2002 Ruling 2001-0068533 F - Butterfly

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Split-up butterfly reorganization

Position: Favourable rulings given

Reasons: Complies with the rules in section 55

XXXXXXXXXX 2001-006853

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX, et les sociétés (NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4) décrites au paragraphe 13 ci-dessous. La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles vous avez apporté des modifications à votre lettre du XXXXXXXXXX.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 37, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivantes:

XXXXXXXXXX M. A
XXXXXXXXXX M. B
XXXXXXXXXX Mme C
XXXXXXXXXX . PORTCO1
XXXXXXXXXX . PORTCO2
XXXXXXXXXX . PORTCO3
XXXXXXXXXX PORTCO4
XXXXXXXXXX . FEMCO
XXXXXXXXXX OPCO
XXXXXXXXXX ANGESTCO2
XXXXXXXXXX ANGESTCO1
XXXXXXXXXX ANPORTCO
XXXXXXXXXX ANOPCO1
XXXXXXXXXX ANOPCO2
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX . PNOM
XXXXXXXXXX

"Prix de base rajusté" au sens de PBR l'article 54

"Capital versé" au sens de la CV définition prévue au paragraphe 89(1)

"Immobilisation" au sens de la définition Immobilisation prévue à l'article 54

"Bien amortissable" au sens du Bien amortissable paragraphe 13(21)

"Attribution" au sens de la définition Attribution prévue au paragraphe 55(1)

"Moment de détermination du revenu protégé" Moment de détermination du au sens du paragraphe 55(1) revenu protégé

"Coût indiqué" au sens de la définition Coût indiqué prévue au paragraphe 248(1)

"Compte de dividendes en capital" au sens CDC de la définition prévue au paragraphe 89(1)

"Immobilisation admissible" au sens de la Immobilisation admissible définition prévue à l'article 54

"Dividende imposable" au sens de la Dividende imposable

définition prévue à l'article 54
Juste valeur marchande JVM
L'Agence des douanes et du revenu ADRC
du Canada
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
Règlement de l'impôt sur le revenu Règlement
XXXXXXXXXX

FAITS

1. OPCO est une société issue de la fusion simplifiée le XXXXXXXXXX de ANGESTCO2, ANOPCO1 et ANOPCO2.

ANGESTCO2 est une société issue de la fusion le XXXXXXXXXX de ANGESTCO1 et ANPORTCO.

ANGESTCO1 a été constituée le XXXXXXXXXX. À l'origine, la raison sociale de ANGESTCO1 était XXXXXXXXXX et sa dénomination sociale a été changée pour ANGESTCO1 le XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXX

ANGESTCO1 avait été formée pour acquérir en XXXXXXXXXX, la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de ANPORTCO, laquelle possédait des filiales.

2. OPCO est une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

3. OPCO exploite une entreprise agricole dans le domaine de la XXXXXXXXXX. Les revenus de OPCO sont presque exclusivement tirés de la vente XXXXXXXXXX. Pour les fins de la Loi, OPCO calcule son revenu selon la "méthode de la comptabilité de caisse" prévue au paragraphe 28(1).

XXXXXXXXXX

4. Le capital-actions autorisé de OPCO est composé notamment d'un nombre illimité d'actions des catégories "A" et "B", dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- Catégorie "A": Sans valeur nominale, votantes, participantes, donnant droit aux détenteurs de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration. Un dividende pourra être déclaré par les administrateurs sur les actions de catégorie "A" sans qu'il en soit déclaré un sur les autres catégories d'actions de la société. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie "A" ont le droit de recevoir le reliquat des biens de la société.

- Catégorie "B": Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune, non-votantes, non participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif, lorsqu'il en sera déclaré et tel que déclaré, au taux d'au moins XXXXXXXXXX par mois et d'au plus XXXXXXXXXX par mois sur le montant versé. Un dividende pourra être déclaré par les administrateurs sur les actions de la catégorie "B" sans qu'il en soit déclaré un sur les autres catégories d'actions de la société. Les actions de catégorie "B" sont rachetables au gré de la société au montant versé, plus les dividendes déclarés et non payés. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie "B" ont le droit de recevoir, en priorité aux détenteurs d'actions de catégorie "A", le montant versé sur ces actions, plus les dividendes déclarés et non payés.

5. Le capital-actions émis et en circulation de OPCO est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions de catégorie "B". Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" est respectivement de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. Les actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO sont détenues comme suit:

	 	Nombre et
		catégories		  JVM ($)
	Détenteurs	d'actions   	PBR ($)	  estimée
M. A                     XXXXXXXXXX  "B"	XXXXXXX     XXXXXXXXX 

	PORTCO1            XXXXXXXXXX  "A"	XXXXXXX    XXXXXXXXX 

	PORTCO2            XXXXXXXXXX  "A"	XXXXXXX    XXXXXXXXX 

	PORTCO3            XXXXXXXXXX  "A"	XXXXXXX    XXXXXXXXX 

	PORTCO4            XXXXXXXXXX  "A"	XXXXXXX    XXXXXXXXX
					                       XXXXXXXXXX 

Les XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" ont été émises à M. A en date du XXXXXXXXXX. M. A est un employé de OPCO.

Les XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" émises et en circulation du capital-actions de OPCO constituent des "immobilisations" pour chacun des actionnaires de OPCO.

6. Le solde du CDC de OPCO est nul. Le solde du compte d'"impôt en main remboursable au titre de dividendes" au sens du paragraphe 129(3) de OPCO, s'élevait à XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX, et OPCO n'avait pas droit à un remboursement au titre de dividendes en vertu du paragraphe 129(1) pour l'année d'imposition se terminant à cette date.

7. OPCO, PORTCO1, PORTCO2, PORTCO3, PORTCO4 et M. A, sont toutes des personnes résidentes du Canada pour les fins de la Loi. OPCO, PORTCO1, PORTCO2, PORTCO3, PORTCO4 et M. A ne sont pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2).

8. PORTCO1 a été constituée le XXXXXXXXXX. PORTCO1 et FEMCO sont des "sociétés privées sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et des "sociétés canadiennes imposables" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

Mme C possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO1 et FEMCO. Mme C possède le contrôle effectif (de jure) de PORTCO1 et FEMCO pour les fins de la Loi.

PORTCO1 a acquis de FEMCO en date du XXXXXXXXXX, ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" de OPCO.

9. PORTCO1 est une société de portefeuille. FEMCO exploite une entreprise agricole de XXXXXXXXXX. FEMCO a présentement environ XXXXXXXXXX dans le cadre de son entreprise agricole.

FEMCO ne possède pas de XXXXXXXXXX

10. PORTCO2 est une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

11. PORTCO3 a été constituée le XXXXXXXXXX. PORTCO a par la suite obtenue des statuts de continuation XXXXXXXXXX . PORTCO3 est une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

12. PORTCO4 a été constituée le XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, elle a obtenu des statuts de continuation XXXXXXXXXX. PORTCO4 est une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

OPÉRATIONS PROJETÉES

13. Quatre nouvelles sociétés (ci-après, "NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4", et collectivement appelés les "NOUCOS") seront constituées XXXXXXXXXX. NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4 seront des "sociétés privées sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et des "sociétés canadiennes imposables" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

Le capital-actions autorisé de chacune des NOUCOS sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale de catégories "A", "B" et "C", dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- Catégorie "A": Votantes (XXXXXXXXXX votes par action), participantes, donnant droit aux détenteurs de recevoir des dividendes lorsqu'ils seront déclarés par le conseil d'administration. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie "A" auront le droit de recevoir le reliquat des biens de la société.

- Catégorie "B": Non-votantes, non participantes et ne donnant droit à aucun dividende. En cas de liquidation ou dissolution de la société, chaque détenteur d'actions de catégorie "B" aura droit, en priorité sur tous les détenteurs d'actions des catégories "A" et "C", au paiement de la valeur de rachat. Les actions de catégorie "B" seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix égal à leur valeur de rachat.

La valeur de rachat correspondra au montant versé au compte de capital-actions émis et payé majoré d'un montant correspondant à la prime au rachat. La prime au rachat sur les actions de catégorie "B" correspondra à l'excédent de (1) la JVM totale des biens reçus par la société lors de l'émission des actions de catégorie "B", sur (2) la JVM de tout bien autre qu'une action de catégorie "B" remis par la société en paiement de la contrepartie reçue lors de l'émission, et le montant versé au compte de capital-actions émis et payé lors de leur émission. Une clause d'ajustement de la prime au rachat sera applicable en cas de désaccord de l'ADRC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l'évaluation de la JVM des biens reçus ou remis (autre qu'une action de catégorie "B") par la société à titre de contrepartie lors de l'émission des actions de catégorie "B", telle que déterminée par les administrateurs de la société.

- Catégorie "C": Votantes (un vote par action), non participantes et ne donnant droit à aucun dividende. En cas de liquidation ou dissolution de la société, chaque détenteur d'actions de catégorie "C" aura droit, en priorité sur tous les détenteurs d'actions de catégorie "A", au paiement de la valeur de rachat. Les actions de catégorie "C" seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix égal à la valeur de rachat.

La valeur de rachat correspondra au montant versé au compte de capital-actions émis et payé majoré d'un montant correspondant à la prime au rachat. La prime au rachat sur les actions de catégorie "C" correspondra à l'excédent de (1) la JVM totale des biens reçus par la société lors de l'émission des actions de catégorie "C", sur (2) la JVM de tout bien autre qu'une action de catégorie "C" remis par la société en paiement de la contrepartie reçue lors de l'émission, et le montant versé au compte de capital-actions émis et payé lors de leur émission. Une clause d'ajustement de la prime au rachat sera applicable en cas de désaccord de l'ADRC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l'évaluation de la JVM des biens reçus ou remis (autre qu'une action de catégorie "C") par la société à titre de contrepartie lors de l'émission des actions de catégorie "C", telle que déterminée par les administrateurs de la société.

Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions de catégorie "C" que le "montant indiqué" aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la considération reçue lors de leur émission. Le montant ainsi désigné au titre de chacune des actions de catégorie "C" sera un montant exprimé par un montant en dollars, ne sera pas déterminé au moyen d'une formule ou sujet à une modification ultérieure.

14. PORTCO1, PORTCO2, PORTCO3 et PORTCO4 seront initialement les uniques actionnaires de respectivement NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4. PORTCO1, PORTCO2, PORTCO3 et PORTCO4 souscriront chacune à XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions respectivement de NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4. Les XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de chacune des NOUCOS seront émises pour une considération en argent de XXXXXXXXXX $.

15. Une autre société (ci-après, "IMMOCO") sera constituée XXXXXXXXXX par PORTCO1, PORTCO3 et PORTCO4. IMMOCO sera une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

Le capital-actions autorisé de IMMOCO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories "A" et "B", dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- Catégorie "A": Votantes, participantes, donnant droit aux détenteurs de recevoir des dividendes lorsqu'ils seront déclarés par le conseil d'administration. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie "A" auront le droit de recevoir le reliquat des biens de la société.

- Catégorie "B": Non-votantes, non participantes et ne donnant droit à aucun dividende. En cas de liquidation ou dissolution de la société, chaque détenteur d'actions de catégorie "B" aura droit, en priorité sur tous les détenteurs d'actions de catégorie "A", au paiement de la valeur de rachat. Les actions de catégorie "B" seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix égal au montant versé pour les actions.

PORTCO1, PORTCO3 et PORTCO4 seront les seuls actionnaires de IMMOCO au cours de la réalisation des opérations projetées. IMMOCO émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" de son capital-actions à chacune des sociétés PORTCO1, PORTCO3 et PORTCO4, et recevra à titre de contrepartie XXXXXXXXXX $ en argent de chacune de ces sociétés. Le financement additionnel requis par cette société sera effectué soit par des avances des actionnaires de IMMOCO ou par l'émission par IMMOCO d'actions de son captal-actions. IMMOCO pourrait procéder à l'émission d'actions de catégorie "B" de son capital-actions en faveur de PORTCO1, PORTCO3 et PORTCO4, pour une considération totale en argent d'un montant correspond au prix payé par IMMOCO pour les immobilisations corporelles de OPCO (tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessous), répartie également pour chaque action de catégorie "B". Chacune des sociétés PORTCO1, PORTCO3 et PORTCO4 acheterait alors 1/3 des actions de catégorie "B" du capital-actions de IMMOCO. Si le finnacement est effectué sous forme d'avances, chacune des sociétés PORTCO1, PORTCO3 et PORTCO4 effectuera une avance à IMMOCO correspondant à 1/3 du montant requis pour l'acquisition des immobilisations corporelles.

16. OPCO procédera au rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" émises et en circulation de son capital-actions. M. A recevra à titre de prix de rachat un montant de XXXXXXXXXX $ payable en argent.

17. PORTCO1, PORTCO2, PORTCO3 et PORTCO4, vendront leurs XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de OPCO respectivement à NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4. Les quatre transferts d'actions auront lieu simultanément.

PORTCO1, PORTCO2, PORTCO3 et PORTCO4, recevront à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions respectivement de NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4. Aucune autre contrepartie ne sera reçue lors de ces transferts.

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de chacune des NOUCOS qui seront émises à titre de contrepartie, correspondra au CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de OPCO transférées à chacune des NOUCOS, c'est-à-dire XXXXXXXXXX $.

La JVM et la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de chacune des NOUCOS correspondra à la JVM des XXXXXXXXXX actions catégorie "A" du capital-actions de OPCO transférées à chacune des NOUCOS.

PORTCO1, PORTCO2, PORTCO3 et PORTCO4, effectueront un choix conjoint distinct en vertu du paragraphe 85(1) avec respectivement NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4, à l'égard de ces transferts d'actions, dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue par PORTCO1, PORTCO2, PORTCO3, PORTCO4 et chacun des NOUCOS sera fixée à XXXXXXXXXX $.

Après ces transferts, OPCO sera une société rattachée à chacune des NOUCOS au sens du paragraphe 186(4).

18. OPCO disposera de la totalité de ses immobilisations corporelles (terrains, garage et pavage, bâtiments, matériel et outillage, et mobilier et équipement de bureau) en faveur de IMMOCO, pour un prix de vente (présentement estimé à XXXXXXXXXX $) correspondant à la JVM des immobilisations corporelles. Le prix de vente sera payé uniquement en argent. L'argent reçu par OPCO sera utilisé en partie pour rembourser le solde du principal de la dette à long terme. Cette disposition aura lieu immédiatement avant l'attribution décrite aux paragraphes 19 à 22 ci-dessous.

19. L'attribution projetée des biens de OPCO sera effectuée selon la méthode de la JVM nette acceptée par l'ADRC. Immédiatement avant le transfert de biens décrit au paragraphe 22 ci-dessous, les biens possédés par OPCO seront classés selon les deux types de biens suivants, aux fins de la définition du terme "attribution":

(a) Les "liquidités et quasi-liquidités" (ci-après, "liquidités") constitueront un type de biens. Les liquidités de OPCO seront composées de l'encaisse, des placements temporaires, des débiteurs, des frais payés d'avance et des biens faisant partie des stocks (incluant les XXXXXXXXXX).

(b) Les "biens d'entreprise" constitueront un type de biens. Les biens d'entreprise comprendront tous les biens de OPCO, autres que les liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré d'une entreprise. Pour plus de certitude, les biens d'entreprise comprendront les XXXXXXXXXX.

OPCO ne possédera pas de biens de type "placements". Pour plus de précision, les stocks, les débiteurs et les frais payés d'avance de OPCO inclus dans les liquidités, ne seront pas reclassifiés à titre de biens d'entreprise.

20. Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de OPCO, immédiatement avant le transfert de biens dont il est question au paragraphe 22 ci-dessous, les dettes de OPCO seront attribuées et déduites de la JVM de chaque type de biens selon les étapes suivantes:

(a) Les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM des biens faisant partie des liquidités. L'allocation des dettes à court terme n'excédera pas la JVM totale de tous les biens faisant partie des liquidités. Les dettes à court terme seront composées des emprunts bancaires à court terme, des comptes à payer et frais courus, de la partie de la dette à long terme faisant partie du passif à court terme, et des impôts à payer (y compris les impôts qui deviendront payables par OPCO en raison de l'attribution).

(b) Les dettes à long terme (autre que la partie de la dette à long terme faisant partie du passif à court terme) seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM des biens d'entreprise. Le montant total des dettes à long terme sera inférieur à la JVM des biens d'entreprise. Les dettes à long terme seront composées d'emprunts garantis par des hypothèques sur les XXXXXXXXXX.

(c) Tout excédent des dettes à court terme sur le montant total de la JVM des biens faisant partie des liquidités, s'il y a lieu, sera appliqué en réduction de la JVM des biens d'entreprise.

21. XXXXXXXXXX.

22. OPCO transférera à chacune des NOUCOS une partie de ses biens, et chacune des NOUCOS prendra en charge une partie des dettes de OPCO, de sorte que chacune des NOUCOS recevra sa quote-part proportionnelle de la JVM nette des "liquidités" et des "biens d'entreprise" possédés par OPCO immédiatement avant le transfert. Cette quote-part proportionnelle (25%) de la JVM nette des biens ainsi attribués à une des NOUCOS, sera établie en fonction de la JVM des actions de OPCO qui appartiendront à la société donnée immédiatement avant l'attribution sur la JVM de toutes les actions émises et en circulation de OPCO immédiatement avant l'attribution.

Chacune des NOUCOS recevra le quart (1/4) des XXXXXXXXXX de OPCO, c'est-à-XXXXXXXXXX.

Aucun des biens acquis par les NOUCOS ne sera acquis en copropriété indivise.

Il n'y aura aucun bien transféré par OPCO à un des NOUCOS, dont la JVM sera inférieure au coût indiqué du bien pour OPCO.

OPCO effectuera un choix conjoint distinct en vertu du paragraphe 85(1) avec chacune des sociétés NOUCO1, NOUCO3 et NOUCO4, à l'égard des biens transférés qui seront des biens admissibles au sens du paragraphe 85(1.1). Chaque choix sera effectué dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6).

OPCO et NOUCO2 n'effectueront pas de choix en vertu du paragraphe 85(1) relativement aux biens transférés par OPCO à NOUCO2. La société OPCO aura donc des impôts à payer résultant du transfert de biens à NOUCO2. De plus, un montant important sera ajouté dans le calcul du CDC de OPCO en vertu de l'alinéa c.2) de la définition de CDC, en raison du transfert des XXXXXXXXXX à NOUCO2 sans roulement.

La somme convenue par OPCO et chacune des NOUCOS autre que NOUCO2, pour chaque bien transféré qui sera un bien à porter à l'inventaire (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1)), autre qu'un bien visé par l'alinéa 85(1)c.2), sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La somme convenue par OPCO et chacune des NOUCOS autre que NOUCO2, pour chaque bien transféré qui sera un bien à porter à l'"inventaire" (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1)) et qui constituera un bien visé par l'alinéa 85(1)c.2), c'est-à-dire un bien à porter à l'inventaire acheté par le contribuable qui sera détenu par OPCO dans le cadre de son entreprise agricole immédiatement avant le transfert, sera égale au montant déterminé en vertu du sous-alinéas 85(1)c.2)(i).

La somme convenue par OPCO et chacune des NOUCOS autre que NOUCO2, pour chaque bien transféré qui sera une immobilisation autre qu'un bien amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La somme convenue par OPCO et chacune des NOUCOS autre que NOUCO2, pour chaque bien transféré qui sera une "immobilisation admissible" au sens de la définition prévue à l'article 54, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)d)(i), (ii) et (iii).

Aucun bien amortissable de OPCO ne sera transféré aux NOUCOS. Les biens amortissables de OPCO auront été vendus par OPCO à IMMOCO lors de l'opération décrite au paragraphe 18 ci-dessus.

23. OPCO recevra de NOUCO1 à titre de contrepartie pour les biens transférés à NOUCO1: (1) la prise en charge par NOUCO1 d'une partie des dettes de OPCO, et (2) XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de NOUCO1.

La JVM et la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de NOUCO1 seront égales à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par OPCO à NOUCO1 sur le montant total des dettes prises en charge par NOUCO1.

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de NOUCO1 sera déterminé en conformité avec les règles prévues au paragraphe 85(2.1).

Après l'attribution, chacune des NOUCOS sera une société rattachée à OPCO au sens du paragraphe 186(4).

24. OPCO recevra de NOUCO2 à titre de contrepartie pour les biens transférés à NOUCO2: (1) la prise en charge par NOUCO2 d'une partie des dettes de OPCO, et (2) XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de NOUCO2.

La JVM et la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de NOUCO2 seront égales à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par OPCO à NOUCO2 sur le montant total des dettes prises en charge par NOUCO2.

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de NOUCO2 correspondra à leur valeur de rachat.

25. OPCO recevra de NOUCO3 à titre de contrepartie pour les biens transférés à NOUCO1: (1) la prise en charge par NOUCO3 d'une partie des dettes de OPCO, et (2) XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de NOUCO3.

La JVM et la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de NOUCO3 seront égales à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par OPCO à NOUCO3 sur le montant total des dettes prises en charge par NOUCO3.

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de NOUCO3 sera déterminé en conformité avec les règles prévues au paragraphe 85(2.1).

26. OPCO recevra de NOUCO4 à titre de contrepartie pour les biens transférés à NOUCO4: (1) la prise en charge par NOUCO4 d'une partie des dettes de OPCO, et (2) XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de NOUCO4.

La JVM et la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de NOUCO4 seront égales à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par OPCO à NOUCO4 sur le montant total des dettes prises en charge par NOUCO4.

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de NOUCO4 sera déterminé en conformité avec les règles prévues au paragraphe 85(2.1).

27. Chacune des NOUCOS procédera au rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de son capital-actions possédées par OPCO. Ces actions seront rachetées pour un montant correspondant à leur valeur de rachat. Ces rachats d'actions auront lieu au même moment.

Chacune des NOUCOS paiera le rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de son capital-actions par l'émission en faveur de OPCO d'un billet payable ("Billet payable par NOUCO1 à OPCO" pour les actions de NOUCO1, "Billet payable par NOUCO2 à OPCO" pour les actions de NOUCO2, "Billet payable par NOUCO3 à OPCO" pour les actions de NOUCO3, "Billet payable par NOUCO4 à OPCO" pour les actions de NOUCO4) à demande et sans intérêt, dont le principal correspondra au montant total de la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de son capital-actions. OPCO acceptera le Billet payable par NOUCO1 à OPCO, le Billet payable par NOUCO2 à OPCO, le Billet payable par NOUCO3 à OPCO et le Billet payable par NOUCO4 à OPCO, à titre de paiement absolu et complet pour le rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" rachetées respectivement par NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4.

Lors du rachat par NOUCO1, NOUCO3 et NOUCO4 des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de son capital-actions, chacune de ces sociétés sera réputée avoir versé un dividende imposable à OPCO, et OPCO sera réputée avoir reçu un dividende imposable de chacune des sociétés, en vertu du paragraphe 84(3). Le montant du dividende imposable sur les XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de NOUCO1, NOUCO3 et NOUCO4, correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" sur leur CV.

28. Peu après le rachat par chacune des NOUCOS des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de son capital-actions, la première année d'imposition au sens du paragraphe 249(1) de chacune des NOUCOS se terminera. À la fin de la première année d'imposition de chacune des NOUCOS, le compte d'"impôt en main remboursable au titre de dividendes" (au sens du paragraphe 129(3)) de chacune des NOUCOS sera nul.

Les opérations décrites aux paragraphes 16 à 27 ci-dessus auront lieu au cours d'un même jour et vers la fin de ce jour. La première année d'imposition des NOUCOS aura lieu au dernier moment de ce jour.

29. NOUCO1 sera fusionnée avec FEMCO. La société issue de la fusion est désignée dans la présente lettre par la raison sociale "FUCO". La fusion sera une fusion au sens du paragraphe 87(1). Cette fusion aura lieu au premier moment de la journée qui suit la date de la première fin d'année d'année d'imposition des NOUCOS (voir le paragraphe 28 ci-dessus).

Les statuts de fusion prévoiront que les XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO1 possédées par PORTCO1, seront échangées contre des actions privilégiées du capital-actions de FUCO. La JVM des actions privilégiées du capital-actions de FUCO qui seront reçues par PORTCO1 à titre de contrepartie dans le cadre de la fusion, correspondra à la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO1.

Les statuts de fusion prévoiront aussi que les actions du capital-actions de FEMCO possédées par Mme C, seront échangées contre des actions du capital-actions de FUCO. La JVM des actions du capital-actions de FUCO qui seront reçues par Mme C à titre de contrepartie dans le cadre de la fusion, correspondra à la JVM des actions du capital-actions de FEMCO possédées par Mme C.

30. OPCO sera liquidée. La liquidation débutera immédiatement après la fusion décrite au paragraphe 29 ci-dessus.

Lors de la liquidation, OPCO distribuera le Billet payable par NOUCO1 à OPCO, le Billet payable par NOUCO2 à OPCO, le Billet payable par NOUCO3 à OPCO et le Billet payable par NOUCO4 à OPCO, respectivement à FUCO, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4. Il y aura alors extinction (ci-après, "règlement") de ces billets par confusion XXXXXXXXXX . Les billets seront distribués aux sociétés lors de la première distribution de biens par OPCO dans le cadre de sa liquidation.

Les paragraphes 84(2) et 88(2) s'appliqueront à la liquidation. Lorsque des fonds ou des biens seront à un moment donné distribués aux actionnaires de OPCO lors de la liquidation, OPCO sera réputée avoir versé au moment donné en vertu du paragraphe 84(2) un dividende ("dividende de liquidation") sur les actions de catégorie "A", égal à l'excédent du montant ou la valeur des fonds ou biens distribués aux actionnaires, sur le montant éventuel de la réduction lors de la distribution, selon le cas, du CV relatif aux actions de la catégorie "A", et chacune de FUCO, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4, sera réputée au moment donné avoir reçu un dividende égal à la fraction (25%) de l'excédent représenté par le rapport existant entre le nombre d'actions de la catégorie "A" qu'elle possède et le nombre total d'actions de catégorie "A" émises et en circulation.

L'alinéa 88(2)b) sera applicable de sorte que lorsque OPCO sera réputée, en vertu du paragraphe 84(2), avoir payé à un moment donné un dividende de liquidation relatif aux actions de la catégorie "A" de son capital-actions, les règles suivantes s'appliqueront:

(i) la partie du dividende de liquidation qui n'excédera pas le CDC de OPCO avant ce moment sera réputée (en vertu du sous-alinéa 88(2)b)(i)) pour le choix prévu au paragraphe 83(2), et si la société en fait le choix, être le montant total d'un dividende distinct,

(ii) sera réputé (en vertu du sous-alinéa 88(2)b)(ii)) ne pas être un dividende la partie du dividende de liquidation qui correspond au moindre du surplus de capital en main avant 1972 de la société immédiatement avant ce moment donné et de l'excédent du dividende de liquidation sur la partie de ce dividende à l'égard de laquelle OPCO fera le choix prévu au paragraphe 83(2),

(iii) malgré la définition de "dividende imposable", le dividende de liquidation sera réputé (en vertu du sous-alinéa 88(2)b)(iii)) être un dividende distinct qui est un dividende imposable, dans la mesure où il dépasse le total de la partie de ce dividende réputé, en vertu du sous-alinéa 88(2)b)(i), être un dividende distinct à toutes fins et de la partie réputée, en vertu du sous-alinéas 88(2)b)(ii), ne pas être un dividende, et

(iv) chacune des sociétés (FUCO, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4) qui détiendra XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de OPCO au moment donné, sera réputée (en vertu du sous-alinéa 88(2)b)(iv)) avoir reçu un montant correspondant à 25% des dividendes distincts calculés conformément aux sous-alinéas 88(2)b)(i) et (iii).

OPCO effectuera le choix prévu au paragraphe 83(2) relativement à un montant correspondant au solde de son CDC immédiatement avant la première distribution dans le cadre de la liquidation de OPCO. Le choix sera effectué selon les modalités et le formulaire réglementaire, au plus tard le jour où le dividende relatif à la première distribution de biens par OPCO sera réputé versé en vertu du paragraphe 84(2). Le choix sera effectué à l'égard du dividende de liquidation qui résultera de la première distribution de biens par OPCO dans le cadre de la liquidation de OPCO. Le montant pour lequel le choix sera effectué constituera un "dividende en capital" au sens du paragraphe 83(2) et un dividende distinct en vertu du sous-alinéa 88(2)b)(i).

L'alinéa 55(3.1)c) sera applicable en raison de la disposition par NOUCO2 (telle que décrite au paragraphe 31 ci-dessous) d'une partie des biens reçus de OPCO lors de l'attribution. Par conséquent, le paragraphe 55(2) sera applicable à la partie des dividendes imposables (sans tenir compte de l'alinaé 55(2)a)) réputés reçus par NOUCO2 lors de la liquidation de OPCO, sauf pour la partie des dividendes imposables qu'il sera raisonnable de considérer comme étant attribuable au revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le "moment de détermination du revenu protégé" quant à la série d'opérations ou d'événements (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(10)) projetée, et à l'exclusion de la partie des dividendes qui sera assujettie à l'impôt de la partie IV qui ne sera pas remboursé en raison du paiement d'un dividende à une société lorsqu'un tel paiement fera partie de la série. NOUCO2 effectura une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) afin de bénéficier de la totalité du revenu gagné ou réalisé par une société après 1971, qui sera attribuable à ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de OPCO.

Lorsque le paragraphe 55(2) sera applicable à un dividende imposable (sans tenir compte de l'alinéa 55(2)a)) réputé reçu par NOUCO2 lors de la liquidation de OPCO, malgré tout autre disposition de la Loi, le dividende sera réputé ne pas être un dividende reçu par NOUCO2.

À la suite de la distribution par OPCO de tous ses biens dans le cadre de la liquidation, OPCO effectuera une demande afin d'être dissoute XXXXXXXXXX, et le sera dans les plus brefs délais.

Aucune convention ou résolution concernant la liquidation de OPCO ou la distribution de ses biens ne prévoiera qu'il y aura annulation par OPCO de ses actions lors de la liquidation.

31. NOUCO2 vendra à FUCO, NOUCO3 et NOUCO4, les biens reçus de OPCO autres que l'encaisse et les placements temporaires. La vente sera réalisée immédiatement après la fusion décrite au paragraphe 29 ci-dessus.

Plus particulièrement, NOUCO2 disposera en faveur de chacune de FUCO, NOUCO3 et NOUCO4: (1) XXXXXXXXXX (2) XXXXXXXXXX et (3) une partie des biens faisant partie de son actif à court terme (excluant son encaisse et ses placements temporaires).

La considération reçue par NOUCO2 de chacune de FUCO, NOUCO3 et NOUCO4 sera composée de: (1) prise en charge par chacune des trois sociétés acheteuses de 1/3 des dettes de OPCO prises en charge par NOUCO2 lors de l'attribution, (2) balance de prix de vente à payer dont le montant sera déterminé selon une formule incluse dans une entente écrite conclue entre les parties, et (3) montant payé en argent correspondant à l'excédent du prix de vente sur le montant des dettes prises en charge par l'acheteuse et le montant de la balance de prix de vente. Les balances de prix de vente seront payées par FUCO, NOUCO3 et NOUCO4, XXXXXXXXXX jours après que des états financiers vérifiés de OPCO (pour une période se terminant à la date de l'attribution) deviendront disponibles.

NOUCO2 ne devrait pas avoir d'impôt à payer en raison de la disposition de biens en faveur de FUCO, NOUCO3 et NOUCO4, parce qu'elle revendra les biens acquis au même prix que celui payé lors de l'attribution.

32. IMMOCO louera s'il y a lieu, une partie de ses immobilisations corporelles aux sociétés FUCO, NOUCO3 et NOUCO4, XXXXXXXXXX

33. XXXXXXXXXX.

34. IMMOCO disposera de ses immobilisations corporelles à un tiers (personne autre que OPCO, FUCO, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4), après que la période de location décrite au paragraphe 32 ci-dessus sera terminée.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

35. Afin de maintenir les installations de OPCO en bon état de fonctionnement, il serait nécessaire que des investissements importants soient effectués par OPCO d'ici deux à trois ans. Les actionnaires de OPCO ne désirent pas que OPCO procède à de tels investissements. PORTCO2 a manifesté son intention de vendre sa participation dans OPCO. PORTCO3 et PORTCO4 désirent exploiter leurs quote-parts des XXXXXXXXXX de OPCO dans de nouvelles installations par l'intermédiaire de nouvelles filiales (NOUCO3 et NOUCO4 respectivement). Mme C désire que la quote-part de PORTCO1 des XXXXXXXXXX de OPCO soit utilisée dans l'entreprise exploitée actuellement par FEMCO. La série d'opérations projetées de type papillon a pour but de répartir les éléments d'actif de OPCO entre les quatre actionnaires de OPCO. NOUCO2 disposera d'une partie des biens reçus lors de l'attribution, parce que PORTCO2 ne veut pas continuer l'exploitation d'une partie de l'entreprise de OPCO.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

36. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau de services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

37. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX.

38. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées, et qui feront partie de la série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclura les opérations projetées, sont décrites dans les présentes.

39. OPCO n'a pas acquis et n'acquerra aucun bien, et n'a pas encouru et n'encourra aucune dette, en prévision de et avant l'attribution qui sera effectuée dans le cadre de la réorganisation de type papillon qui fait l'objet des opérations projetées, autrement que par suite d'une acquisition décrite au sous-alinéa 55(3.1)a)(iv)(C).

40. OPCO, NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4, ne sont pas et aucune d'elles ne sera, au moment des opérations projetées une "institution financière déterminée" au sens du paragraphe 248(1).

41. Aucune des actions de OPCO, NOUCO1, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4, n'a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d'opérations projetées:

a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

b) sujette à un mécanisme de transfert de dividendes tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); et

c) émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements du type mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu qu'il n'y ait pas d'opération, faisant partie d'une série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les opérations projetées, et qui est:

(i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);

(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);

(iii) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

les dividendes imposables résultant des rachats d'actions par NOUCO1, NOUCO3 et NOUCO4 tels que décrit au paragraphe 27 et les dividendes imposables reçus par FUCO, NOUCO3 et NOUCO4 lors de la liquidation de OPCO décrite au paragraphe 30 ci-dessus, ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) en raison de l'application de l'alinéa 55(3)b).

B) Les dividendes imposables qui seront réputés avoir été reçus par OPCO tels que décrits au paragraphe 27 ci-dessus, seront déductibles dans le calcul du revenu imposable de OPCO en vertu du paragraphe 112(1).

C) Les dividendes imposables qui seront réputés avoir été reçus par FUCO, NOUCO3 et NOUCO4 tels que décrits au paragraphe 30 ci-dessus, seront déductibles dans le calcul du revenu imposable de la société bénéficiare en vertu du paragraphe 112(1).

D) Lors de la liquidation de OPCO telle que décrite au paragraphe 30 ci-dessus, les dividendes imposables qui seront réputés avoir été reçus par NOUCO2 (en vertu des paragraphes 84(2) et 88(2)) et qui ne seront pas réputés en vertu de l'alinéa 55(2)a) ne pas être des dividendes reçus par NOUCO2, seront déductibles dans le calcul du revenu imposable de NOUCO2 en vertu du paragraphe 112(1).

E) L'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas aux transferts tels que décrits aux paragraphes 17 et 22 ci-dessus.

F) Les dispositions des paragraphes 15(1) et 56(2) ne s'appliqueront pas aux opérations projetées décrites ci-dessus.

G) Pourvu que les NOUCOS n'aient pas droit à un remboursement au titre de dividendes en vertu du paragraphe 129(1) au cours de leur année d'imposition pendant laquelle elles seront réputées avoir versé les dividendes imposables tels que décrits au paragraphe 27 ci-dessus, OPCO ne sera pas assujettie à l'impôt de la partie IV à l'égard des dividendes réputés reçus.

H) FUCO, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4 seront assujetties à l'impôt de la partie IV dans les limites prévues à l'alinéa 186(1)b), à l'égard des dividendes imposables réputés reçus (excluant les dividendes réputés en vertu de l'alinéa 55(2)a) ne pas être des dividendes reçus par NOUCO2) respectivement par FUCO, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4, lors de la liquidation de OPCO telle que décrite au paragraphe 30 ci-dessus.

I) Les dividendes imposables qui seront réputés versés par les NOUCOS et reçus par OPCO, tels que décrits au paragraphe 27 ci-dessus, seront des "dividendes exclus" au sens de l'article 187.1 et seront réputés être des "dividendes exclus" en vertu du paragraphe 191(4), et ne seront pas assujettis aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

J) Les dividendes imposables qui seront réputés reçus par FUCO, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4, tels que décrits au paragraphe 30 ci-dessus, seront des "dividendes exclus" au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne seront pas assujettis aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

K) Le règlement du Billet payable par NOUCO1 à OPCO, du Billet payable par NOUCO2 à OPCO, du Billet payable par NOUCO3 à OPCO et du Billet payable par NOUCO4 à OPCO, tel que décrit au paragraphe 30 ci-dessus, ne résultera pas en un "montant remis" tel que défini au paragraphe 80(1) respectivement pour FUCO, NOUCO2, NOUCO3 et NOUCO4.

L) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Autres commentaires

Les caractéristiques des actions des catégories "B" et "C" qui seront émises par les NOUCOS lors des opérations projetées telles que décrites aux paragraphes 17 et 23 à 26, comporteront des clauses de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l'ADRC à l'effet que:

a) pour l'application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l'opération;

b) pour l'application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l'opération ou comme le prix payé pour l'acquisition ou le rachat d'une action; ou,

c) que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les opérations projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes, particulièrement aux fins de la décision A) ci-dessus.

Puisque l'application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le bulletin d'interprétation IT-169 du 6 août 1974, énonce la position administrative de l'ADRC relativement aux clauses de rajustement de prix.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien ou le montant du CV d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des ressources
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation