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13 January 2005 External T.I. 2004-0101701E5 F- Bien substitué Unedited CRA Tags 7(1.1) 248(5)b) Principales Questions: La définition de bien substitué à l'alinéa 248(5)b) de la Loi s'applique-t-elle pour les fins du paragraphe 7(1.1) de la Loi? ... Le 13 janvier 2005 Monsieur, Objet: Options d'achat d'actions et bien substitué La présente fait suite à votre courriel du 4 novembre 2004 dans lequel vous désirez savoir s'il faut tenir compte de la définition de bien substitué de l'alinéa 248(5)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") pour l'application des dispositions traitant des options d'achat d'actions aux employés visées à l'article 7 de la Loi. ... Le paragraphe 7(1.1) ne fait aucune mention des termes " bien substitué ". ...

13 January 2005 External T.I. 2004-0103281E5 F- dons et avantages Unedited CRA Tags 248(30) 248(31) 248(32) Principales Questions: 1) Comment calcule-t-on la valeur de l'avantage pour les fins de la détermination du montant admissible d'un don? ... Particulièrement vous désirez savoir comment l'organisme de bienfaisance doit calculer la valeur du don qui sera inscrit sur les reçus officiels dans la situation suivante: Événement: tournoi de golf avec souper fourni sur place (150 participants) Prix du billet: 400 $ Coût par participant: Golf et voiturette: 135 $ + taxes (TPS et TVQ) 20,28 $ Coût du repas: 50 $ + service 10% (5 $) + taxes 8,26 $ Coût des articles remis au participant: 36 $ + taxes 5,41 $ Autres coûts pour la soirée: Orchestre: 2 000 $ Fleurs sur les tables: 200 $ Animateur pour la remise des prix: 200 $ Vous considérez que le montant du don déductible pour les fins de la Loi devrait être de 259,95 $, soit: Prix du billet: 400,00$ Moins avantage reçu: Golf et voiturette avant taxes: 135,00 Golf et voiturette taxes: 20,28 Repas coût avant taxes et services: 50,00 Repas service: 5,00 Repas taxes: 8,26 Articles remis avant taxes: 36,00 Taxes sur articles: 5,41 Total: 259,95 $ À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). ... À cette fin, il est proposé que le "montant admissible d'un don " correspondra à l'excédent de la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") du bien qui fait l'objet du don sur le montant de l'avantage au titre du don. ...

Charles Rafuse XXXXXXXXXX (613) 957-8967 2005-015027 November 24, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Shares of bankrupt corporations We are writing in response to your letter of September 2, 2005, concerning certain shares that were purchased before 2000. ... Another situation is where the corporation is a corporation referred to in Section 6 of the Winding-Up & Restructuring Act that is insolvent and in respect of which a winding-up order under that Act has been made in the year. For your information, the Bankruptcy and Insolvency Act and Winding-Up & Restructuring Act contain definitions for specific words used in subparagraphs 50(1)(b)(i) and (ii) of the Act. ...

3 October 2005 External T.I. 2005-0134351E5- SR&ED- Associated Unedited CRA Tags 127(10.22) 127(10.23) 256(1) Principal Issues: Whether the corporations in questions are associated for the purpose of the definition of Qualifying Corporations and for the purpose of calculating their expenditure limit under 127(10.2) of the Act. ... XXXXXXXXXX 2005-013435 Shaun Harkin, CMA October 3, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Technical Interpretation Request: Scientific Research & Experimental Development ("SR&ED") We are writing in response to your letter of May 25, 2005, wherein you asked whether, considering new legislation 127(10.22) and 127(10.23) of the Income Tax Act (the "Act"), the corporations would be considered associated, after the implementation of the employee stock option plan, for purposes of calculating eligibility for the SR&ED expenditure limit and refundable investment tax credit in the following hypothetical situation:? ...

7 October 2005 Roundtable, 2005-0140991C6- R&D Credits and Subcontracting Unedited CRA Tags 127(9) 37(8) Principal Issues: APFF 2005 Question 7. ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2005 Question 7 Crédits R & D et sous-traitance La société Usco exploite une entreprise exclusivement aux États-unis où son actionnaire unique réside. ... Wayne Antle 957-2141 Le 7 october 2005 2005-014099 ...

27 January 2005 Internal T.I. 2004-0103531I7 F- Dommages Intérêts art.1618- 1619 CCQ Unedited CRA Tags 9(1) 14(5) 125(7) 129(4) Principales Questions: 1 La compensation reçue par le Contribuable sous forme de dommages constitue-t-elle un revenu tiré de son entreprise aux fins de l'article 9 de la Loi ou un paiement de nature capitale? ... Le 27 janvier 2005 BSF DE XXXXXXXXXX ADMINISTRATION CENTRALE Danielle Bouffard À l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-8953 2004-010353 Traitement fiscal d'un dommage La présente fait suite à votre fac-similé du 16 novembre 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à être accordé aux dommages reçus par XXXXXXXXXX (ci-après le " Contribuable ") au cours de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX. ... " Ils supportent la position du Contribuable de considérer la somme de XXXXXXXXXX $ dans le " montant cumulatif des immobilisations admissibles " de l'entreprise. ...

13 January 2005 External T.I. 2004-0101321E5- 149(12): Information Returns Unedited CRA Tags 149(12) Principal Issues: Whether the fees charged are considered to be rents for the purpose of paragraph 149(12)(a)? ... January 13, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Subject: Non-Profit Organization Information Return This is in response to your electronic message of October 19, 2004 wherein you requested our opinion on the application of paragraph 149(12)(a) of the Income Tax Act (the Act) to the situation where a non-profit organization ("NPO") provides pastureland to farmers. ... Funk & Wagnalls Standard College Dictionary (1982): Compensation made in any form by a tenant to a landlord or owner for the use of land, buildings, etc., especially when paid in money at regular or specified intervals. ...

" (sauf celles précisément exclues). Le terme " allocation " n'est pas défini dans la Loi. ... Toute partie de l'allocation reçue qui dépasse 650 $ est imposable. ... Même si l'employeur utilise le terme " allocation " pour désigner un paiement effectué en faveur d'un employé, il est possible que cette allocation soit plutôt un remboursement de dépenses. ...

Le prix de base rajusté total des actions d'Opco pour Gesco est XXXXXXXXXX $. ... La valeur marchande totale des terrains boisés (selon un rapport d'ingénieur) est XXXXXXXXXX $ (à savoir XXXXXXXXXX $ pour les fonds de terre et XXXXXXXXXX $ pour les boisés). ... Vous décrivez votre calcul du montant de la majoration du coût des fonds de terre selon l'alinéa 88(1)d) comme suit: Coût des actions XXXXXXXXXX $ Coût fiscal des terrains < XXXXXXXXXX $ > Montant déterminé XXXXXXXXXX $ Par ailleurs, vous précisez que le montant de la majoration ne peut excéder la valeur marchande des fonds de terre immédiatement avant la fusion, soit XXXXXXXXXX $. ...

In 2005, the individual transfers his business to a wholly-owned corporation under section 85. ... Les conséquences de ce choix ont été les suivantes: Gain en capital imposable: XXXXXXXXXX $ Déduction pour gains en capital: XXXXXXXXXX $ "Solde des gains exonérés" selon 14(5): XXXXXXXXXX $ 3. ... À la date du transfert, les caractéristiques fiscales de l'Achalandage seraient les suivantes: JVM: XXXXXXXXXX $ MCIA: XXXXXXXXXX $ Coût de l'Achalandage: XXXXXXXXXX $ Vos questions: Vous aimeriez que l'on réponde aux questions suivantes: 1. ...