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14 January 2002 External T.I. 2001-0114035 F- ECHANGE D'ACTIONS ET PARAGRAPHE 9001(2) Unedited CRA Tags 9001(2) 142.2(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2001-011403 Michel Lambert Le 14 janvier 2002 Madame, Objet: Application du paragraphe 9001(2)- Règlement de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre lettre du 30 novembre 2001 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant l'application du paragraphe 9001(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ") à des situations spécifiques. ... Pour l'application de la définition de " bien évalué à la valeur au marché " au paragraphe 142.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'alinéa 9001(2)b) du Règlement, tel qu'il est proposé, prévoit qu'une action du capital-actions d'une société est un bien visé relativement à un contribuable si l'action a été émise au contribuable en échange d'une ou de plusieurs actions du capital-actions de la société qui était des biens visés par le paragraphe 9001(2) relativement au contribuable. ...

20 March 2002 Internal T.I. 2001-0113137- TVQ SUR PRIMES D'ASSURANCE- SALAIRE Unedited CRA Tags 6(1)(f) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Un employeur a contribué à l'un des régimes visés aux sous-alinéas 6(1)f)(i) à (iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") pour ses employés de sorte que les indemnités payables périodiquement pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi qu'un employé reçoit sont imposables. ... Cette position n'a pas pour effet de modifier notre position générale à l'effet que la TPS et la taxe de vente payées à l'égard d'une dépense déductible dans le calcul du revenu sont déductibles au même titre que la dépense elle-même et elle est différente de la position générale en raison des objectifs spécifiques du sous-alinéa 6(1)f)(v) de la Loi et de la précision législative à l'effet qu'il s'agit de la cotisation " versée dans le cadre du régime ". ...

4 April 2002 External T.I. 2001-0104065 F- PROVISION D'ENTREPRISE DANS UNE PROVINCE Unedited CRA Tags 34.2(5) REG. 2600 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Une provision en vertu du paragraphe 34.2(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") avait été créée en 1995 à l'égard du revenu de la société de personnes. ... Le revenu gagné dans une province par un particulier se calcule en accord avec les règles émises à la partie XXVI du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "). ...

3 May 2002 External T.I. 2001-0110145 F- avantage imposable-vetements Unedited CRA Tags 6(1)A) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Vous nous demandez aussi si la valeur de la mallette (par exemple, une mallette de 80 $ par rapport à une autre de 300 $) a une importance pour déterminer s'il y a un avantage ou non pour l'employé. 2. ... Le remboursement d'une dépense ou le paiement direct d'une dépense de l'employé par l'employeur est inclus dans le calcul du revenu de l'employé selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") lorsqu'il en résulte un avantage économique ou un bénéfice pour l'employé. ...

2002 Ruling 2002-0134163 F- ALLOCATION DE RETRAITE TRANSFEREE-REER Unedited CRA Tags 60(j.1) 56(1)a)(ii) 248(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2002-013416 Le XXXXXXXXXX 2002 Monsieur, Objet: XXXXXXXXXX Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX. ... Ce montant sera d'environ XXXXXXXXXX $. 5. Selon la nouvelle convention qui régira son contrat d'emploi après le XXXXXXXXXX, Mme A ne participera à aucun fonds de pension ni à aucun autre régime d'avantages sociaux de son employeur. ...

XXXXXXXXXX Danielle Bouffard 2002-013819 Le 16 décembre 2002 Madame, Objet: Allocation pour frais de déplacement La présente fait suite à votre lettre du 9 mai 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans le contexte des deux situations hypothétiques décrites ci-après. ... Est-ce qu'une allocation raisonnable, basée uniquement sur le kilométrage réellement parcouru, qui serait versée à l'employé A pour chaque mardi et jeudi pour lesquels il aura eu à se déplacer pourrait être exclue de son revenu en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ")? ... En l'absence de tels contrats, nous ne pouvons déterminer, entre autres, si une relation employé-employeur légale ou factuelle existe entre l'employé " prêté " et l'entité auprès de laquelle il rend ses services. ...

7 February 2002 External T.I. 2001-0109875- US MEDICARE PLAN B Unedited CRA Tags 118.2(2)(q) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... YOU pay: $ $ 100 deductible (pay once per calendar year). 20% of Medicare-approved amount after the deductible, except in the outpatient setting. 20% % for all outpatient physical, occupational, and speech-language therapy services. 50% for outpatient mental health care. ... Blood: Pints of blood you get as an YOU pay: outpatient, or as part of a Part B covered For the first 3 pints of blood, then 20% service. the Medicare-approved amount additional pints of blood (after the deductible), unless you or someone else donates blood to replace what you use. * New Part A and B amounts will be available by January 1, 2002. ...

2002 Ruling 2001-0095583- DEBT FORGIVENESS Unedited CRA Tags 80(13) 61.3(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Reasons: Requirements of the law are met XXXXXXXXXX 2001-009558 XXXXXXXXXX, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Advance Income Tax Ruling- XXXXXXXXXX We are writing in response to your correspondence of XXXXXXXXXX, and the additional information submitted on XXXXXXXXXX, wherein you requested an advance income tax ruling on behalf of XXXXXXXXXX. ... As of XXXXXXXXXX, Y Co.'s loans to X Co. are as follows: Secured notes, XXXXXXXXXX, non-interest bearing $ XXXXXXXXXX with no specific terms of repayment Secured notes, XXXXXXXXXX, non-interest bearing $XXXXXXXXXX With no specific terms of repayment $XXXXXXXXXX Y Co. term loan, non-interest bearing with no specific terms $ XXXXXXXXXX of repayment Y Co. term loan, non-interest bearing with no specific terms $XXXXXXXXXX of repayment Y Co. term loan, non-interest bearing with no specific terms $ XXXXXXXXXX of repayment Y Co. term loan, non-interest bearing with no specific terms $ XXXXXXXXXX of repayment Y Co. indebtedness and operating loan, non-interest bearing $ XXXXXXXXXX Total Loan Balance $XXXXXXXXXX As of XXXXXXXXXX, the "Total Loan Balance" is $XXXXXXXXXX. 10. ...

14 May 2002 Internal T.I. 2001-0109517 F- SECTION DE LA LOI248(28) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Dans le cadre de votre projet de cotisation, d'une part, vous avez refusé les dépenses d'intérêts réclamées par la S.E.N.C. à l'égard des avances consenties par les sociétés de gestion puisque vous considérez que ces dépenses ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Bien que la définition de " personne " au paragraphe 248(1) de la Loi n'inclue pas les sociétés de personnes, nous sommes d'avis qu'une société de personnes, en vertu du paragraphe 96(1) de la Loi, est une personne distincte aux fins de la détermination de son revenu ou de sa perte à attribuer aux associés. ...

11 June 2002 External T.I. 2001-0104075 F- DEDOMMAGEMENT Unedited CRA Tags 18(1)b) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-467R le prévoit spécifiquement pour l'élément " intérêts " et pour les frais juridiques engagés pour le versement du dédommagement. ... Par conséquent, la position indiquée au paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation relativement à l'élément " intérêts " est maintenue jusqu'au moment où les résultats de cette étude seront annoncés. ...