2002 Ruling 2002-0134163 F - ALLOCATION DE RETRAITE TRANSFEREE-REER

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Un montant qu'un contribuable reçoit constitue-il une allocation de retraite? Le contribuable a-t-il le droit de transférer ce montant à son REÉR?

Position Adoptée:

Il ne s'agit pas d'une allocation de retraite. Le montant ne peut pas être transféré au REÉR du contribuable et donner lieu à une déduction en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi. Il s'agit d'un revenu d'emploi.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le contribuable ne prendra pas sa retraite. Il n'y aura pas une perte d'emploi.

XXXXXXXXXX  							2002-013416

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

Objet : XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX. Elle tient compte de vos lettres, de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) et de vos courriels à compter du XXXXXXXXXX.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :

XXXXXXXXXX  					Mme A
XXXXXXXXXX 					Le conseil scolaire

FAITS ET OPÉRATIONS PROJETÉES

Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.

1. Mme. A est une enseignante à l'emploi du Conseil scolaire. Elle occupe un emploi depuis plusieurs années.

2. Le XXXXXXXXXX, Mme A cessera d'être une enseignante à temps plein. Elle continuera toutefois d'enseigner à ses élèves jusqu'en XXXXXXXXXX en suppléance à titre d'enseignante occasionnelle. Le XXXXXXXXXX, elle deviendra alors assujettie à une autre convention collective du Conseil scolaire.

3. Le XXXXXXXXXX, Mme A deviendra admissible à une prestation de retraite découlant de son emploi auprès du Conseil scolaire.

4. Selon la convention collective qui régit présentement son contrat d'emploi, Mme A aura droit à un paiement visant à rembourser ses crédits cumulatifs de congés de maladie. Ce montant sera d'environ XXXXXXXXXX $.

5. Selon la nouvelle convention qui régira son contrat d'emploi après le XXXXXXXXXX, Mme A ne participera à aucun fonds de pension ni à aucun autre régime d'avantages sociaux de son employeur.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

6. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de Mme A, aucune des questions visées par la présente demande de décision n'est,

a) abordée dans une déclaration antérieure de Mme A ou d'une personne qui lui est liée,

b) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par Mme A ou une personne qui lui est liée,

c) l'objet d'une opposition formulée par Mme A ou une personne qui lui est liée,

d) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance,

e) l'objet d'une décision que nous avons considérée.

7. L'adresse de Mme A est le XXXXXXXXXX.

8. Vous nous avez aussi indiqué que Mme A est desservie par le bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS DEMANDÉES ET NON RENDUES

Vous nous avez demandé de vous confirmer que le montant de XXXXXXXXXX $ qui est fait mention au paragraphe 4 et que le Conseil scolaire versera à Mme A se qualifiera comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi et qu'il devra être inclus dans le calcul du revenu de Mme A dans l'année d'imposition où il sera reçu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.

Vous nous avez aussi demandé de vous confirmer que le montant de XXXXXXXXXX $ qui est fait mention au paragraphe 4 et que le Conseil scolaire versera à Mme A pourra être transféré à son régime enregistré d'épargne-retraite selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.

Nous ne pouvons pas confirmer les décisions demandées. À notre avis, le montant de XXXXXXXXXX $ qui est fait mention au paragraphe 4 et que le Conseil scolaire versera à Mme A sera un revenu d'emploi qui devra être inclus dans le calcul de son revenu pour l'année où il sera reçu en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi. Ce montant ne sera pas une allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi et ne sera pas admissible à un transfert à un régime enregistré d'épargne-retraite aux fins de l'alinéa 60j.1) de la Loi.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation