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La rémunération des employés visés se situe entre XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $. Parmi les XXXXXXXXXX employés touchés, XXXXXXXXXX ont un salaire annuel excédant XXXXXXXXXX $ (en incluant les primes admissibles au calcul de l'indemnité de départ) et quelques-uns ont une rémunération inférieure à XXXXXXXXXX $. ... Le coût total des indemnités qui seront versées par SOCIÉTÉ est actuellement évalué à environ XXXXXXXXXX $. ...

22 May 2002 External T.I. 2002-0140635- taxability of employer paid insurance Unedited CRA Tags 6(4) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... May 22, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Taxability of Employer Paid Insurance Benefits This is further to our letter of May 13, 2002 (our file # 2002-013430) that was in response to your letter dated April 7, 2002, wherein you requested our opinion on whether or not "employer-paid insurance benefits are taxable, insurable and/or pensionable" in your specific situation. ...

2002 Income Tax Severed Letter 2002-0179381- WITHHOLDING EXEMPTION Unedited CRA Tags 212(1)(h)(vii) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2002-017938 XXXXXXXXXX, 2002 Dear XXXXXXXXXX, Re: XXXXXXXXXX Advance Income Tax Ruling 2002-016727(the "Ruling") This is in reply to your letter of XXXXXXXXXX, and is supplemental to the Ruling. Paragraph 21 of the Ruling is amended as follows: In the last sentence delete the words "U.S. treasury securities" and replace with the words "Government of Canada bonds " We confirm that the Ruling remains binding on the Canada Customs and Revenue Agency subject to the same limitations and qualifications set out therein. ...

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" est respectivement de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. Les actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO sont détenues comme suit: Nombre et catégories JVM ($) Détenteurs d'actions PBR ($) estimée M. ... A recevra à titre de prix de rachat un montant de XXXXXXXXXX $ payable en argent. 17. ...

4 June 2002 Ruling 2002-0132703 F- POMPIERS VOLONTAIRES Unedited CRA Tags 81(4) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Position antérieure relativement à la définition de "volontaire" XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA 2002-013270 Le 4 juin 2002 Monsieur, Objet: Exemption des paiements pour services de volontaire- Paragraphe 81(4) La présente est en réponse à votre lettre du 18 mars 2002 que nous avons reçue le 2 avril 2002 concernant une demande de décision anticipée relativement à l'exemption des paiements pour services de volontaire dans le cas de pompiers volontaires qui sont à l'emploi d'une municipalité. ... Le paragraphe 81(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") prévoit une exemption d'un maximum de 1 000 $ dans le calcul du revenu d'un particulier. ...

31 July 2002 External T.I. 2002-0153135 F- FRAIS JUDICIAIRES Unedited CRA Tags 60(o.1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... St-Amour, CA Le 31 juillet 2002 Monsieur, Objet: Déductibilité de dépenses à titre de frais légaux La présente est en réponse à votre lettre du 24 mars 2002 demandant si certains montants payés par des retraités à une association, qui les représente en justice pour récupérer une partie des surplus accumulés dans leur régime de pension, sont déductibles dans le calcul de leur revenu. ... Toutefois, tel qu'indiqué aux paragraphes 25 à 27 du bulletin d'interprétation IT-99R5, l'alinéa 60 o.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") permet la déduction des frais judiciaires et extrajudiciaires payés par un contribuable pour recouvrer ou établir un droit à une prestation de pension dans la mesure où les limites énoncées à cet alinéa sont satisfaites. ...

Le paragraphe 115(1) ne fait aucunement mention d'un " revenu tiré d'un bien situé au Canada ", tel un revenu de loyers, d'intérêts ou de dividendes. ... Pascal Tétrault 957-4363 Le 11 octobre 2002 2002-015691 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 21 Debt to a corporation An individual is assessed under subsection 15(2) I.T.A. for a debt he has incurred to a corporation he owns. ... Pascal Tétrault 957-4363 October 11, 2002 2002-015691 ...

L'ADRC avait alors référé au paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-474R, " Fusions et corporations canadiennes ", en date du 14 mars 1986 et mentionné que la fusion avait lieu au premier instant de la date indiquée sur le certificat de fusion, à moins que ce certificat ne précise un moment particulier. ... Stéphane Prud'Homme (613) 957-8975 Le 11 octobre 2002 2002-015672 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 4 Subsection 256(9) of the I.T.A. ... Stéphane Prud'Homme (613) 957-8975 October 11, 2002 2002-015672- 2- ...

13 August 2002 External T.I. 2002-0121295 F- PBR DES PARTS PRIVILEGIEES Unedited CRA Tags 43(1) 298(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX 2002-012129 Lucie Vermette, CGA Le 13 août 2002 Madame, Objet: Prix de base rajusté de parts privilégiées dans une société de personnes La présente est en réponse à votre fac-similé du 1er février 2002 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Toutefois, tel qu'indiqué au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-338R2, une société de personnes peut continuer d'exister aux yeux de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") si, par exemple, le contrat de société de personnes prévoit que celle-ci continuera d'exister au moment de l'admission d'un nouvel associé. ...

2 December 2002 External T.I. 2002-0151325 F- FRAIS DEPLACEMENT Unedited CRA Tags 8(1)h) 8(10) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX 2002-015132 Lucie Vermette, CGA Le 2 décembre 2002 Monsieur, Objet: Frais de déplacement La présente est en réponse à votre fac-similé du 9 juillet 2002 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Les alinéas 8(1)h) et h.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoient que les frais de déplacement et les frais afférents à un véhicule à moteur engagés par un employé au cours d'une année pour se déplacer dans l'exercice des fonctions de son emploi sont déductibles si l'ensemble d'une série de conditions sont respectées. ...