2 February 2005 External T.I. 2004-0104671E5 F - Convention de retraite - Fonds mis de côté

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248(1) 207.6(1)

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation]

Does the establishment of a special reserve fund that an employer creates by depositing money with a broker constitute a retirement compensation arrangement?

Position:

None.

Reasons:

Questions of fact.

XXXXXXXXXX 							2004-010467
                                                L. J. Roy, CGA
February 2, 2005

Dear Madam,

Subject: Supplementary pension plan

This is in response to your letter of November 22, 2004 requesting confirmation that the described situation does not fall within the definitions of "retirement compensation arrangement" and "salary deferral arrangement" in subsection 248(1) of the Income Tax Act (the "Act").

Specifically, you wish to know whether a special reserve fund that an employer creates by depositing money with a broker to provide for the payment of a portion of a pension payable for the retirement of a management employee will constitute a salary deferral arrangement or a retirement compensation arrangement.

Unless otherwise indicated, all statutory references herein are to provisions of the Act.

The situation you have indicated in your letter appears to relate to an actual situation involving a specific taxpayer. As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, it is our practice not to issue written opinions on proposed transactions otherwise than by way of advance rulings. Furthermore, when it comes to determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination is made first by our Tax Services Offices as a result of their review of all facts and documents, which is usually performed as part of an audit engagement. However, we can offer the following general comments that we hope may be helpful to you. These comments may not, however, apply to your particular situation in certain circumstances.

Subsection 248(1) defines a salary deferral arrangement as a plan or arrangement, whether funded or not, under which any person has a right in a taxation year to receive an amount after the year (a "deferred amount") where it is reasonable to consider that one of the main purposes for the creation or existence of the right is to postpone tax payable under the Act

Whether a plan constitutes a salary deferral arrangement within the meaning of section 248(1) is a question of fact that can only be determined by an examination of all relevant facts.

An arrangement whereby a taxpayer agrees to pay amounts to an employee on or after retirement may, in certain circumstances, constitute a salary deferral arrangement. However, we are of the view that where an employer agrees to pay amounts to an employee on or after retirement, and the amounts cannot reasonably be regarded as salary or wages that have been agreed to be deferred, the arrangement will generally not be regarded as a salary deferral arrangement.

Where it is not a salary deferral arrangement, an arrangement could be a retirement compensation arrangement if an employer of a taxpayer makes contributions to another person or partnership (referred to as the custodian) in connection with benefits that may be received by a person on retirement.

In a situation where an employer pays money to a bank, trust company or broker to meet its obligations upon the retirement of an employee, the money could be considered a contribution in respect of benefits that may be received by a person upon that person's retirement. This is a question of fact that must be determined after reviewing all the necessary documents in that regard, namely, the plan and the agreement between the employer and the other person receiving the remitted amounts.

Please note that the definition of a retirement compensation arrangement does not require that the contributions become the property of the person to whom they are made or that a trust be created. All that is required is the payment by an employer to another person of contributions in respect of benefits that a person may receive on retirement.

Best regards,

Manager
Financing and Plans Section
Financing and Plans Division
Income Tax Rulings Directorate

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

La mise sur pied d'un fonds de réserve spécial qu'un employeur crée en déposant des sommes chez un courtier constitue-t-il une convention de retraite?

Position Adoptée:

Aucune.

Raisons:

Questions de fait.

XXXXXXXXXX 							2004-010467
                                                L. J. Roy, CGA
Le 2 février 2005

Madame,

Objet: Régime de pension supplémentaire

La présente est en réponse à votre lettre du 22 novembre 2004 par laquelle vous nous demandez la confirmation que la situation décrite dans votre envoi n'est pas visée par les définitions de " convention de retraite " ou d'"entente d'échelonnement de traitement " au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

Plus précisément, vous désirez savoir si un fonds de réserve spécial qu'un employeur crée en déposant des sommes chez un courtier afin de pourvoir au paiement d'une partie d'une rente payable à partir de la retraite d'un employé cadre constituera une entente d'échelonnement de traitement ou une convention de retraite.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.

La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Le paragraphe 248(1) définit une entente d'échelonnement de traitement comme un régime ou mécanisme, qu'il y ait ou non des fonds réservés à cette fin, qui donne à une personne, au cours d'une année d'imposition, le droit de recevoir un montant après la fin de l'année ("montant différé") et qu'il est raisonnable de considérer qu'un des principaux buts de l'existence ou de la création du droit est de différer l'impôt à payer en vertu de la Loi par le contribuable.

La question à savoir si un régime constitue une entente d'échelonnement de traitement au sens du paragraphe 248(1) en est une de fait qui ne peut être établie que par un examen de tous les faits pertinents.

Une entente en vertu de laquelle un contribuable convient de payer des montants à un employé à partir du moment où il prend sa retraite peut, dans certaines circonstances, constituer une entente d'échelonnement de traitement. Toutefois, nous sommes d'avis que lorsqu'un employeur convient de payer des montants à un employé à partir du moment où il prend sa retraite, et que les montants ne peuvent raisonnablement être considérés comme un salaire ou un traitement qu'il a été convenu de différer, l'entente ne sera généralement pas considérée comme une entente d'échelonnement de traitement.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'une entente d'échelonnement de traitement, une entente pourrait être une convention de retraite si un employeur d'un contribuable verse à une autre personne ou société de personnes (appelée dépositaire) des cotisations se rapportant à des avantages que peut recevoir une personne au moment de la retraite de celle-ci.

Dans la situation où un employeur remet des sommes à une banque, une société de fiducie ou un courtier afin de respecter ses obligations lors de la retraite d'un employé, ces sommes pourraient être considérées comme une cotisation se rapportant à des avantages que peut recevoir une personne au moment de la retraite de celle-ci. Cette question en est une de fait qui doit être déterminée après l'examen de tous les documents nécessaires à cet effet soit, le régime et l'entente entre l'employeur et l'autre personne recevant les sommes remises.

Veuillez noter que la définition de convention de retraite n'exige pas que les cotisations deviennent la propriété de la personne à laquelle elles sont versées ou qu'une fiducie soit créée. Tout ce qui est requis, c'est le versement par un employeur à une autre personne de cotisations se rapportant à des avantages que peut recevoir une personne au moment de la retraite.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 248 - Subsection 248(1) - Salary Deferral Arrangement

amounts agreed to be paid post-retirement do not create an SDA if they are not reasonably regarded as deferred salary

In a general response to a query as to whether a special reserve fund that an employer creates by depositing money with a broker to provide for the payment of a portion of a pension payable for the retirement of a management employee will constitute a salary deferral arrangement or a retirement compensation arrangement, CRA stated:

[W]here an employer agrees to pay amounts to an employee on or after retirement, and the amounts cannot reasonably be regarded as salary or wages that have been agreed to be deferred, the arrangement will generally not be regarded as a salary deferral arrangement.

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 248 - Subsection 248(1) - Retirement Compensation Arrangement

no requirement that payment to the other be in trust

In a situation where an employer pays money to a bank, trust company or broker to meet its obligations upon the retirement of an employee, the money could be considered a contribution in respect of benefits that may be received by a person upon that person's retirement. …

Please note that the definition of a retirement compensation arrangement does not require that the contributions become the property of the person to whom they are made or that a trust be created. All that is required is the payment by an employer to another person of contributions in respect of benefits that a person may receive on retirement.

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