphe 9(1) de la Loi. En l'absence d'un trompe-l'œil, les rapports juridiques établis par le courtier et la société doivent être respectés en matière fiscale.
Le 26 août 2005
Bureaux des services fiscaux de Québec Administration centrale
Division de la Validation & Exécution Danielle Bouffard
(613) 957-8953
À l'attention de Monsieur Robin Tremblay
2005-012187
Commission d'assurance-vie
La présente fait suite à votre courrier électronique du 18 mars 2005 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Faits
1. Une société œuvre dans le domaine de l'assurance. Le permis de courtier est au nom de l'actionnaire (ci-après le "courtier").
2. Tous les revenus de commission sont inclus au revenu de la société.
3. Le courtier est rémunéré par la société sous forme d'honoraires professionnels et aucune commission n'est versée par la société au courtier concernant la vente de police d'assurance.
4. Le courtier contracte une police d'assurance-vie. Il est le bénéficiaire et le titulaire de la police.
5. Un montant relié aux commissions reçues par la société sur la police d'assurance-vie du courtier n'a pas été inclus au revenu de la société.
Questions
1. La commission reçue par la société suite à l'acquisition par le courtier d'un contrat d'assurance-vie doit-elle être ajoutée dans le calcul du revenu de la société?
2. Autrement, la position suivante exprimée dans l'interprétation technique # 2001-0070655 s'applique-t-elle dans la présente situation:
Le paragraphe 27 du Bulletin d'interprétation IT-470R mentionne que lorsqu'un vendeur d'assurance-vie acquiert une police d'assurance-vie et qu'il touche une commission sur cette police, celle-ci n'est pas imposable pourvu que le vendeur soit propriétaire de la police et qu'il soit tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police. L'Agence est d'avis que cette position s'applique aussi à des vendeurs d'assurance-vie qui sont des travailleurs autonomes.
En assumant qu'il est légalement permis au courtier par contrat ou en vertu d'une loi d'attribuer ses commissions à sa société (voir Nouvelles Techniques No. 22 du 11 janvier 2002) et que cette dernière exerce les activités dans le domaine des assurances, nous sommes d'avis que la commission reçue par la société, suite à la vente d'une police d'assurance-vie au courtier, doit être incluse dans le calcul du revenu de la société selon le paragraphe 9(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Tel que précisé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Shell Canada Ltée c. La Reine, 99 DTC 5669, en l'absence d'indication selon laquelle l'opération en cause serait un trompe-l'œil, les rapports juridiques établis par le courtier et la société doivent être respectés en matière fiscale. Une nouvelle qualification n'est possible que lorsque la désignation de l'opération par le contribuable ne reflète pas convenablement ses effets juridiques véritables.
Conséquemment, à notre avis, la position exprimée dans la demande d'interprétation technique # 2001-0070655 ne s'applique pas à la présente situation.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Milled Azzi, CA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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