2002 Ruling 2002-0123673 F - ALLOCATION DE RETRAITE-CONVENTION RET

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. L'allocation de retraite peut-elle être payée en versements inégaux sur une période maximale de 10 ans?

2. Un employé peut-il renoncer à l'indemnité de départ et l'employeur peut-il verser un montant équivalent dans une convention de retraite?

PositionS ADOPTÉES:

1. Oui, en autant que l'entente soit effectuée avant la perte d'emploi et qu'elle soit irrévocable.

2. Oui

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:

1. 951015, 942825 et 2001-009366
2. Analyse législative et les dossiers E9214497, E58586, E55431, E9910423 et 2000-005127

XXXXXXXXXX 						2002-012367

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX (ci-après la "SOCIÉTÉ")

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX nous demandant d'apporter des modifications à la décision anticipée 2001-009366 du XXXXXXXXXX 2001. La présente annule et remplace la décision du XXXXXXXXXX 2001.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décisions anticipées.

FAITS

1. SOCIÉTÉ est une société privée, contrôlée indirectement par une société publique, XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX.

3. Le contribuable projette de réorganiser les activités XXXXXXXXXX SOCIÉTÉ négocie avec un sous-traitant qui ne lui est pas affilié pour prendre en charge ces activités.

4. La réorganisation de ces activités entraînera l'élimination d'environ XXXXXXXXXX emplois XXXXXXXXXX. La presque totalité des employés visés par l'élimination de ces emplois sont représentés par XXXXXXXXXX.

5. La SOCIÉTÉ compte approximativement XXXXXXXXXX employés, XXXXXXXXXX.

6. La réorganisation des activités est conditionnelle à l'acceptation d'une entente entre l'employeur et XXXXXXXXXX.

7. XXXXXXXXXX.

8. Les employés visés XXXXXXXXXX sont membres d'un régime complémentaire de retraite XXXXXXXXXX Les régimes complémentaires de retraite sont des régimes de pensions agréés aux fins de la Loi.

9. Le régime complémentaire de retraite prévoit l'âge normal de la retraite à XXXXXXXXXX ans. Il prévoit cependant une retraite anticipée à compter de XXXXXXXXXX ans avec une réduction de la rente normale de XXXXXXXXXX% par mois XXXXXXXXXX Le crédit de rente pour service courant est de XXXXXXXXXX du salaire. XXXXXXXXXX.

10. La rémunération des employés visés se situe entre XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $. Parmi les XXXXXXXXXX employés touchés, XXXXXXXXXX ont un salaire annuel excédant XXXXXXXXXX $ (en incluant les primes admissibles au calcul de l'indemnité de départ) et quelques-uns ont une rémunération inférieure à XXXXXXXXXX $.

TRANSACTIONS PROJETÉES

11. SOCIÉTÉ vise à éliminer la plupart des emplois visés d'ici le XXXXXXXXXX. La date définitive dépend du résultat des négociations avec les employés et de la disponibilité de XXXXXXXXXX à cette date.

12. Dans le cadre des négociations avec les XXXXXXXXXX, un projet d'entente a été soumis. Les parties à l'entente prévoient conclure l'entente d'ici XXXXXXXXXX Selon le projet d'entente entre XXXXXXXXXX et SOCIÉTÉ, il est prévu que les employés auront le choix d'accepter une cessation de travail ou de la refuser, dans un tel cas ils seront réaffectés à un autre poste chez SOCIÉTÉ. XXXXXXXXXX Le choix d'accepter la cessation de travail ou de la refuser sera fait avant le XXXXXXXXXX et sera irrévocable. En outre, le programme permettra aux employés en état d'invalidité à la date prévue pour l'abandon des tâches d'être admissibles au programme.

13. Dans la situation des employés qui acceptent une cessation de travail, SOCIÉTÉ propose une indemnité de cessation de travail payable à la date de cessation de travail (au plus tard le XXXXXXXXXX) qui XXXXXXXXXX:

? XXXXXXXXXX
? XXXXXXXXXX
? XXXXXXXXXX

14. Les employés auront le choix d'encaisser l'indemnité en un seul versement forfaitaire ou étalée sur une période maximale de XXXXXXXXXX années à compter de sa date de cessation au choix des employés.

15. Malgré que l'employé devra peut-être continuer à travailler pour un certain temps, le choix quant à la méthode de recevoir l'indemnité, pour les employés qui choisiront de quitter, s'effectuera avant la première des dates suivantes; la date de cessation de travail et le XXXXXXXXXX . Si les employés choisissent de recevoir un montant étalé, ils devront en outre, choisir la période de l'étalement et le montant payable d'une année à l'autre lorsque ces montants seront inégaux. Le choix de recevoir l'indemnité sur un certain nombre d'années s'effectuera via une entente écrite entre chaque employé et l'employeur avant la première des dates susmentionnées. Cette entente sera irrévocable.

16. L'entente prévoit, en cas de décès, que le solde de l'indemnité soit versé à la succession de l'employé (ou à la personne désignée).

17. Les employés de XXXXXXXXXX ans et plus qui quitteront SOCIÉTÉ avec l'indemnité conserveront leur couverture d'assurance-maladie la vie durant et leur couverture d'assurance-dentaire et d'assurance-vie jusqu'à l'âge de XXXXXXXXXX ans. Ces conditions correspondent en tout point aux conditions offertes habituellement aux retraités de la SOCIÉTÉ. Les employés âgés de XXXXXXXXXX ans à XXXXXXXXXX ans bénéficieront du même avantage s'ils n'optent pas pour un transfert à un compte de retraite immobilisé (CRI) de la valeur de leurs droits dans le régime de retraite. En outre, les employés dont l'âge et le nombre d'années qui leur est reconnue au calcul de l'indemnité (XXXXXXXXXX) totalisent XXXXXXXXXX ans ou plus seront aussi admissibles au même titre que les employés de XXXXXXXXXX ans ou plus. Ceci permettra à certains employés de XXXXXXXXXX ans et plus de maintenir leur participation aux assurances susmentionnées. Pour les autres employés, leur participation sera maintenue pendant XXXXXXXXXX après la date de cessation d'emploi.

18. SOCIÉTÉ a obtenu l'approbation de la Division des régimes enregistrés de l'Agence des douanes et du revenu du Canada que le programme est un programme de réduction d'effectifs en vertu des dispositions de l'article 8505 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement").

19. L'employé qui accepte une cessation de travail pourra renoncer irrévocablement en partie ou en totalité à l'indemnité de cessation d'emploi avant la première des dates suivantes: la date de cessation de travail et le XXXXXXXXXX. Dans une telle situation,

a) si l'employé est âgé de XXXXXXXXXX ans et plus à la date de cessation de travail, l'employeur pourra verser un montant équivalent à l'indemnité renoncée au Régime complémentaire de retraite pour des prestations supplémentaires de retraite conformément aux dispositions de l'article 8505 du Règlement.

b) dans les autres cas, l'employeur pourra verser un montant équivalent à l'indemnité renoncée au Régime complémentaire de retraite pour des prestations supplémentaires de retraite conformément aux dispositions de l'article 8505 du Règlement. Les prestations seront payables au plus tôt à l'âge de XXXXXXXXXX ans, ou par transfert à un CRI suite à la cessation de service de l'employé.

20. Alternativement, lorsque l'employé qui renoncera irrévocablement en partie ou à la totalité à l'indemnité avant la première des dates mentionnées au paragraphe précédent, l'employeur pourra verser un montant équivalent à l'indemnité renoncée à une fiducie de convention de retraite qui sera créée à cette fin. Les montants qui seront versés aux employés en vertu de la convention de retraite devront être déterminés avant la première des dates mentionnées au paragraphe précédent et ne pourront être modifiés.

21. Il est prévu qu'une fiducie de convention de retraite sera mise en place avant le XXXXXXXXXX et qu'au moment de la cessation de travail, l'employeur versera un montant équivalent à l'indemnité des employés ayant fait l'objet de la renonciation à une société de fiducie qui agira à titre de fiduciaire afin de détenir ces fonds et pour administrer ce patrimoine fiduciaire jusqu'au versement des fonds aux employés visés. La convention de fiducie prévoira des modalités relatives aux paiements des frais du fiduciaire ainsi qu'au versement des revenus de placements. Les revenus nets annuels de la fiducie seront versés aux employés.

22. L'employeur et le fiduciaire conviendront que la fiducie constituera une convention de retraite au sens des paragraphes 248(1) et 207.5(1) de la Loi et que le fiduciaire sera le dépositaire des fonds selon le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi.

23. La contribution de l'employeur sera le montant équivalent à l'indemnité renoncée nette de la retenue de 50% que le constituant doit remettre en vertu de l'alinéa 153(1)p) de la Loi.

24. L'employeur se réserve la faculté d'accélérer ou de ralentir les versements par le fiduciaire au titre de l'indemnité de cessation de travail dans les cas de mortalité, d'invalidité et de difficulté financière. Il est bien entendu que cette faculté ne pourra être exercée qu'advenant la demande par un employé. L'employé n'aura toutefois pas la faculté d'exiger ou d'obliger l'employeur à accélérer ou ralentir les versements par le fiduciaire.

25. Le fiduciaire devra acquitter à même les revenus de la fiducie l'impôt remboursable prévu à la partie XI.3 de la Loi sur ces mêmes revenus générés par les placements du patrimoine fiduciaire. Le fiduciaire s'engagera aussi à réclamer le remboursement de cet impôt remboursable conformément à la Loi et plus particulièrement à la partie XI.3.

26. L'entente entre l'employeur et le fiduciaire prévoira les types de placements pouvant être effectués par le fiduciaire avec les fonds.

27. L'employeur pourra de temps à autre aviser le fiduciaire que le patrimoine fiduciaire sera investi conformément aux instructions d'un conseiller lequel pourra être l'employeur lui-même, un comité de l'employeur établi à cette fin ou un conseiller en placement désigné à cette fin. Le conseiller pourra gérer le placement des actifs du patrimoine fiduciaire à son entière discrétion sans être limité d'aucune façon aux placements autorisés pour les fiduciaires en vertu de toutes lois fédérales ou provinciales applicables. Le fiduciaire s'engagera à respecter les engagements fiscaux prévus à la Loi dans le cas des conventions de retraite.

28. Le fiduciaire gardera des livres et des relevés détaillés des fonds pour chacun des employés bénéficiaires de la convention de retraite.

29. Le fiduciaire choisi sera une société de fiducie exploitant une entreprise au Canada.

30. Le coût total des indemnités qui seront versées par SOCIÉTÉ est actuellement évalué à environ XXXXXXXXXX $. Pour la grande majorité des employés, l'indemnité s'élèvera à l'équivalent de XXXXXXXXXX ans de salaire.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

31. SOCIÉTÉ utilisera les services d'un sous-traitant pour les activités XXXXXXXXXX et ces changements entraîneront, par conséquent, des modifications aux activités de l'entreprise. SOCIÉTÉ, comme indiqué dans les faits, désire indemniser les employés qui acceptent de cesser de travailler dans le cours de cette réorganisation.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

32. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

33. L'adresse de SOCIÉTÉ est le XXXXXXXXXX.

34. Vous nous avez aussi indiqué que SOCIÉTÉ est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que l'employé n'obtient pas un emploi chez un employeur affilié à SOCIÉTÉ, nous confirmons que:

A. Les montants d'indemnité de cessation de travail que SOCIÉTÉ versera selon les paragraphes 13 à 15 ci-dessus à un employé, se qualifieront comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi et ces montants devront être inclus dans le calcul du revenu de l'employé dans l'année d'imposition où ils seront reçus en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.

B. L'allocation de retraite reçue par l'employé pourra être transférée dans le régime enregistré d'épargne-retraite de l'employé selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.

C. La fiducie qui sera créée au paragraphe 21 constituera une convention de retraite telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi et sera sujette à l'impôt de la partie XI.3 de la Loi.

D. Les contributions de SOCIÉTÉ, incluant le montant versé en vertu de l'alinéa 153(1)p) de la Loi, à la convention de retraite seront déductibles dans l'année où SOCIÉTÉ les versera, dans la mesure permise par l'alinéa 20(1)r) de la Loi.

E. Les employés devront inclure dans le calcul de leur revenu pour une année d'imposition, en vertu de l'alinéa 56(1)x) de la Loi, les montants reçus dans l'année de la fiducie de convention de retraite.

F. Le montant inclus par l'employé en vertu de l'alinéa 56(1)x) de la Loi, pourra selon le cas être transféré au régime enregistré d'épargne-retraite de l'employé selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et lient cette dernière pourvu que les ententes décrites au paragraphe 12 des transactions projetées et que les renonciations prévues au paragraphe 19 des transactions projetées, soient effectuées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division financement et des régimes
Direction des décisions de l'impôt